Vertaling van "législation reach actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

législation sur les produits chimiques [ Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques | législation relative aux produits chimiques | REACH | réglement sur les produits chimiques ]
chemicals legislation [ chemicals regulation | legislation on chemical products | REACH | Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals | regulation on chemical products | hazardous substances legislation(GEMET) ]

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;
29. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;

32. note que la procédure actuelle d’octroi de licences pour l’exploration de gaz de schiste est régie par la législation générale sur l’exploitation minière ou les hydrocarbures; fait remarquer que, selon le rapport final du 8 novembre 2011 sur les gaz non conventionnels en Europe, préparé par la Commission, et la note de transmission du 26 janvier 2012 concernant le cadre juridique environnemental de l’UE applicable aux projets relatifs au gaz de schiste, le cadre législatif de l'Union couvre, de manière appropriée, tous les aspects liés à l'octroi de licences, aux premières explorations et à la production du gaz de schiste; observe, néanmoins, que l’extraction à grande échelle du gaz de schiste peut nécessiter l'adaptation complète de la législation ad hoc de l'Union, dont REACH, pour englober les spécificités de l’extraction des combustibles fossiles non conventionnels; invite la Commission et les pouvoirs publics des États membres à vérifier sans tarder les cadres réglementaires et, le cas échéant, à les améliorer afin d’assurer leur adéquation aux projets d’exploitation du gaz de schiste et du schiste bitumeux, notamment pour se préparer à une éventuelle future production à l’échelle commerciale en Europe et pour tenir compte des risques environnementaux;
32. Notes that the current licensing procedure for shale gas exploration is regulated by general mining or hydrocarbon legislation; notes that according to the Final Report on Unconventional Gas in Europe of 8 November 2011 prepared for the Commission and the Transmission Note on the EU environmental legal framework applicable to shale gas projects of 26 January 2012 prepared by the Commission, the EU legislative framework adequately covers all aspects of shale gas licensing, early exploration and production; notes, however, that large-scale extraction of shale gas may require the comprehensive adaptation of all the EU’s relevant existing legislation, including REACH, to cover the specificities of unconventional fossil fuel extraction; calls on the Commission and public authorities in the Member States, without delay, to check and, if necessary, improve the regulatory frameworks in order to ensure their adequacy for shale gas and shale oil projects, especially with a view to being prepared for possible future commercial-scale production in Europe as well as for addressing environmental risks;

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques. Les modalités de ce processus seront élaborées conformément à la procédure de comitologie.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation. Detailed rules of this process will be developed through comitology.

Monsieur le Commissaire Verheugen, nous estimons que la législation REACH actuelle représente déjà un compromis satisfaisant entre les arguments de l’industrie, dont nous ne contestons pas l’importance, et les priorités en matière de santé et d’environnement.
Mr Verheugen, we believe that the REACH regulation in its current form is already just enough of a compromise between the undoubtedly important arguments of industry and the priorities of health and the environment.

REACH améliorera la législation chimique actuelle de l'UE qui distingue entre les produits chimiques "existants" et "nouveaux".
REACH will improve the current EU chemicals legislation, which distinguishes between so-called “existing” and “new” chemicals.

Je suis actuellement très optimiste, en partie du fait du contenu de la lettre que vous nous avez envoyée, M. Verheugen, avec les commissaires Dimas et Potočnik, et j’espère que nous pourrons progresser rapidement sur cette question et que REACH deviendra réellement, dans la pratique, la législation la plus dynamique au monde en matière de produits chimiques.
I am very hopeful at the present time, partly because of the content of the letter you wrote to us, Mr Verheugen, along with Commissioners Dimas and Potočnik, that we can make rapid progress in this matter and that REACH really will prove in practice to be the world’s most dynamic chemicals legislation.

Article 4 (interdiction des substances): les valeurs de concentration maximales pour les substances interdites sont fixées (intégration dans la directive d'une décision de la Commission) et l'autorisation d'utiliser des pièces détachées non conformes est étendue aux équipements bénéficiant d'une exemption lorsqu'ils sont mis sur le marché afin de prévenir des retraits prématurés d'équipements utilisables; une nouvelle annexe indiquant les exemptions spécifiques aux nouvelles catégories de produits (dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) est ajoutée pour les cas où la substitution n'est actuellement pas réalisable; un mécanisme permettant d'introduire de nouvelles interdictions de substances conformément à la méthodologie du règlement REACH est ajouté afin de garantir la cohérence et d'optimiser les synergies avec les travaux effectués dans le cadre de la législation relative aux substances chimiques.
Article 4 (substance ban): Maximum concentration values for the banned substances are set (incorporation in the Directive of a Commission Decision) and permission to use non-compliant spare parts is extended to equipment benefitting from an exemption when placed on the market, to prevent premature withdrawal of equipment from use; a new annex with exemptions specific to the new product categories (medical devices and control and monitoring instruments) is added for cases where substitution is currently not feasible; a mechanism for introducing new substance bans in line with the REACH methodology is inserted to ensure coherence and maximise synergy with the work carried out under the chemicals' legislation.

c) note que certains pays transposent actuellement certains principes de REACH dans leur la législation sur les substances chimiques; reconnaît que des incohérences réglementaires entre l’UE et les marchés clés persistent, qui risquent d’avoir une incidence sur la compétitivité extérieure de l’Union européenne; continuera à promouvoir une législation compatible avec REACH au niveau international.
(c) notes that some countries are adopting certain principles of REACH in their chemical legislation; acknowledges that the regulatory discrepancies between EU and key markets remain, which may have an impact on the EU's external competitiveness; will continue to promote REACH-compatible legislation internationally.

M. Khatter a parlé du programme REACH en Europe et a dit que la principale carence de la législation actuelle est que le fardeau de la preuve appartient au gouvernement plutôt qu'aux fabricants.
Doctor Khatter had talked about the REACH program in Europe and the fact that the big deficiency he sees with the present legislation is that the onus is on the government as opposed to the manufacturers.