Traduction de «législation soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’accord demande aux trois institutions de coopérer pour simplifier la législation et réduire les lourdeurs administratives tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints.
The agreement requires the three institutions to cooperate to simplify legislation and reduce burdens whilst ensuring that the objectives of the legislation are met.

La proposition découle du constat selon lequel il est nécessaire d'imposer des obligations réglementaires pour que les règles soient les mêmes partout et que certaines lacunes législatives soient comblées.
The proposal stems from the analysis that regulatory obligations are needed to create a level playing field and close some legislative loopholes.

Les trois institutions conviennent de coopérer afin d'actualiser et de simplifier la législation et d'éviter la réglementation excessive et les lourdeurs administratives pour les citoyens, les administrations et les entreprises, y compris les PME, tout en veillant à ce que les objectifs de la législation soient atteints.
The three Institutions agree to cooperate in order to update and simplify legislation and to avoid overregulation and administrative burdens for citizens, administrations and businesses, including SMEs, while ensuring that the objectives of the legislation are met.

Nous aimerions également que des mesures législatives soient prises pour forcer les coiffeurs à obtenir une licence, soit pour qu'ils soient inscrits avec un numéro en bonne et due forme qui leur serait donné par le centre de formation ou par un salon dûment enregistré dans lequel ils ont travaillé.
We want to draft legislation to force hairdressers to obtain licenses, to either become registered and carry a registration number issued by the training centre or alternatively by a registered salon in which they have worked.

Toutefois, je me suis dit qu'en soulignant les occasions manquées, on empêcherait peut-être que cette situation ne se présente de nouveau. Peut-être que le gouvernement continuera de travailler avec les partis de l'opposition de sorte que les mesures législatives soient étudiées et adoptées, que les suggestions de l'opposition soient respectées et que nous parvenions aux meilleurs résultats possibles.
Maybe the government will continue to try to work with the opposition parties to make sure that legislation is processed, that input by the opposition is respected, and that we can do the best we can.

Cependant, si tout se passait de façon satisfaisante pour vous, vous aimeriez que les mesures législatives provisoires ou l'ébauche de dispositions législatives soient préparées, puis que des consultations soient tenues à ce sujet à travers le pays.
But if this were to come together in a way you would be satisfied with, you would like to see interim legislation or draft legislation arrived at, followed by consultation across the country on that draft.

Ils demandent l'amendement de ce règlement de façon à ce qu'il prévoie que les réunions du Conseil dans sa capacité législative soient toujours publiques.
They claim that they should be amended so as to foresee that the Council acting in its legislative capacity should always meet in public.

(4) La limitation de la protection des dessins ou modèles au territoire des différents États membres, que leurs législations soient ou non rapprochées, peut entraîner une division du marché intérieur dans le cas de produits qui incorporent un dessin ou modèle faisant l'objet de droits nationaux détenus par des personnes différentes, ce qui est de nature à faire obstacle à la libre circulation des marchandises.
(4) The effect of design protection being limited to the territory of the individual Member States whether or not their laws are approximated, leads to a possible division of the internal market with respect to products incorporating a design which is the subject of national rights held by different individuals, and hence constitutes an obstacle to the free movement of goods.

C'est bon de voir le gouvernement présenter à la Chambre une mesure législative qui est nécessaire et que nous pouvons appuyer, car il arrive si souvent que les mesures législatives soient imparfaites.
It is good to see legislation come forward in the House which is required and which we can support because so often legislation has been flawed.