Traduction de «législation russe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

module de service russe Svezda [ module de service | module d'habitation russe | module de service habitable | module de service russe | module de service Svezda | module Zvezda | module Svezda ]
Zvezda service module [ Zvezda module | Russian service module | service module | living module Svezda ]

virus de l'encéphalite russe verno-estivale | virus de l'encéphalite verno-estivale russe
Russian spring-summer encephalitis virus | RSSEV [Abbr.]

bleu de Russie | Bleu russe | chat bleu russe
Archangel Blue | Archangel cat

vaisseau-cargo Progress [ vaisseau de ravitaillement Progress | vaisseau Progress | vaisseau cargo Progress | vaisseau-cargo russe Progress | vaisseau russe d'approvisionnement Progress | vaisseau d'approvisionnement Progress | cargo Progress | Progress M1 ]
Progress supply vehicle [ Progress cargo ship | Progress cargo craft | Progress resupply ship | Progress vehicle | Progress supply vessel | Progress ferry ship | Progress resupply cargo craft | Russian Progress resupply vehicle | Progress supply craft | Progress | Progress re-supply spacecraft | Progre ]

compartiment Pirs [ compartiment d'amarrage Pirs | compartiment d'amarrage russe Pirs | compartiment d'amarrage russe ]
Pirs docking compartment [ Russian docking compartment | Pirs docking module | Russian Pirs docking module ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

vu sa résolution du 14 décembre 2011 sur le prochain sommet Union européenne-Russie du 15 décembre 2011 et sur les résultats des élections législatives russes du 4 décembre 2011 (3),
having regard to its resolution of 14 December 2011 on the upcoming EU-Russia Summit on 15 December 2011 and the outcome of the Duma elections on 4 December 2011 (3),

– vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie, notamment ses résolutions du 15 mars 2012 sur les résultats des élections présidentielles en Russie , du 16 février 2012 sur les prochaines élections présidentielles en Russie , du 14 décembre 2011 sur les élections législatives russes et du 7 juillet 2011 sur les préparatifs en vue des élections législatives russes de décembre 2011 ,
– having regard to its previous reports and resolutions on Russia, in particular its resolutions of 15 March 2012 on the outcome of the presidential elections in Russia, of 16 February 2012 on the upcoming presidential election in Russia, of 14 December 2011 on the State Duma elections and of 7 July 2011 on the preparations for the Russian State Duma elections in December 2011,

5. souligne que les élections législatives russes devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied une mission d'observation des élections à long terme et de coopérer pleinement avec cette dernière dès le début, et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet; demande que ladite mission d'observation coopère étroitement avec la société civile et les groupes de suivi;
5. Emphasises that the State Duma elections should be based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow the OSCE/Council of Europe long-term election observation mission and to cooperate fully with it from its earliest stage, and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose; calls for close cooperation by said observation mission with civil society and the monitoring groups;

E. considérant que, le 22 juin 2011, le ministre russe de la justice a estimé que la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS) n'était pas conforme à certaines exigences de la législation russe et l'a rejetée, empêchant ainsi ce parti de participer aux élections de la Douma en décembre et probablement aussi aux élections présidentielles russes prévues en mars 2012,
E. whereas on 22 June 2011 the Russian Ministry of Justice ruled that the application for official registration of the People's Freedom Party (PARNAS) failed to meet some of the legal requirements of the Russian law and rejected it thus preventing the party from taking part in the December State Duma elections, and, probably, also in the Russian Presidential elections scheduled for March 2012,

demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; souligne que la surveillance continue de ces personnes est nécessaire afin de s'assurer que leurs droits ne sont plus violés; demande instamment au gouvernement russe de reconnaître formellement le concept de personne déplacée et d'adapter sa législation en conséquence;
Urges the Russian federal authorities to ensure that long-term solutions for internally displaced persons (IDPs) are translated into action; calls for enhanced national government action to support the UNHCR operations to continue housing programmes for IDPs and to facilitate measures to improve IDPs’ access to services and benefits; stresses that ongoing monitoring of IDPs is needed to ensure that their rights are not further violated; urges the Russian Government to formally recognise the concept of IDPs and to adapt its legislation accordingly;

...ccupé par le fait que la législation russe limite les activités des ONG; déplore la menace qui pèse sur de nombreux journalistes et défenseurs des droits humains et demeure horrifié par le meurtre d'Anna Politkovskaja; attend que la Russie adopte des mesures plus positives pour protéger la liberté d'expression et la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits humains; estime, à cet égard, que la coopération avec les structures des Nations unies compétentes pour les droits de l'homme ainsi que la ratification de toutes les conventions du Conseil de l'Europe ayant trait aux droits humains devraient être considérées comme prioritaires; est préoccupé par les allégations selon lesquelles c'est le gouvernement russe qui se trouve derrière l'empoisonnement d'Alexander Litvinenko, mort en novembre 2006 à Londres; fait part de sa préoccupation devant les nouvelles accusations portées contre Mikhaïl Khodorkovsky, l'ancien dirigeant de Ioukos emprisonné en 2003, et est également préoccupé par le traitement qui lui serait réservé en détention; demande instamment à la Commission et au Conseil d'évoquer ces cas avec les autorités russes au plus haut niveau et dans le cadre du nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Russie; demande instamment à la Commission d'instaurer des obligations plus précises et d'établir des mécanismes de surveillance plus efficaces, outre la clause relative aux droits de l'homme, afin de réaliser une véritable amélioration de la situation en matière de droits de l'homme; ...
...nalists and human rights defenders have been threatened and remains appalled at the murder of Anna Politkovskaja; expects that Russia will take further measures to protect freedom of expression and the security of journalists and human rights defenders; considers, in this regard, that Russian cooperation with UN human rights mechanisms as well as the ratification of all relevant human rights conventions should be regarded as a priority by the EU; is concerned about allegations that the Russian government is behind the poisoning of Alexander Litvinenko, who died in November 2006 in London; expresses concern at new allegations being brought against Mikhail Khodorkovsky, the former Yukos chief detained in 2003, and is equally concerned about his alleged treatment while in detention; urges the Commission and the Council to raise such cases with Russian authorities at the highest level and in the new Partnership and Cooperation Agreement with Russia; urges the Commission to lay down clearer obligations and establish more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights clause, in order to achieve a real improvement in the human rights situation; ...

Les secondes élections législatives russes depuis la réforme constitutionnelle de décembre 1993 se sont déroulées le 17 décembre 1995.
The second set of Russian parliamentary elections since the constitutional reform of December 1993 took place on 17th December 1995.

3. Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe 4, la Russie réserve aux activités des filiales russes de sociétés communautaires un traitement non moins favorable que celui accordé à d'autres sociétés russes ou à des sociétés russes qui sont les filiales d'une société d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à ses législations et ses réglementations.
3. Without prejudice to the reservations listed in Annex 4, Russia shall grant to Russian subsidiaries of Community companies a treatment no less favourable than that granted to other Russian companies or to Russian companies which are subsidiaries of any third country companies whichever is the better, in respect of their operation and this in conformity with its legislation and regulations.

L'évaluation a permis de constater que les universitaires russes qui ont participé à Tempus ont ensuite été en mesure (en particulier par l'intermédiaire des groupes de soutien universitaire) d'influencer les nouveaux documents stratégiques et, en fin de compte, d'orienter la législation récente, fortement européanisée.
The evaluation found that Russian academics who participated in Tempus, have subsequently been able (in particular through the academic support groups), to influence the new strategy papers and eventually orient the recent legislation characterised by a strong European flavour.