Traduction de «législation russe pertinente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la communication et le traitement de données à caractère personnel dans un cas précis, les autorités compétentes de la Fédération de Russie se conforment à la législation russe pertinente et les autorités compétentes d’un État membre se conforment aux dispositions de la directive 95/46/CE et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de ladite directive.
When communicating, processing or treating personal data in a particular case, the competent authorities of the Russian Federation shall abide by the relevant legislation of the Russian Federation, and the competent authorities of a Member State shall abide by the provisions of Directive 95/46/EC and by the national legislation of that Member State adopted pursuant to this directive.

4. note et soutient les efforts déployés récemment par la Cour suprême de la Fédération de Russie destinés entre autres à renforcer la sécurité juridique de l'État russe en mettant en œuvre des objectifs contraignants sur la base de la Constitution et de la législation pertinente relative aux activités des services répressifs pour empêcher tout abus et toute situation arbitraire;
4. Notes and supports the recent efforts of the Supreme Court of the Russian Federation among others aimed at strengthening the legal certainty of Russian jurisdiction through implementing binding targets on the basis of the Constitution and relevant laws for the activities of law enforcement agencies to prevent abuse and arbitrariness are made by;

5. soutient les aspirations des citoyens russes à des élections présidentielles libres et équitables, au respect des normes démocratiques et des droits de l'homme, à la liberté d'expression et de rassemblement, et espère qu'elles aboutiront à une révision de la législation pertinente afin d'instaurer les conditions qui permettront de répondre à ces demandes et de respecter les obligations fixées par l'OSCE et le Conseil de l'Europe;
5. Supports the expectations of the Russian citizens for free and fair presidential elections, the respect of democratic and human rights standards, freedom of expression and assembly and expects that this will lead to a future review of the corresponding legislation to provide for the conditions to meet these demands and to bring it into compliance with the OSCE and Council of Europe obligations;