Traduction de «législation secondaire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actes législatifs pris par délégation | législation secondaire
delegated legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne qu'il est nécessaire de réviser d'urgence la directive sur les tissus et les cellules afin de la mettre en conformité avec la charte des droits fondamentaux, notamment en ce qui concerne le principe du don non rémunéré; est d'avis qu'il en va de même pour le règlement sur les thérapies innovantes, qu'il y a également lieu de rendre plus applicable aux PME; insiste auprès de la Commission pour qu'elle soumette une proposition en faveur d'une approche plus commune de l'évaluation des technologies de la santé pour les produits pharmaceutiques qui ne crée pas de charge administrative supplémentaire, mais au contraire allège la charge des entreprises et des États membres en leur imposant de réaliser une telle évaluation une seule fois, au niveau européen, au lieu de devoir renouveler le processus dans les 28 États membres; souhaite une adoption en temps voulu de la législation secondaire prévue dans le cadre de la directive sur les produits du tabac; souligne que la Commission devrait faire de la lutte contre la résistance aux antimicrobiens une priorité, et appelle de ses vœux des propositions législatives concrètes destinées à lutter contre ce problème grave, en complément des propositions existantes dans le domaine vétérinaire; demande qu'une plus grande attention soit accordée à la médecine humaine, par exemple sous la forme d'un instrument régissant les antibiotiques à usage humain à l'instar de ce qui a déjà été proposé pour les antibiotiques dans le domaine vétérinaire;
42. Stresses the need for an urgent review of the Tissues and Cells Directive to bring it in line with the Charter of Fundamental Rights, in particular as regards the principle of unpaid donation; takes the view that the same applies to the Advanced Therapies Regulation, which also needs to be made more applicable to SMEs; stresses to the Commission the need to come forward with a proposal for a more common approach to health technology assessment (HTA) for pharmaceuticals that does not create an extra layer of administrative burden, but instead unburdens companies and Member States’ authorities by requiring them to carry out such assessment only once, at the European level, rather than in the 28 Member States; expects the timely adoption of secondary legislation provided for under the Tobacco Products Directive; stresses that the Commission should make the fight against antimicrobial resistance a priority, and asks for concrete legislative proposals to tackle these serious problems, in addition to the existing proposals in the veterinary field; calls also for greater attention to be focused on human medicine, for example in the form of an instrument governing antibiotics for human use similar to that already proposed for antibiotics in the veterinary field;

Mesures concernant les pertes et gaspillages alimentaires, et notamment la mise en place, en août 2016, d'une plateforme de l'UE regroupant les parties prenantes et recensant les meilleures pratiques, l'élaboration de lignes directrices de l'UE sur les dons alimentaires et l'utilisation de denrées alimentaires comme aliments pour animaux. Proposition législative sur les fertilisants, présentées par la Commission en mars 2016 et visant à créer un véritable marché intérieur des fertilisants fabriqués à partir de matières premières secondaires, à harmoniser les règles de l'UE applicables aux produits dérivés de déchets et de sous-produits organiques et prévoyant des règles en matière de recyclage des substances nutritives en matières premières secondaires
Action on Food Losses and Food Waste, including an EU Platform established in August 2016, to bring together stakeholders and identify best practices, preparation of EU guidelines on food donation and the use of foodstuff as feed Legislative proposal on fertilisers, tabled by the Commission in March 2016, helping to create a genuine internal market for fertilizers from secondary raw materials, harmonising EU rules for products derived from organic waste and by-products, and providing rules for the recovery of nutrients for secondary raw materials

36. rappelle que le nouveau cadre légal prévoit que le Parlement doit être dûment associé au Semestre européen afin d'accroître la transparence et la responsabilité des décisions prises, notamment à travers le dialogue économique tel qu'il est prévu par la législation secondaire pertinente;
36. Recalls that the new legal framework stipulates that the European Parliament is to be duly involved in the European Semester in order to increase the transparency and accountability of the decisions taken, in particular by means of the economic dialogue as specified in the relevant secondary legislation;

37. rappelle que le nouveau cadre légal prévoit que le Parlement doit être dûment associé au Semestre européen afin d'accroître la transparence et la responsabilité des décisions prises, notamment à travers le dialogue économique tel qu'il est prévu par la législation secondaire pertinente;
37. Recalls that the new legal framework stipulates that the European Parliament is to be duly involved in the European Semester in order to increase the transparency and accountability of the decisions taken, in particular by means of the economic dialogue as specified in the relevant secondary legislation;

Que faut-il faire pour que toute la législation, y compris la législation secondaire, soit conforme aux exigences en matière d’antitrust et d’aides d’État, notamment en ce qui concerne les aides accordées sous forme d’avantages fiscaux?
What needs to be done to bring all legislation, including secondary legislation, into line with the requirements in the areas of antitrust and State aid, in particular in relation to fiscal aid?

À l'opposé de ce qui prévaut dans la plupart des États membres ou aux USA, le Traité ne prévoit pas de législation secondaire, notamment parce qu'il n'existe pas au niveau communautaire d'organe exécutif auquel il est possible de déléguer ces compétences.
Indeed, unlike in most Member States or the USA, the Treaty makes no provision for secondary legislation, not least because there is no executive body at Community level to which such powers can be delegated.

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

Néanmoins, l'essentiel de la législation secondaire (notamment en ce qui concerne l'indépendance en matière d'attribution des capacités) doit encore être adopté.
However, most secondary legislation (i.a. concerning the independence of the allocation of capacity) remains to be adopted.

Des dispositions législatives secondaires ont été également adoptées, notamment en ce qui concerne l'autorisation de la transmission des données sur les réseaux câblés de télévision, de la radio messagerie, de l'établissement de liaisons intermédiaires, des réseaux câblés de télévision ainsi que l'interconnexion des réseaux de télécommunications.
Secondary legislation has been adopted on the authorisation of data transmission on CATV networks, paging, trunking, CATV networks and the interconnection of telecommunications networks.