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Offre de règlement
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élaborer des offres spéciales
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Traduction de «législation qui offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply




concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage

create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages


main d'oeuvre disponible | offre de travail | offre d'emploi | offre sur le marché de l'emploi | offres d'emploi

labour force | labour supply


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

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facteur agissant sur l'offre [ facteur au niveau de la production | facteur de l'offre | facteur entrant en jeu dans le domaine de l'offre | facteur lié à l'offre | facteur tenant à l'offre ]

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concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions

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contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
16. Votre législation nationale offre-t-elle la possibilité de refuser une autorisation au cas où l'EIE aurait fait apparaître qu'il faut s'attendre à de graves incidences sur l'environnement que l'on ne saurait ramener à un niveau acceptable ?

16. Does your national legislation provide for the possibility to refuse the granting of development consent if the EIA shows that serious environmental effects are to be expected and cannot be mitigated to a tolerable level?


Dans ce contexte, la Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition législative qui offre à l’huile d’olive tunisienne un accès temporaire supplémentaire au marché de l’Union, dans le but de contribuer à la relance économique de la Tunisie en cette période difficile pour le pays.

In this context the Commission has today adopted a legislative proposal offering additional temporary access for Tunisian olive oil to the EU market to help support Tunisia's recovery in the difficult period being faced by the country.


La Commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition législative qui offre à l’huile d’olive tunisienne un accès temporaire supplémentaire au marché de l’Union, dans le but de contribuer à la relance économique de la Tunisie en cette période difficile pour le pays.

The European Commission has today adopted a legislative proposal offering additional temporary access for Tunisian olive oil to the EU market to help support Tunisia's recovery in the difficult period being faced by the country.


La mesure législative proposée offre une solution réalisable et équilibrée à un problème qui nuit depuis trop longtemps aux femmes, aux hommes, aux enfants et aux familles qui vivent dans des réserves.

The proposed legislation offers a practical and balanced solution to a problem that has harmed women, men, children and families living on reserves for far too long.


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Cette mesure législative n'offre aucun recours à la bande.

This legislation offers the band no recourse.


3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients.

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on their own account or on behalf of their clients.


3. Les personnes visées au paragraphe 1, point b) ou c), peuvent demander à être admises à soumettre directement une offre lors des enchères pour le compte de leurs clients lorsque leurs offres portent sur des produits autres que des instruments financiers, sous réserve qu’un État membre dans lequel ces personnes sont établies ait adopté des dispositions législatives habilitant ses autorités nationales compétentes à autoriser lesdites personnes à soumettre une offre pour le compte de leurs clients.

3. Persons referred to in paragraph 1(b) or (c) shall be eligible to apply for admission to bid directly in the auctions on behalf of their clients when bidding for auctioned products that are not financial instruments provided that a Member State in which they are established has enacted legislation enabling the relevant competent national authority in that Member State to authorise them to bid on behalf of their clients.


b) les valeurs mobilières offertes dans le cadre d'une offre publique d'acquisition par voie d'offre publique d'échange, pour autant qu'un document contenant des informations considérées par l'autorité compétente comme équivalentes à celles que doit contenir le prospectus soit disponible, compte tenu des exigences prévues par la législation communautaire.

(b) securities offered in connection with a takeover by means of an exchange offer, provided that a document is available containing information which is regarded by the competent authority as being equivalent to that of the prospectus, taking into account the requirements of Community legislation.


(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi qu ...[+++]

(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory aut ...[+++]


Je remercie donc le député du Parti réformiste de déposer le projet de loi C-295, car cette mesure législative nous offre une autre occasion de présenter notre point de vue sur nos forces de maintien de la paix à l'étranger.

This is why I thank the hon. member from the Reform Party for bringing in Bill C-295.


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