Vertaling van "législation sanctionne également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanctionner au titre de la législation douanière
to take action against...under customs legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

111. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
111. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

116. s'oppose à toute législation sanctionnant les individus qui changent de religion ou de conviction; exprime sa profonde inquiétude quant aux peines d'emprisonnement, voire à la peine de mort, auxquelles des individus dans certains pays risquent d'être condamnés en vertu d'un telle législation; craint également que les individus ayant renoncé à leur religion ou qui en ont changé s'exposent à des hostilités sociales telles que des actes de violence ou d'intimidation; s'oppose aux lois sanctionnant des expressions considérées comme blasphématoires, diffamantes ou insultantes envers la religion ou des symboles, images, ou sentiments religieux; déclare que ces lois ne sont pas conformes aux normes internationales en vigueur en matière de droits de l'homme; condamne les dispositions de la loi sur le blasphème en Afghanistan, au Bangladesh, en Égypte, au Pakistan et en Arabie saoudite qui autorisent l'emprisonnement et la peine de mort;
116. Opposes any legislation that penalises individuals for changing their religion or belief; expresses profound concern at the fact that, as a result of such legislation, individuals in certain countries face imprisonment or even the death penalty; is also concerned at the fact that those who have left or changed their religion are subjected to social hostility, such as violence and intimidation; opposes laws that penalise expressions deemed blasphemous, defamatory or insulting to religion or religious symbols, figures or feelings; states that these laws do not comply with accepted international human rights standards; condemns blasphemy law provisions in Afghanistan, Bangladesh, Egypt, Pakistan and Saudi Arabia, which allow for imprisonment and the death penalty;

La plupart ont prévu que toutes les informations reçues d’autres États membres devaient être conservées dans leur(s) casier(s) judiciaire(s), c’est-à-dire indépendamment de la question de savoir si leur propre législation sanctionne également l’infraction concernée.
Most stipulated that all information received from other Member States is to be stored in their criminal records, i.e. independently of whether the offence is punishable also under their law.

29. invite la Commission à promouvoir les échanges entre les États membres pour fournir des orientations concernant les différentes formes d'emploi atypique et du travail indépendant, afin d'aider les États membres à appliquer correctement les législations du travail et les mesures de protection sociale aux travailleurs concernés; estime qu'il est nécessaire également que les États membres identifient clairement le faux travail indépendant et sanctionnent les employeurs si de tels cas sont constatés et démontrés; souligne cependant que la définition du statut au regard de l'emploi devrait rester du seul ressort de l'État membre d'accueil sur le territoire duquel le travail est effectué;
29. Calls on the Commission to promote exchanges between Member States in order to provide guidance on the different forms of atypical employment and self-employment, so as to assist Member States to properly apply the relevant labour laws and social protection measures to workers so employed; considers it necessary also for Member States to clearly identify false self-employment and sanction employers if such cases are identified and proven; stresses, however, that it should remain the legal responsibility of the host Member State in whose territory the work is carried out to determine employment status;

L’autorité tchèque de la concurrence s’est également contentée, dans sa décision, à sanctionner les effets produits par l’entente en République tchèque au cours d’une période antérieure au 1 mai 2004 – le jour de l’adhésion de cet État à l’Union européenne – et a exclusivement fait application, à cette occasion, de sa législation nationale antitrust.
In its decision the Czech authority also penalised only the effects of the cartel in the Czech Republic in the period prior to 1 May 2004, the date on which the Czech Republic acceded to the European Union; it also applied solely its national competition law on cartels.

J’émets également des doutes à propos de l’accent mis sur les abus de position dominante et les pratiques déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire parce que, si des abus et des pratiques déloyales se produisent réellement, il convient de mettre en œuvre la législation en vigueur en matière de concurrence afin de sanctionner les transgresseurs.
I also have some doubts about the emphasis on the occurrence of abuses of dominant position and unfair practices in the food supply chain, because if abuses and unfair practice actually take place, the current competition laws should be implemented to punish the transgressors.

Un jour, nous serons peut-être appelés à sanctionner une mesure législative visant à diminuer les droits de la minorité inuite du Canada, comme il est également possible qu'on nous demande d'accepter la diminution du recours aux langues minoritaires dans d'autres circonstances.
The day may come when someone somewhere will ask us to concur in a piece of legislation that diminishes the rights of the Inuit minority in Canada, as the day may come when we are asked to concur with the diminution of minority languages in other circumstances.

Ils devraient également être invités à rendre tous les résultats publics et à sanctionner fermement les infractions à la législation.
They should be required to make all results publicly available and to strongly enforce breaches of the law.

La législation de l’Espagne contient également une disposition qui sanctionne expressément le fait frauduleux de fabriquer, recevoir ou se procurer des instruments et autres objets nécessaires à la fabrication de fausse monnaie [article 3, paragraphe 1, point d)].
Spanish legislation also contains an explicit measure to punish the fraudulent making, receiving or obtaining of instruments and other articles necessary for the counterfeiting of currency (Article 3(1)(d)).