Vertaling van "législation sans cesse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le médecin a cessé de pratiquer
Doctor left practice

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

union sans cesse plus étroite
ever closer Union

Comité exécutif en session spéciale | CESS [Abbr.]
Executive Committee in Special Session | Executive Committee meeting in special session | ECSS [Abbr.]

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) la personne visée à l’alinéa (1)d) qui a réintégré la citoyenneté en vertu de la législation antérieure après avoir cessé d’être citoyen — pour un motif autre que les motifs visés aux sous-alinéas (1)f)(i) et (ii) — alors qu’elle avait obtenu la citoyenneté par attribution, est réputée être citoyen au titre de cet alinéa à partir du moment où elle a cessé d’être citoyen;
(b) a person referred to in paragraph (1)(d) who, under prior legislation, ceased to be a citizen by way of grant for any reason other than the reasons referred to in subparagraphs (1)(f)(i) and (ii) and resumed citizenship is deemed to be a citizen under paragraph (1)(d) from the time that he or she ceased to be a citizen;

La Ligurie a ensuite modifié sa législation et cessé de délivrer des dérogations de chasse, mais, en septembre 2011, elle a adopté une nouvelle réglementation locale, pour la saison de chasse 2011–2012, qui, derechef, enfreint les obligations incombant à l’Italie en vertu de la directive «Oiseaux».
Liguria subsequently amended its legislation and stopped issuing hunting derogations, but in September 2011 it adopted more local legislation for the 2011-2012 hunting season that again breaches Italy's obligations under the Birds Directive.

L'application des règles de l'UE sur les droits des passagers n'a cessé de s'améliorer depuis l'entrée en vigueur du règlement il y a huit ans. Pourtant, les mesures non législatives (orientations et accords volontaires, par exemple) ont atteint leurs limites et il est devenu nécessaire de réviser la législation elle-même afin de garantir l'application effective des droits des passagers.
The application of the EU passenger rights rules has constantly improved in the eight years since its entry into force, however, today a point has been reached where the limits of non-legislative action (such as guidelines and voluntary agreements) have been reached and where a revision of the legislation itself is necessary to ensure that passenger rights work in practice as they should.

Les tentatives visant à ériger un État fédéral à la législation sans cesse croissante pourraient être remplacées par une confédération d’États décentralisée au sein de laquelle les États membres bénéficieraient d’une liberté beaucoup plus grande.
Attempts to create a federal state with an ever increasing amount of legislation could be replaced with a decentralised confederation of states, which would allow the Member States a great deal more freedom.

Le règlement doit être interprété en ce sens que, dans une situation où un sujet - à la suite d'untransfert - a cessé d’exercer toute activité professionnelle dans un État (l'Autriche) et n’y réside plus, l’octroi de prestations familiales relève de la législation de l’État membre danslequel l’intéressé réside et, en l'occurrence, purge la fin de sa peine (l'Allemagne).
The Regulation must be interpreted as meaning that, in a situation where a person, following a transfer, has ceased carrying on all occupational activity in a State (Austria) and no longer resides there, the grant of family benefits comes within the scope of the legislation of the Member State where the person resides and, in this case, serves the remainder of his sentence (Germany).

le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré ou non marié collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans. Au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie, lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;
employed or self-employed workers and their spouse, registered partner or unmarried partner assisting them who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years. If the legislation of the Member State does not accord the right to an old-age pension to certain categories of self-employed persons, the age condition shall be deemed to have been met where the person has reached the age of 60;

(a) le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le (la) conjoint(e) ou partenaire collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers and their assisting spouses or partners who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.

(a) le travailleur salarié ou non salarié qui au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu‘il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d’une façon continue depuis plus de trois ans.
(a) employed or self-employed workers who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years.

Dans la mesure où le Conseil ne cesse de prendre toujours plus d'initiatives législatives, le Parlement peut éprouver quelques difficultés à suivre le rythme.
As the Commission takes more and more legislative initiatives, it may be difficult for Parliament to keep up, and we shall sometimes be blamed for legislation’s being delayed.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...