Vertaling van "législation soit suffisante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. encourage les États membres à veiller à ce que la qualité des évaluations des incidences sur l'environnement et des évaluations environnementales stratégiques soit suffisante en ce qui concerne la biodiversité, afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la législation Natura 2000;
32. Encourages Member States to ensure that environmental impact assessments and strategic environmental assessments are of sufficient quality in relation to biodiversity, in order to guarantee a sound implementation of Natura 2000 legislation;

J’espère aussi que ces mesures seront mises en œuvre aussi vite que possible, car je ne crois pas que cette législation soit suffisante, et le seul moyen que nous ayons de voir si elle est réellement suffisante est de la faire adopter rapidement, afin de pouvoir la tester.
I also hope that these measures will be implemented as quickly as possible, as I do not believe that this legislation is sufficient, and the only way for us to find out if it is in fact sufficient is for us to get it through quickly so that we can test it.

L’obligation de l’État membre d’origine de s’assurer que des émissions sont conformes à la législation nationale telle que coordonnée par la présente directive est suffisante, au regard du droit de l’Union, pour garantir la libre circulation des émissions sans qu’un second contrôle pour les mêmes motifs soit nécessaire dans les États membres de réception.
The requirement that the originating Member State should verify that broadcasts comply with national law as coordinated by this Directive is sufficient under Union law to ensure free movement of broadcasts without secondary control on the same grounds in the receiving Member States.

(36) Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que, si la sanction prévue par la législation nationale est une réparation, la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.
(36) It has been clearly established by the Court of Justice that, in order to be effective, the principle of equal treatment implies that, where the sanction provided for by national law is compensation, the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.

(25) Il a été clairement établi par la Cour de justice que, pour être effectif, le principe de l'égalité de traitement suppose que, si la sanction prévue par la législation nationale est une réparation, il convient que la réparation accordée en cas de violation soit suffisante au regard du préjudice subi.
(25) It has been clearly established by the Court of Justice that, in order to be effective, the principle of equal treatment implies that if the sanction provided by national law is compensation, the compensation awarded for any breach must be adequate in relation to the damage sustained.

S’il faut réglementer, il se peut que l’autorégulation soit suffisante et si ce n’est pas le cas, il se peut que la corégulation soit suffisante. Cependant, lorsqu’elle n’est pas suffisante - et uniquement dans ce cas-là -, alors il faut intervenir et adopter une législation.
If you do, it may be that self-regulation is enough, and if that is not enough, that co-regulation is enough. However, when it is not enough – and only when it is not enough – then we should intervene and adopt legislation.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.