Traduction de «législation semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du niveau déjà avancé d'harmonisation des législations de l'Union en matière de vente, une harmonisation complète de ces législations semble préférable, surtout au vu de l'objectif annoncé de la Commission d'améliorer les conditions de vente en ligne transfrontières.
Taking into account the already far reaching level of harmonisation of EU sales laws, a full harmonisation of EU Sales laws appears preferable particularly in view of the Communication’s declared aim of improved condition for cross-border online sales.

Cependant, afin de faciliter le développement futur de liens entre les législations nationales et l’accès des juristes et des citoyens à ces banques de données, il semble utile d’adopter un système commun d’identification des textes législatifs et des métadonnées correspondantes.
However, in order to facilitate the further development of interlinked national legislations and to serve legal professionals and citizens in their use of these databases, a common system for the identification of legislation and its metadata is regarded as useful.

Si certains États membres ont entamé des réformes ambitieuses de leur législation du travail pour augmenter la flexibilité des formes de contrat et des formules de travail, dans d’autres, le processus de réforme semble lent compte tenu l’urgence de la situation et des risques de segmentation du marché du travail, une grande partie de la population se trouvant encore dans un emploi précaire ou en dehors du marché du travail.
Whereas some Member States have started far-reaching reforms of their labour legislation to enable more flexible forms of contract and working arrangements, in other cases the process of reform appears slow in comparison to the urgency of the situation and to the risks of labour market segmentation, with a large share of the population still in precarious work or outside the labour market.

[6] L’absence de mise en œuvre effective semble concerner non seulement les pays dont la législation en la matière n'a été adoptée que récemment (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT et PT), mais aussi ceux dont la réglementation est en vigueur depuis plusieurs années.
[6] Lack of substantial implementation seems not only to concern countries where the relevant legislation has only recently been passed (CY, FR, DK, DE, HU, LV, MT, PT), but also countries where legislation has been in force for some years.

En BG, la législation semble ne garantir l'offre de services d'interprétation et de traduction que pendant la procédure pénale.
In BG the law appears to guarantee interpretation and translation only during the criminal proceedings.

En ce qui concerne l’établissement par la Commission, en octobre 2009, des plans sectoriels d’allègement des charges, une prise de position par rapport à chaque proposition législative semble souhaitable.
In connection with the sectoral plans drawn up by the Commission in October 2009 for the reduction of administrative burdens, it seems desirable to adopt opinions on individual legislative proposals.

La mise en application de la législation semble manquer de cohérence pour plusieurs raisons, dont la complexité des procédures et de l'appareil administratifs, la pénurie de personnel spécialisé, la faible dissuasion des sanctions et le protectionnisme local.
Law enforcement appears to be inconsistent for several reasons, including the complexity of the administrative structure and procedures, the lack of specialised staff, the low deterrence of sanctions and local protectionism.

R. considérant que la procédure d'acceptation réglementaire interne du Bureau européen des substances chimiques (BESC), après validation par le CEVMA et avant l'ouverture d'une procédure d'incorporation d'une méthode d'essai dans la législation, semble inappropriée,
R. whereas the internal regulatory acceptance procedure in the European Chemicals Bureau (ECB) after validation by ECVAM and before launching the procedure for possible inclusion of a test method in legislation seems to be inappropriate,

R. considérant que la procédure d'approbation réglementaire interne du Bureau européen des substances chimiques (BESC), après validation par le CEVMA et avant l'ouverture d'une procédure d'incorporation d'une méthode de test dans la législation, semble inappropriée,
R. whereas the internal regulatory acceptance procedure in the European Chemicals Bureau (ECB) after validation by ECVAM and before launching the procedure for possible inclusion of a test method in legislation seems to be inappropriate,

À ce stade et compte tenu des informations disponibles, il semble que la législation nationale de neuf États membres prévoie que le temps de garde sur le lieu de travail est entièrement assimilé à du temps de travail, à savoir celle de Chypre , de la République tchèque , d' Estonie , d' Italie , de Lettonie , de Lituanie , de Malte , des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
At this stage, it seems from available information that on-call time at the workplace is entirely treated as working time under national law in nine Member States: Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Italy, Latvia, Lithuania, Malta, the Netherlands, and the UK.