Vertaling van "législation sera donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les employés assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique peuvent se rassurer, la loi modifiée prévoit que la part les cotisants du coût des prestations de service courant aux fins de leur pension ne dépassera jamais 40 p. 100. En d'autres termes, le taux de cotisation ne sera pas augmenté au-delà du coût moyen historique de 40 p. 100. Le coût moyen historique sera donc le critère fixé par la législation modifiée.
PSSA plan members can also rest assured under the amended legislation that their employee share of current service cost for their pension plan will never exceed 40%. In other words, their contribution rates will not be increased beyond the point where they are paying their historical average cost of 40%.

La proposition actuelle intègre les éléments nécessaires de la proposition d'alignement, y compris l'architecture des dispositions législatives, dans l'acte de base, les actes délégués et les actes d'exécution Le document COM(2010) 759 sera donc retiré en raison de son obsolescence.
The current proposal incorporates the necessary elements of the alignment proposal, including architecture of legal provisions in basic act, delegated acts and implementing acts COM (2010) 759 will therefore be withdrawn as obsolete.

J'ai ainsi pu constater que les néo-démocrates ont constamment appuyé haut et fort cette mesure législative. Par exemple, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques a affirmé: « Nous appuierons ce projet de loi puisqu'il ferme plusieurs échappatoires fiscales et autres mesures qui entraînent l'iniquité en matière fiscale [.] », et celui de Beauport—Limoilou: « Ce sera donc pour moi un très grand plaisir d'appuyer ce projet de loi [.] ».
For example, the NDP member for Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques said, “We will support this bill because it eliminates some tax loopholes and other measures that lead to fiscal inequity”.

La perception qu'ont les entreprises du niveau de protection dont bénéficient les informations fournies dans le cadre d'une demande de clémence sera donc fonction de la législation nationale qui offre le niveau de protection le plus faible, au détriment des règles applicables dans les autres États membres.
The perceived level of protection of leniency-related information will thus be determined by whichever national legislation offers the lowest level of protection, to the detriment of the applicable rules in other Member States.

Elle pourrait apporter une aide précieuse, par exemple, pour une personne que j’ai rencontrée à Londres: la seule personne employée dans la cuisine d’un hôtel à ne pas être sous contrat permanent était celle dont le travail consistait à nettoyer les fours au moyen de produits chimiques mordants, sans formation ni vêtements de protection, parce que ce travailleur n’était qu’un intérimaire et, partant, la santé et la sécurité n’étaient pas aussi importants. Pour ce genre de personnes, cette législation sera donc capitale, et nous espérons qu’elle sera mise en œuvre rapidement.
It might go some way to help, for example, a person whom I came across in London: the only individual working in a hotel kitchen who was not on a permanent contract was the one whose job was to clean the ovens and to get inside them using heavy-duty chemicals, with no training or protective clothing, because that worker was only temporary and therefore health and safety did not matter so much. So, for people like that, this legislation will be extremely important, and we look forward to its rapid implementation.

Pour la première fois, les objectifs pour le Canada concernant les changements climatiques, les émissions de gaz à effet de serre, feront l'objet d'une mesure législative. Il sera donc interdit à tout gouvernement, que ce soit le gouvernement actuel ou tout gouvernement futur, de résister à la volonté des Canadiens, de résister à l'idée de faire ce qui s'impose en matière de changements climatiques.
For the first time in Canadian law, the targets relating to climate change, the greenhouse gas emissions for this country, will be legislated into law, thereby prohibiting any government, this one or any future government, from resisting the will of Canadians, from resisting the inclination that we must do the right thing when it comes to climate change.

Les autorités publiques en tireront profit parce que la législation sera plus claire et soulèvera donc moins de problèmes de mise en œuvre.
Public authorities will benefit because the legislation will become clearer and raise fewer implementation problems.

La Commission européenne entend donc proposer un projet de directive sur la sécurité dans les tunnels au début de 2002 L'objectif de cette proposition législative sera d'harmoniser les normes minimales de sécurité, pour garantir en Europe un niveau de sécurité élevé pour les usagers des tunnels routiers et ferroviaires.
The European Commission therefore intends to propose a draft directive on tunnel safety at the beginning of 2002 The objective of the legislative proposal will be to harmonise minimum safety standards so as to guarantee a high level of safety for users of road and rail tunnels in Europe.

Ce sera donc la législation nationale qui déterminera le contenu de la requête, le nombre d'exemplaires à introduire, l'autorité auprès de laquelle la requête est déposée, le cas échéant la langue dans laquelle elle doit être rédigée ainsi que l'intervention éventuelle d'un avocat ou de tout autre représentant ou mandataire.
This means that national legislation must be consulted for the information to appear in the application, the number of copies to be submitted to the court, the authority with which they are to be deposited, the language in which they are to be drawn up and also whether or not a lawyer or any other representative or agent needs to be involved.

Ce manque de capacité a entraîné des retards qui ont des conséquences tant pour les programmes législatifs de la Commission, et donc sa capacité à répondre aux problèmes de santé des consommateurs, que pour l'industrie, là où des dossiers commerciaux sont en jeu. Cette situation sera exacerbée par l'alourdissement des tâches demandées aux comités scientifiques, à la suite, par exemple, du projet de programme de réforme de la législation alimentaire, exposé plus loin dans ce Livre blanc.
This lack of capacity has led to delays which have consequences both for the Commission's legislative programmes, and hence its ability to respond to consumer health problems, and for industry where commercial dossiers are involved. This situation will be exacerbated by the increased demands that will be placed on the scientific committees resulting, for example, from the proposed programme for reform of food legislation as set out later in this White Paper.