Traduction de «législation sociale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

droit social [ législation sociale ]
social legislation

législation du travail | législation sociale
employment legislation | legislation on labour | employment law | labour legislation

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

droit social | législation sociale
social law | social legislation | social security law

législation sociale
social legislation

valeur actuelle nette sociale [ valeur sociale nette actuelle ]
social net present value

droit de la sécurité sociale | législation sur la sécurité sociale
social security regulations | social security statutes | social security law | welfare regulations

législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré
council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un important instrument de promotion de la mobilité du travail à l'intérieur de l'UE est la législation communautaire sur la coordination des régimes de sécurité sociale, actuellement représentée par le règlement (CEE) n° 1408/71[11] et son règlement d'application (CEE) n° 574/72[12].
An important instrument for promoting worker mobility within the EU is the Community legislation on the coordination of social security schemes, currently laid down in Regulation (EEC) No 1408/71[11] and its Implementing Regulation (EEC) No 574/72[12].

Plusieurs États membres élaborent actuellement des mesures et une législation destinées à clarifier les responsabilités et les relations et à garantir le soutien nécessaire sur le plan juridique, social, administratif et financier.
Several Member States are framing policies and legislation to clarify roles and relationships and to ensure the necessary legal, social, administrative, and financial support.

Les partenaires sociaux européens participent actuellement à des consultations sur des propositions législatives relatives au domaine et à un dialogue bisannuel sur la politique macroéconomique; ils ont aussi un échange de vues deux fois par an avec les plus hautes instances de décision à l’occasion du sommet social tripartite[50].
At the EU level, social partners are currently taking part, besides consultations on relevant legislative proposals, in a biannual macro-economic dialogue and also hold twice-yearly exchanges of views at the highest political level in the Tripartite Social Summit[50].

Plusieurs États membres continuent à faire part de leur préoccupation concernant la difficulté de communiquer sur les complexités de la situation juridique actuelle, où les soins de santé transfrontaliers sont couverts par deux ensembles distincts de la législation de l’Union (la directive et les règlements de sécurité sociale), malgré que l’article 2, point m), de la directive stipule que cette dernière s’applique sans préjudice des règlements de sécurité sociale (voir aussi les considérants 28 à 31 de la directive).
A number of Member States continue to express concern about communicating the complexities of the current legal situation, where cross-border healthcare is covered by two distinct sets of EU legislation (the Directive and the Social Security Regulations), despite the stipulation in Article 2(m) of the Directive, whereby the former applies without prejudice to the Social Security Regulations (see also recitals 28-31 to the Directive).

31. souligne que, dans de nombreux États membres, il existe un risque majeur que les engagements financiers publics ne soient pas viables à long terme, ce qui montre l'urgence des réformes; souligne combien il est vital que les décideurs de l'Union européenne tiennent compte de l'incidence financière de la législation sociale, actuelle et à venir;
31. Stresses that, in many Member States, there is the significant risk of public finance commitments becoming unsustainable in the long term, illustrating the urgent need for reform; underlines the vital importance that EU decision-makers take into account the financial impact of new and existing social legislation;

Dans le contexte d'autres actions visant à renforcer la dimension sociale de l'Europe maritime[2] et à promouvoir la compétitivité du secteur maritime dans l'UE, et compte tenu des demandes des parties intéressées et en particulier du Parlement européen et du Comité économique et social européen, la Commission entend examiner si la législation communautaire actuelle garantit des niveaux de protection appropriés aux gens de mer et si l'amélioration de cette protection pourrait rendre le secteur maritime européen plus attrayant pour les chercheurs d'emploi[3] sans en affaiblir la compétitivité.
In the context of other actions aimed at enhancing the social dimension of maritime Europe[2] and promoting the competitiveness of the EU maritime sector, taking into account the demands of the stakeholders and in particular of the European Parliament and European Economic and social Committee, the Commission wishes to examine whether current Community legislation ensures appropriate levels of protection to seafaring workers and if improving them could render EU maritime sector more attractive for job seekers[3] without undermining its competitiveness.

Toutefois, la directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire actuelle dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre.
Nevertheless, this Directive should not confer more rights than those already provided in existing Community legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border elements between Member States.

Toutefois, la directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire actuelle dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d’un État membre.
Nevertheless, this Directive should not confer more rights than those already provided in existing Community legislation in the field of social security for third-country nationals who have cross-border elements between Member States.