Vertaling van "législation qui justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approprié | choisi | convenable | convenant | justement applicable | propre (à) | qualifié | voulu
appropriate | suitable | suited

congédier justement
dismiss with just cause

justement [ précisément | il se trouve que ]
as it happens [ it just so happens ]

justement
as a matter of fact

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si le député d'en face n'est pas d'accord, nos mesures législatives permettent justement de punir les gens qui enfreignent la loi.
That is what our legislation does, even if the member opposite does not support it.

Elles existent bel et bien, et cette mesure législative vise justement à établir un équilibre étant donné les considérations d'ordre humanitaire dont il faut tenir compte.
They do exist and this legislation strikes a balance with respect to humanitarian consideration for the prisoner.

Cela touche justement les municipalités, le Québec, l'Ontario et les autres provinces qui vont vouloir mettre en place la législation pour justement interdire des produits comme le 2,4-D.
This affects municipalities, Quebec, Ontario and other provinces that want to bring in legislation to prohibit products like 2,4-D.

Mais la législation contredit justement cette logique, ou plutôt ce manque de logique.
What really flies in the face of that kind of logic, or lack of logic, is the whole area of the law.

Il vient également de toucher un autre des aspects de mon allocution, à savoir les réserves qu'a déjà exprimées le directeur général des élections à l'égard de cette législation qui, justement, va avoir pour effet de le placer dans une position très inconfortable où il aura, en tant qu'arbitre impartial, indépendant et objectif, à intervenir dans les affaires internes des formations politiques et à voir à appliquer non pas des critères objectifs et prévus par la réglementation et par la législation, mais des critères strictement subjectifs.
He has just touched on another aspect of my speech, the reservations expressed by the Chief Electoral Officer concerning this legislation which will have the effect of placing him in the very awkward position of having to intervene, as an impartial, independent and objective referee, in the internal affairs of political parties and of having to apply criteria that are not objective or set out in regulations and legislation, but rather strictly subjective in nature.

Fort justement, notre rapporteur écarte également l'idée d'une deuxième voire d'une troisième chambre législative.
The rapporteur, quite rightly, also rules out the idea of a second or even a third legislative chamber.

À ma chère et estimée collègue Astrid Thors, je dirai que, bien évidemment, la législation sociale diffère selon les pays, mais c’est peut-être justement aussi là la raison pour laquelle nous devrions permettre aux pouvoirs adjudicateurs publics de respecter des critères sociaux particuliers, et nous devrions, au sein des groupes politiques, trouver des compromis durables concernant ces questions.
To my esteemed and dear colleague Astrid Thors I would like to say that of course social legislation is different in the different countries, but perhaps this is the precise reason why we should also permit a public authority to comply with its own social criteria, and why we should find sustainable compromises between the political groups in these questions.

Cette époque est heureusement révolue, mais ce que nous avons retenu de cette expérience dans le cadre de ce Parlement européen, c'est justement la nécessité d’aboutir à une législation.
Happily, this is now in the past, but this experience in the European Parliament taught us precisely that it is necessary to enact legislation.

C'est justement pour cela qu'il faut non seulement garantir qu'au terme de sa période de congé de maternité, la femme ait le droit de retrouver son emploi mais également, pour protéger réellement les mères qui travaillent, il faut leur offrir une législation plus flexible en matière de congé parental, en permettant également aux pères de prendre un congé de paternité afin de s'occuper de leur enfant au cours de ses premiers mois.
For precisely this reason, we need not just to ensure that a woman has the right to resume her job when maternity leave comes to an end but, in order to genuinely protect working mothers, we need to be able to provide them with more flexible legislation on parental leave, allowing fathers to benefit from paternity leave too so that they can attend to the child during its first few months of life.

Cette Charte des droits sociaux marque un recul par rapport aux législations de nombreux États membres et, justement par ce jeu des renvois, servira d'instrument pour les modifier ou les amoindrir.
This Charter on social rights is a step backwards compared to the laws of many of the Member States and, thanks precisely to the referrals to these laws, it will serve as a tool to alter them or limit their effectiveness.