Vertaling van "législation soit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les trois institutions reconnaissent qu'elles ont conjointement la responsabilité d'élaborer une législation de l'Union de haute qualité et de veiller à ce que ladite législation se concentre sur les domaines où sa valeur ajoutée est la plus importante pour les citoyens européens, à ce qu'elle soit aussi efficace et effective que possible pour atteindre les objectifs stratégiques communs de l'Union, à ce qu'elle soit aussi simple et claire que possible, à ce qu'elle évite la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), et à ce qu'elle soit conçue de manière à faciliter sa transposition et son application pratique ainsi qu'à renforcer la compétitivité et la viabilité de l'économie de l'Union.
The three Institutions recognise their joint responsibility in delivering high-quality Union legislation and in ensuring that such legislation focuses on areas where it has the greatest added value for European citizens, is as efficient and effective as possible in delivering the common policy objectives of the Union, is as simple and as clear as possible, avoids overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, especially small and medium-sized enterprises ("SMEs"), and is designed with a view to facilitating its transposition and practical application and to strengthening the competitiveness and sustainability of the Union economy.

Aux fins de la certitude du marché, il importe qu'une décision de la Commission de ne pas reconnaître une norme harmonisée comme assurant une présomption de conformité à la législation soit aussi transparente que possible.
For the purposes of market certainty, it is important that a decision of the Commission not to recognise a harmonised standard as providing a presumption of conformity to legislation is as transparent as possible.

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

Les autorités de résolution devraient aussi faire en sorte que, lorsqu'un montant important d'une catégorie d'engagements telle que prévue par la législation en matière d'insolvabilité est exclu du renflouement interne, soit à titre obligatoire, soit à titre discrétionnaire, cette exclusion n'entraîne pas, pour les engagements de rang identique ou supérieur, des pertes supérieures à celles qui auraient été subies en cas d'insolvabilité, car cela représenterait un obstacle à la résolvabilité.
Resolution authorities should also ensure that, when significant amounts of any insolvency class of liabilities are excluded from bail-in on either a mandatory or discretionary basis, that exclusion would not result in liabilities of the same or a more senior class bearing greater losses than they would in insolvency, as this would be an impediment to resolvability.

si l'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de ce dommage en vertu de la législation nationale régissant la responsabilité du chef de tels dommages, à condition que cette législation soit à tous égards aussi favorable aux personnes susceptibles de subir des dommages que l'une ou l'autre des conventions de Paris ou de Vienne, ou que tout amendement ou protocole s'y rapportant qui est en vigueur.
if the operator of a nuclear installation is liable for such damage by virtue of a national law governing the liability for such damage, provided that such law is in all respects as favourable to persons who may suffer damage as either the Paris or the Vienna Conventions or any amendment or Protocol thereto which is in force.

Le 23 novembre 2007 la Commission a adopté une communication concernant l'alignement général à la PRAC (COM(2007)740 final), où elle identifie 225 actes législatifs devant aussi faire l'objet d'une adaptation et figurant sur trois listes: la liste 1 ("liste général") - 156 actes législatifs dont l'adaptation sera réalisée par des règlements modificatifs dits 'omnibus"; la liste 2 ("liste des actes en codification") - 23 actes législatifs dont l'adaptation se fera, soit par modification législative, soit par conversion de la proposition codifiée en refonte, en fonction de l'état d'avancement du processus de codification; la liste 3 ("liste des autres actes devant être adoptés") - dont l'adaptation, soit s'effectuera dans le cadre d'une modification substantielle de l'acte de base, qui ira au-delà des seuls aspects de comitologie, soit sera rendue inutile par son abrogation.
On 23 November 2007 the Commission adopted a communication on general adaptation to the PRAC (COM(2007)740 final), in which it identified 225 legislative acts which should also be the subject of adaptation and which figure on three lists: list 1 (‘general list’) - 156 legislative acts that are to be adapted by means of so-called ‘omnibus' amending regulations; list 2 (‘list of instruments undergoing codification’) - 23 instruments that are to be adapted either by means of legislative amendment or by conversion of the codified proposal into a recast, depending on the stage reached in the codification procedure; list 3 (‘list of the other instruments needing adaptation’) which are to be adapted either in the context of a substantial amendment of the basic instrument going beyond the comitology aspects alone or which will be rendered superfluous by their repeal.

