Traduction de «législation sectorielle spécifique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation impérative spécifique
specific mandatory legislation

législation sur la planification sectorielle
legal basis of sectorial planning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement à la législation générale et horizontale relative à la protection des données mettant en œuvre la directive 95/46/CE, il existe, dans les États membres, plusieurs législations sectorielles spécifiques dans des domaines qui requièrent des dispositions plus précises.
In conjunction with the general and horizontal law on data protection implementing Directive 95/46/EC, Member States have several sector-specific laws in areas that need more specific provisions.

S’il y a lieu, la Commission devrait présenter une proposition législative établissant ou modifiant le droit concerné, y compris une législation sectorielle spécifique telle que le règlement (UE) no 1227/2011.
If appropriate, the Commission should submit a legislative proposal to establish or amend the relevant law, including specific sectoral legislation such as Regulation (EU) No 1227/2011.

La liste des arômes de fumée autorisés par l’Union devrait s’appliquer sans préjudice des autres dispositions établies par une législation sectorielle spécifique.
The Union list of smoke flavourings should apply without prejudice to other provisions laid down in sector specific legislation.

La plupart des secteurs non couverts par la directive relèvent d’une législation sectorielle spécifique (voir l’annexe 1).
Most of the sectors not covered by the Directive are covered by sector specific legislation (see Annex 1).

Elle apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits.
It provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products.

[88] Ainsi que l'indique son considérant 10, la directive «apporte une protection aux consommateurs lorsqu'il n'existe aucune législation sectorielle spécifique à l'échelon communautaire et [elle] interdit aux professionnels de donner une fausse impression de la nature des produits».
[88] As stated in Recital 10 of the Directive, it indeed ‘provides protection for consumers where there is no specific sectoral legislation at Community level and prohibits traders from creating a false impression of the nature of products’.

[10] En outre, dans certains secteurs, et notamment dans le secteur des transports, la mise en place d'un PPP peut être soumise à une législation sectorielle spécifique.
[10] Moreover, in certain sectors, and particularly the transport sector, the organisation of a PPP may be subject to specific sectoral legislation.

Pour ce qui est de la législation sectorielle spécifique, les progrès sont assez mitigés jusqu'en 2000 en raison de l'absence d'une législation cadre qui aurait mis en œuvre systématiquement les principes de la nouvelle approche et de l'approche globale.
Progress on sector-specific legislation was mixed until 2000 due to the lack of framework legislation that would have systematically implemented the principles of the New and Global Approaches.