Traduction de «législation sera probablement » (Français → Anglais) :

Cette législation sera probablement proposée l'an prochain. Le gouvernement fédéral a déjà fait savoir qu'il jugeait nécessaire une loi-cadre.
The federal government has announced a need for framework legislation.

Il est probable que l'examen de l'éventuelle non-conformité avec la législation communautaire du refus d'un État membre de rembourser (en partie) la TI acquittée dans ce dernier sera influencé par la jurisprudence à venir de la Cour de justice (voir le document de travail de la Commission sur le site internet mentionné).
Discussions on the possible non-conformity with Community law of a refusal of a Member State to reimburse (partially) the RT paid in that State, can be expected to be influenced by the forthcoming case law of the Court of Justice (see the Commission's Working paper on the Internet site).

L’ajustement de cette législation sera bien évidemment un long processus pour nous, mais je persiste à croire que le compromis que nous avons conclu sera probablement adopté dans un futur document et qu’il constitue une avancée majeure.
Fine-tuning the legislation will, of course, be a long process for us, but I still think that the compromise we have achieved will probably be adopted in a future document and is a great opening.

Faute de quoi, le niveau nécessaire (pouvant être utilisé en vertu de l'article 11) sera importé, et ce probablement de régions ne disposant pas d'une législation aussi stricte en matière de protection de la couche d'ozone.
Otherwise the needed amount (that is allowed to be used under Article 11) will be imported – probably from areas with not so strict legislation aimed at ozone layer protection.

Par comparaison, les citoyens de mon pays ne possèdent pas le droit d’initiative; les pétitions s’accumulent sur les étagères; les initiatives législatives sont fonction de la victoire électorale des parlementaires - une espèce de jeu de hasard - et, même dans un cas positif, l’initiative sera probablement rejetée par les collègues.
In my own country, in comparison, citizens have no right of initiative, petitions languish on shelves, legislative initiatives rely on parliamentarians winning a ballot – it is a sort of game of chance – and even then the initiative will probably be talked out by colleagues, with the citizens having no real place.

Le débat en cette Chambre et en comité a été un exemple parfait du Sénat à son meilleur — et mon collègue le sénateur Corbin sera probablement d'accord — soit un cadre où le gouvernement soumet une mesure législative à la Chambre chargée d'un second examen objectif et où l'opposition suggère des améliorations par des amendements en vue d'aboutir à une meilleure mesure législative en faveur des Canadiens.
The debate in this chamber and in committee has been an exemplary example of the Senate at its best — and my colleague Senator Corbin would likely agree — where the government proposes legislation for scrutiny by the chamber of sober second thought, and the opposition suggests improvements through amendments with a view to creating better legislation to serve the interests of Canadians.

Les dispositions de la législation autrichienne peuvent être comparée au cas suivant: une personne entre dans un restaurant et commence à frapper les clients, elle sera évidemment mise à la porte et probablement appréhendée par la police. Elle ne sera plus la bienvenue dans ce restaurant à l’avenir.
The provisions of the Austrian legislation may be compared with a case in which someone goes into a restaurant and begins hitting people. The person is, of course, shown out and probably apprehended by the police, and is not welcome in the restaurant on future occasions.

Il sera très probablement nécessaire, selon la directive de 1995 sur la protection des données, de se doter d'une législation européenne sur l'utilisation des tests lors de l'embauche ou lors de la signature de contrats d'assurance.
It is highly likely that, following the lines of the 1995 Directive on data protection, European legislation will need to be drawn up on the use of tests at the time of taking up employment or taking out insurance.

L'assemblée législative sera probablement très au courant de ces statistiques et je suis certain qu'elle procédera aux mesures nécessaires pour bien contrôler la situation.
This issue will have to be looked at very carefully. The legislative assembly will probably be well informed of these statistics, and I am sure that it will take the necessary steps to control the situation properly.