Enfin, nous devons garantir que la population dispose d’informations meilleures et plus claires afin que cette importante nouvelle législation soit aussi efficace que possible.
Finally, we have to ensure better and clearer information for the public so that this important new legislation is as effective as possible.

A. considérant que l'Union européenne n'est pas qu'une union économique, mais qu'elle est aussi une communauté fondée sur des valeurs partagées et que, de ce fait, toute réforme du droit et du marché du travail devrait se faire l'écho de ces valeurs, que les principes fondamentaux du droit du travail qui se sont imposés en Europe restent valables; que la flexicurité devrait être l'aboutissement d'un dialogue entre tous les partenaires sociaux et refléter un juste équilibre entre les intérêts des employeurs et ceux des travailleurs, d'une part, et entre la flexibilité et la sécurité, d'autre part; considérant que le droit du travail offre aux travailleurs et aux employeurs sécurité et protection juridiques via, soit des dispositions législatives soit des conventions collectives, ou une combinaison de ces deux dispositifs, et considérant qu'une modification, quelle qu'elle soit, du droit du travail aurait d'autant plus de chance d'aboutir que les travailleurs se sentent en sécurité, qu'il est nécessaire de relever le niveau de sécurité des travailleurs et des entreprises, notamment dans le cas des petites et moyennes entreprises (PME), que la sécurité dépend également de l'absence de difficultés à trouver un nouvel emploi, que la compétitivité mondiale et l'accélération des technologies imposent aux entreprises de s'adapter de plus en plus rapidement,
A. whereas the EU is not only an economic union but also a community of shared values as a consequence of which any reform of labour law and the labour market should reflect those values, and whereas the basic principles of labour law which have developed within Europe remain valid; whereasflexicurity should reflect the dialogue among all social partners and reflect a good balance between the interests of both employers and workers on the one hand and between flexibility and security on the other; whereas labour law provides legal certainty and protection for workers and employers by way of either legislation or collective agreement, or a combination of the two and whereas the success of any changes in labour law would be greater if workers feel more secure; whereas it is necessary to increase the level of security of both workers and enterprises, especially in the case of small and medium-sized enterprises (SMEs); whereas such security also depends on how easy it is to find a new job; whereas global competition and rapidly developing technology mean that enterprises have to adapt ever more quickly,

9. juge essentiel, dans le cadre de la procédure législative, que, d'une part, le Conseil soit présent lorsque des textes législatifs sont adoptés par le Parlement et, d'autre part, le Parlement soit aussi présent lorsque le Conseil arrête des actes législatifs; dans le cas de la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient être autorisés à prendre la parole en réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil, qui constituent les deux branches égales de l'autorité législative, devraient annoncer ensemble publiquement l'issue d'une procédure législative;
9. Considers it essential, in the context of the legislative procedure, on the one hand that the Council be present when legislative texts are adopted in Parliament and, on the other, that Parliament also be present when the Council takes final legislative decisions; in the case of decisions taken in accordance with the codecision procedure, the representatives of Parliament should be entitled to speak at the Council meeting; as equal legislative authorities, Parliament and the Council together should publicly announce the final outcome of a legislative procedure;

Afin d'éviter de devoir modifier la législation adoptée par les États membres à cette date-là, il convient que la présente directive soit adoptée aussi rapidement que possible et transposée dans la législation des États membres au même moment que la directive 2002/96/CE.
In order to avoid having to amend Member States' legislation adopted by that date, this Directive should be adopted as soon as possible and implemented in Member States' legislation at the same time as Directive 2002/96/EC.