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Vertaling van "législation reste toutefois " (Frans → Engels) :

La mise en œuvre de la législation reste toutefois insatisfaisante.

Implementation of the legislation remains weak.


Toutefois, il reste primordial de conserver la dynamique de réforme, en mettant un accent particulier sur la mise en œuvre de la législation et des politiques dans le domaine de l'État de droit.

Yet, maintaining the reform momentum, with particular focus on implementation of legislation and policies in the area of rule of law, remains essential.


Toutefois, comme indiqué plus haut, la connaissance de la législation en matière de non-discrimination reste faible[19].

But as noted earlier, awareness of non-discrimination legislation remains low[19].


Il reste toutefois à adopter une nouvelle législation sur les contrôles frontaliers, et notamment sur la surveillance des frontières.

However, new legislation on state border control, including border surveillance, remains to be adopted.


Toutefois, il reste primordial de conserver la dynamique de réforme, en mettant un accent particulier sur la mise en œuvre de la législation et des politiques dans le domaine de l'État de droit.

Yet, maintaining the reform momentum, with particular focus on implementation of legislation and policies in the area of rule of law, remains essential.


Il reste toutefois confronté à des défis majeurs en ce qui concerne la mise en œuvre et le respect effectif de la législation.

The country still faces major challenges in implementing and effectively enforcing the legislation.


Toutefois, comme indiqué plus haut, la connaissance de la législation en matière de non-discrimination reste faible[19].

But as noted earlier, awareness of non-discrimination legislation remains low[19].


Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.

However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.


Toutefois, rien dans la présente communication ne préjuge du contenu final des propositions législatives qu'adoptera la Commission, y compris en ce qui concerne leurs aspects financiers et, comme il a été indiqué, la Commission reste engagée à examiner d'autres moyens de simplifier et de rationaliser la mise en oeuvre de ces propositions.

However, nothing in this Communication prejudges the final content of the legislative proposals to be adopted by the Commission, including their financial aspects, and as stated, the Commission remains committed to examining further ways of simplifying and rationalising the implementation of these proposals.


* Les récentes directives de l'USPTO ont apporté une certitude juridique en donnant une définition claire de ce qui peut être considéré comme invention biotechnologique et de ce qui peut bénéficier de la protection de brevets, sans avoir toutefois touché à des questions d'ordre public, contrairement à la plupart du reste de la législation sur les brevets dans les pays développés.

* The recent USPTO guidelines have provided legal certainty by giving a clear definition of what can be considered a biotechnological invention and what is eligible for patent protection, albeit not having touched upon "ordre public" issues, in contrast to most other patent legislation in the developed countries.




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législation reste toutefois ->

Date index: 2021-09-23
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