Vertaling van "législation qui protège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadavre humain protégé par la législation
human corpse protected by legislation

monteur de protège-tympans [ monteuse de protège-tympans | monteur de protège-oreilles | monteuse de protège-oreilles | monteur de bouchons d'oreilles | monteuse de bouchons d'oreilles | monteur de cache-oreilles antibruit | monteuse de cache-oreilles antibruit | monteur de bouche-oreilles | monteus ]
protective earmuffs assembler [ safety earmuffs assembler ]

Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques
Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

paysage protégé | site protégé | zone de protection du paysage
area of outstanding natural beauty

statut protégé provisoire | statut protégé temporaire
Temporary Protected Status | TPS [Abbr.]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a recommandé que l’on prenne des mesures législatives pour protéger l’emploi des réservistes qui devaient suivre des entraînements et exiger de l’employeur qu’il facilite la tâche, aussi raisonnablement que possible, aux réservistes demandant des congés plus longs pour participer à des opérations des Forces canadiennes possible (39). Un rapport de suivi publié en 2005 (40) réitère le souci que les réservistes appelés outre‑mer risquent de perdre leur emploi civil et recommande l’adoption de mesures législatives pour protéger leurs emplois et garantir qu’un nombre suffisant de réservistes puisse être obtenu pour le déploiement de missions.
The Commission recommended that job-protection legislation provide for time off for reserve training and require an employer to accommodate, if reasonably possible, a reservist’s request for longer periods of leave for the purpose of participating in Canadian Forces operations (39) A follow-up Commission report published in 2005 (40) reiterated the concern that reservists deployed abroad would lose their civilian jobs as a result, and recommended that job-protection legislation be implemented to ensure sufficient numbers of Army Reserve soldiers could be secured for Task Force deployments.

S'il n'y a pas de dispositions législatives pour protéger ces espèces, il existe, dans la loi, l'approche dite du «filet de sécurité» permettant de faire obstacle à la destruction des espèces et des habitats non protégés par les lois en vigueur dans les provinces et les territoires.
If they are not protected under legislation, there is a safety- net approach in the bill to provide the authority to apply prohibitions against the destruction of species and residences that can be extended to any species not protected under existing legislation by the provinces and the territories.

Il vise à modifier plus de 60 mesures législatives différentes. Comme l'ont dit mes collègues, parmi les mesures qui n'ont rien à voir avec un projet de loi budgétaire, mentionnons le remaniement des dispositions législatives qui protègent les eaux navigables canadiennes, la redéfinition des pêches autochtones sans la tenue de consultations auprès des Premières nations et l'élimination du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
The measures that do not belong in this finance bill, as my other colleagues have spoken about, include the rewriting of laws protecting Canada's waterways, the redefinition of aboriginal fisheries without consulting first nations and the elimination of the Hazardous Materials Information Review Commission.

(10 bis) Il est nécessaire d'évaluer l'efficacité et les mécanismes de fonctionnement du règlement (CE) n° 2006/2004 et d'analyser de façon approfondie l'intégration éventuelle, dans son annexe, de législations supplémentaires protégeant les intérêts des consommateurs, en vue d'une révision éventuelle dudit règlement visant à doter les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation de moyens améliorés pour déceler les infractions qui portent atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs dans des situations transfrontalières, enquêter sur ces infractions et veiller à leur suppression ou à leur interdiction.
(10a) It is necessary to assess the effectiveness and operational mechanisms of Regulation (EC) No 2006/2004 and thoroughly examine the possible inclusion in its Annex of additional laws that protect consumers' interests, with a view to a possible revision of that Regulation aimed at providing public enforcement authorities with improved means to effectively detect, investigate and bring about the cessation or prohibition of infringements harming the collective interests of consumers in cross-border situations.

La ratification de l'accord ne devrait pas être votée au Congrès avant que la Colombie ne renforce sa législation pour protéger les normes minimales de travail et protéger l'action syndicale.
This agreement will not be ratified by Congress before Colombia strengthens its legislation to protect minimum labour standards and union activities.

Certes, la législation européenne protège les personnes ayant acheté leur billet dans le cadre d’un voyage à forfait, mais elle ne protège pas celles qui achètent leur billet sur l’internet.
Certainly, European legislation protects passengers who have purchased their ticket as part of a package holiday, but it does not protect those who buy their ticket on the Internet.

Le Canada s'est targué d'adopter des mesures législatives pour protéger les enfants des pays du tiers monde contre le tourisme sexuel. Or, il n'a pris aucune mesure pour protéger les enfants ici au Canada.
When Canada walked around self-righteously saying that it was passing sex tourism laws to protect children in third world countries, it took no steps to protect the children right here in Canada.

M. rappelant que, d'une part, bien que la législation internationale protège formellement les droits personnels et collectifs des femmes, de nombreux États du sud de la Méditerranée ont émis diverses réserves à cette législation, tant et si bien que leur application s'avère, dans une large mesure, juridiquement impossible; que, d'autre part, lorsque de grands traités internationaux sont signés et ratifiés sans réserves, leur mise en œuvre est difficile du fait de l'insuffisance des mécanismes nécessaires, de la persistance des stéréotypes traditionnels et religieux et de la rareté des mesures positives adoptées pour sauvegarder les droits des femmes et intégrer celles-ci dans la vie sociale et économique,
M. whereas, although the individual and collective rights of women are officially protected in international law, many southern Mediterranean states have lodged various reservations to that legislation so that their application is to a large extent legally impossible; whereas, on the other hand, where basic international treaties have been signed and ratified without reservations, their implementation is difficult because of inadequate mechanisms and traditional or religious stereotypes; whereas positive measure are rarely taken to safeguard women's' rights and integrate them into economic and social life,

M. rappelant que, si la législation internationale protège formellement les droits personnels et collectifs des femmes, de nombreux États du Sud de la Méditerranée ont fait diverses réserves à cette législation, tant et si bien que leur application s'avère, dans une large mesure, juridiquement impossible; de l´ autre côté dans les cas où des grandes traités internationaux sont signés et ratifiés sans réserves leur mise en œuvre est difficile du fait de l'insuffisance des mécanismes nécessaires, de la persistance des stéréotypes traditionnels et religieux et de la rareté des mesures positives adoptées pour sauvegarder les droits des femmes et intégrer celles-ci dans la vie socio-économique,
M. whereas, although the individual and collective rights of women are officially protected in international law, many southern Mediterranean states have lodged various reservations to that legislation so that their application is to a large extent legally impossible; whereas, on the other hand, where basic international treaties have been signed and ratified without reservations, their implementation is difficult because of inadequate mechanisms, traditional or religious stereotypes; whereas positive measure are rarely taken to safeguard women's’ rights and integrate them into economic and social life,

Notre objectif premier doit être de protéger nos investisseurs, de garantir une procédure d'offre juste et équitable, de garantir un bon fonctionnement des flux sur les marchés des capitaux ; nous ne devons pas en arriver à une législation qui protège des directions potentiellement inopérantes et soutienne des sociétés en perte de vitesse.
Our primary objective must be to protect our investors, to ensure a fair and equal bidding process. It must be to ensure efficient flow in capital markets; and we must not end up by producing legislation which protects potentially inefficient managers and props up failing companies.