Traduction de «législation soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Manuel des législations appliquées en matière de pratiques commerciales restrictives
Handbook on Restrictive Business Practices Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est nécessaire de former le personnel des services de répression et de médiation, les juges et les professionnels des médias afin que la nouvelle législation soit mieux connue, appliquée de manière adéquate et contribue à une meilleure compréhension.
Training of law enforcement, ombudsman institutions, judges and media professionals is needed to raise awareness of new legislation, to ensure proper implementation and contribute to increasing understanding.

Pourtant, une part importante de la législation européenne en matière d'environnement n'est pas appliquée par ces entreprises, soit parce qu'elles n'atteignent pas les seuils déclenchant l'application de cette législation, soit parce qu'elles ne connaissent pas leur impact sur l'environnement ni la législation applicable à leur activité.
This happens either because they fall below the thresholds that trigger the application of these laws, or because they are unaware of their impact on the environment and of the legislation applicable to their activities.

Veiller à ce que la législation relative aux communications électroniques soit conforme à l'acquis et soit appliquée, et arrêter des mesures visant à créer un marché concurrentiel des réseaux et des services de communications électroniques.
Ensure that electronic communications legislation is in line with the acquis and is enforced and take measures to achieve a competitive market for electronic communications networks and services.

Les modifications proposées proviennent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire.
The proposed amendments are due to decisions taken by the Member States concerned or their competent authorities designating the authorities which are responsible for ensuring that social security legislation is implemented in accordance with Community law.

La Commission veillera à ce que la législation soit appliquée de façon uniforme et effective dans toute la Communauté et adoptera les mesures de mise en oeuvre appropriées requises au titre de la législation en la matière, notamment les orientations nécessaires pour les méthodes de détection et d'échantillonnage.
The Commission will ensure that legislation is enforced in a uniform and effective way across the Community and adopt appropriate implementing measures required under relevant legislation, including the necessary guidance for detection and sampling methodology.

Dans la cadre de l’examen de la qualité de l’environnement sonore, les travaux préparatoires (voir point 0) ont également porté sur des éléments comme les indicateurs ou des mécanismes d’exécution renforcés qu’il pourrait être nécessaire d’améliorer pour parvenir à une législation efficace qui soit appliquée dans toute l’UE en matière de bruit dans l’environnement.
As part of the review, the preparatory work (cf. 5.3) looked also into elements such as indicators and strengthened enforcement mechanisms that might need to be addressed in the future to achieve effective and efficient legislation on environmental noise.

Dans le cadre de l’examen de la qualité de l’environnement sonore, les travaux préparatoires ont également porté sur des éléments qu’il pourrait être nécessaire d’étudier pour parvenir à une législation efficace qui soit appliquée dans toute l’UE en matière de bruit dans l’environnement.
As part of the review, the preparatory work looked also into elements that might need to be addressed in achieving effective and efficient EU-wide legislation on environmental noise.