Traduction de «législation sociale afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit social [ législation sociale ]
social legislation

législation du travail | législation sociale
employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation

droit social | législation sociale
social law | social legislation | social security law

législation sociale
social legislation

législation sociale
social security legislation

droit social | législation sociale
social law

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La future autorité renforcera la coopération administrative au sein du marché unique, mutualisera les outils existants dans le domaine de la mobilité transfrontalière afin d'offrir un guichet unique pour les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, luttera contre les abus relatifs à la législation du travail comme à la législation sociale, organisera des actions conjointes de contrôles aux frontières et s'appuiera sur les agences et les structures existantes pour mieux gérer les activités transfrontières et conjointes.
The future authority will strengthen administrative cooperation in the single market, pool existing tools for cross-border mobility to provide a one-stop shop for citizens, business and public authorities, fight abuse of labour and social legislation, organise joint cross-border control activities and build on existing agencies and structures to manage better cross-border and joint activities.

39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;
39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today's society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;

39. souligne que l'évolution démographique ne saurait être invoquée pour justifier le démembrement généralisé des prestations et des services sociaux mais qu'elle constitue bien plutôt un défi pour la société d'aujourd'hui, et que ces prestations et services doivent être équilibrés eu égard aux générations actives aussi bien qu'inactives; demande instamment aux États membres de simplifier la législation sociale afin de la rendre plus souple, plus accessible et plus compréhensible tant par les employeurs que par les travailleurs;
39. Stresses that demographic change should not be advanced as a justification for the general dismantling of social entitlements and services but that it is, on the contrary, a challenge for today’s society, and that these entitlements and services must be balanced with regard to both active and inactive generations; urges the Member States to simplify social legislation with a view to making it more flexible, more accessible and more comprehensible for employers and employees alike;

La recommandation 2001/613/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juillet 2001 relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs invite les États membres à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les volontaires et leurs familles ne soient pas discriminés du fait des politiques de protection sociale pertinentes, comme les politiques en matière de soins de santé et de bien-être social, qui sont susceptibles d'entraver leur mobilité.
Recommendation 2001/613/EC of the European Parliament and of the Council of 10 July 2001 on mobility within the Community for students, persons undergoing training, volunteers, teachers and trainers invites Member States to take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, to ensure that volunteers and their families are not discriminated against as a result of relevant social protection policies, such as health care and social welfare, which may hinder their mobility.

7. constate que, si les éléments essentiels de la politique sociale et du droit du travail continuent à relever de la compétence nationale, l'Union européenne doit adapter sa propre législation sociale aux nouveaux défis et améliorer la coordination globale des politiques sociales et économiques afin de promouvoir les objectifs énoncés à l'article 2 du traité; insiste sur le fait que, lors de la définition de la flexicurité, l'on doit tenir dûment compte de la diversité des situations nationales et régionales, afin d'éviter les erreurs d'une solution "forfaitaire";
7. Notes that whilst essential elements of social policy and labour law remain a matter of national competence, the European Union must adapt to the new challenges, and improve coordination of social and economic policies in order to promote the objectives set out in Article 2 of the Treaty; insists that when defining flexicurity, the diversity of national and regional situations should be duly taken into account, so as to avoid the errors of a "one-size-fits-all" approach;

L'application des dispositions légales en ce qui concerne le tachygraphe numérique devrait être conforme au présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de certaines dispositions de la législation sociale du transport par route.
The application of the legal provisions regarding digital tachographs should be in line with this Regulation in order to achieve optimal effectiveness in monitoring and enforcing certain social provisions in road transport.

Modernisation des systèmes de protection sociale afin de rendre le travail rémunérateur Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
A comprehensive approach contributing to making work pay Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

27. appuie et approuve l'approche équilibrée sur laquelle s'appuie la stratégie de Lisbonne, mais souligne que cette approche doit être suivie d'actions concrètes, résolues, dans tous les domaines, en ce compris la cohésion et la qualité sociales ainsi que la protection de l'environnement, et ce de telle sorte que les politiques économiques, sociales et de l'emploi se renforcent mutuellement; rappelle à cet égard qu'il est nécessaire de mettre en œuvre l'Agenda de politique sociale afin de placer l'Europe sociale au centre de la construction de l'UE, en recourant à plusieurs instruments, y compris la législation, le dialogue social et la méthode ouverte de coordination;
27. Supports and agrees with the balanced approach of the Lisbon strategy, but points out that this has to be followed by genuine, strong action in all fields, including social cohesion and social quality, as well as environmental protection, in such a way as to ensure that economic, employment and social policies are mutually supportive; recalls in this respect the need to implement the social policy agenda to put Social Europe at the heart of EU integration through the use of a number of instruments, including legislation social dialogue and the open method of coordination;

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les personnes qui se rendent dans un autre État membre pour y suivre une formation agréée, ne soient pas, du fait de leur mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection sociale pertinente, y compris les formalités administratives relatives à cette protection, comme le domaine des soins de santé et autres domaines pertinents.
(c) take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, so that persons travelling to another Member State for the purpose of undergoing recognised training there are not subject, because of their mobility to discrimination with respect to relevant social protection, including the administrative formalities for this protection, such as in the area of health care and other relevant areas.