Traduction de «législation qui revient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient en cycles continus
process cost system | process costing system | continuous operation costing | process costing

coût de revient en production uniforme et continue [ méthode du coût de revient en production uniforme et continue | méthode du coût de revient en fabrication uniforme et continue | méthode du coût de revient par stades | méthode du coût par stade | méthode du coût de revient en cycles continus ]
process costing [ process costing system | process cost system | continuous operation costing ]

méthode de coût de revient en production JAT | coût de revient en production JAT | méthode de coût de revient en fabrication JAT | coût de revient en fabrication JAT
just-in-time costing | JIT costing

méthode du coût de revient complet | coût de revient complet | méthode du coût complet | méthode des coûts complets | méthode du prix de revient complet | prix de revient complet
absorption costing | full absorption costing | full cost accounting | full costing | allocation costing

auditeur de prix de revient [ auditrice de prix de revient | vérificateur de prix de revient | vérificatrice de prix de revient ]
treasury cost auditor

prix de revient en cycles continus | prix de revient en fabrication continue
process cost accounting

coût de revient | prix coûtant | prix de revient
cost price

grand livre analytique [ grand livre coûts de revient | grand livre des comptes analytiques | grand livre des comptes de coûts de revient | comptes analytiques | comptes de coûts de revient ]
cost ledger [ factory ledger ]

prix de revient (1) | coût de revient (2)
prime costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du processus démocratique, le droit de modifier la législation est naturellement exercé par le Parlement européen et le Conseil, mais la responsabilité de tenir compte de l'impact des modifications qu'ils apportent leur revient elle aussi.
As part of the democratic process, the right to amend legislation naturally lies with the European Parliament and the Council – but so does the responsibility to take account of the impacts of their amendments.

29. demande que, lors de la prochaine révision des traités, le droit d'initiative législative qui revient au Parlement soit pleinement reconnu en prévoyant l'obligation pour la Commission de suivre toutes les demandes déposées par le Parlement conformément à l'article 225 du traité FUE en présentant une proposition législative dans un délai raisonnable;
29. Requests that, at the next revision of the Treaties, Parliament’s right of legislative initiative be fully recognised by making it mandatory for the Commission to follow up all requests submitted by Parliament under Article 225 TFEU by presenting a legislative proposal within an appropriate time limit;

Obtenir un avantage économique en contournant la législation environnementale revient à obtenir une autre forme de subvention en plus du dumping économique, mais sous forme d’environnement.
Obtaining an economic advantage by circumventing environmental legislation is just like obtaining another form of subsidy besides economic dumping, but in the form of the environment.

2. Rien dans la présente directive n’empêche l’État membre de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d’imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.
2. Nothing in this Directive shall prevent the Member State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.

Dans le même temps, mon sentiment est mitigé, car je pense que nous devons nous tenir sur nos gardes lorsque nous adoptons une législation qui revient à renforcer encore l’ingérence européenne au détriment des États membres.
All the same, I have mixed feelings, as I think that we must be wary of adopting legislation that is tantamount to introducing yet more European interference to the detriment of the Member States.

Même si la responsabilité finale de la conformité avec la législation communautaire revient aux États membres, répondre à toutes les exigences est largement dévolu aux autres organismes tels que les autorités régionales et locales et les agences spécialisées.
Although the ultimate responsibility for conformity with Community legislation belongs to Member States, the actual meeting of the requirements is largely tasked to other bodies, such as regional and local authorities and specialised agencies.

"1 bis. Rien dans la présente directive n'empêche l'État de la société mère de considérer une filiale comme fiscalement transparente sur la base de l'évaluation par cet État des caractéristiques juridiques de la filiale au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée et, par conséquent, d'imposer la société mère sur la part des bénéfices de la filiale qui lui revient au moment où naissent ces bénéfices.
"1 a. Nothing in this Directive shall prevent the State of the parent company from considering a subsidiary to be fiscally transparent on the basis of that State's assessment of the legal characteristics of that subsidiary arising from the law under which it is constituted and therefore from taxing the parent company on its share of the profits of its subsidiary as and when those profits arise.

Comitologie : selon le traité instituant la Communauté européenne, il revient à la Commission d'exécuter la législation au niveau communautaire.
Comitology: according to the Treaty establishing the European Community, it is for the Commission to implement legislation at Community level.

Alors que les voies de recours dans les cas de discrimination individuels ne sont ouvertes qu’en vertu des législations nationales et ne peuvent être invoquées que devant les juridictions nationales, il revient à la Commission d'examiner si une plainte révèle une transposition ou une application incorrectes des directives par l’État membre concerné.
While remedies for discrimination in individual cases are only available under national law and can only be claimed in national courts, it is the Commission’s role to scrutinise whether a complaint reveals incorrect transposition or application of the Directives by the Member State concerned.