Traduction de «législation qui garantit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

garantit que
witnesseth that

garantie, caution, cautionnement (valable que devant notaire) | porte-fort (le client garantit le paiement)
surety

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

législation | élaboration de la législation | activité législative | activité normative
law-making | legislating

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le simple fait que le Parlement a adopté une mesure législative ne garantit pas que cette mesure législative est conforme à la primauté du droit.
Simply because Parliament passes a piece of legislation does not mean that that legislation is consistent with the rule of law.

Autrement dit, la mesure législative proposée garantit que seules les personnes ayant un droit légitime de réclamer leur appartenance pourront devenir membres de la Première Nation.
In other words, the proposed legislation will ensure that only those with a legitimate claim to membership will be able to become members of the First Nation.

La législation provinciale garantit la répartition équitable des biens immobiliers matrimoniaux, par exemple, ainsi que la protection des enfants et des parents.
Provincial legislation ensures that matrimonial real property assets are distributed equitably, for instance, and that children and spouses are protected, but there are no similar family laws to speak of in first nation communities.

– vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050" (COM(2011)0112) et la déclaration selon laquelle l'Union européenne "dispose déjà d'une législation qui garantit d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990.
– having regard to the Commission Communication ‘A Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050’ (COM(2011)0112), and the statement that ‘The EU already has legislation in place that ensures a 20% cut in greenhouse gas emissions by 2020 compared with 1990 levels.

La législation communautaire garantit la libre prestation des services sur la base de la disposition susmentionnée du traité CE, sans cependant établir d'autres règles générales en ce qui concerne les relations juridiques entre les prestataires de services et les consommateurs par des dispositions du droit dérivé.
Community law guarantees the freedom of services via the aforementioned provision of the EC Treaty, without thereby providing any further general regulation of the legal relationship between providers of services and customers through provisions of secondary law.

Elle espère ainsi amener le Luxembourg à se conformer davantage à une législation qui garantit aux citoyens un niveau élevé de qualité de la vie et contribue à améliorer l'état de l'environnement.
In this way, the Commission aims to improve Luxembourg’s compliance with legislation that provides citizens with a high quality of life and has positive effects on the state of the environment in the EU.

De plus, la Commission propose sur la base du traité CE, dans un délai de .*, une législation qui garantit la disponibilité de fonds pour les opérations futures de démantèlement et évite la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie.
Furthermore, by .*, the Commission shall propose legislation, under the EC Treaty, to ensure the availability of funds for future decommissioning and to avoid obstacles to fair competition in the energy market.

De plus, la Commission propose .*, sur la base du traité CE, une législation qui garantit la disponibilité de fonds pour les opérations futures de déclassement et évite la création d'obstacles à une concurrence loyale sur le marché de l'énergie.
Furthermore, by .* the Commission shall propose legislation, under the EC Treaty, to ensure the availability of funds for future decommissioning and to avoid obstacles to fair competition in the energy market.

La Commission considère que cette législation ne garantit pas une information suffisante du public sur les décisions concernant les projets qui ont fait l'objet d'une EIE.
The Commission considers that Spanish legislation does not ensure that the public is adequately informed about decisions on projects for which an EIA has been carried out.

Prévoir l'égalité de traitement au niveau de la législation ne garantit pas toujours sa mise en pratique.
Equality in law does not always ensure equality in practice.