Traduction de «législation qui facilite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]
Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité d'émission garantie [ facilité d'émission d'effets | facilité d'émission de billets | NIF ]
note issuance facility

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada: quatrième rapport, Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration [ Faciliter l'admission des travailleurs temporaires au Canada ]
Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada: Fourth Report, Standing Committee on Citizenship and Immigration [ Facilitating the Entry of Temporary Workers to Canada ]

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En fait, ces mesures législatives pourraient faciliter l'espionnage des Canadiens sans mandat.
In fact, the legislation may actually increase spying on Canadians without a warrant.

3. Les États membres destinataires des produits du tabac vendus selon les modalités de la vente à distance transfrontalière peuvent exiger que le détaillant fournisseur désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier - avant que les produits du tabac ne parviennent au consommateur - que ceux-cis sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive, si cette vérification est nécessaire pour garantir le respect de la législation et faciliter son application.
3. The Member States of destination of tobacco products sold via cross-border distance sales may require that the supplying retail outlet nominates a natural person to be responsible for verifying - before the tobacco products reach the consumer - that they comply with the national provisions adopted pursuant to this Directive in the Member State of destination, if such verification is necessary in order to ensure compliance and facilitate enforcement.

3. Pour garantir le respect de la législation et faciliter son application, il est nécessaire que les États membres destinataires puissent exiger que le détaillant désigne une personne physique à qui il incombera de vérifier que les produits du tabac, avant de parvenir au consommateur, sont conformes aux dispositions nationales adoptées par l'État membre de destination en application de la présente directive.
3. If it is necessary in order to ensure compliance and facilitate enforcement, Member States of destination may require that the retail outlet nominates a natural person who is responsible for verifying the tobacco products before reaching the consumer comply with the national provisions adopted pursuant to this Directive in the Member State of destination.

36. souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du «Small Business Act» (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;
36. Underlines the role of SMEs as innovative players in the economy and stresses the need to develop this sector inter alia through the implementation of the Small Business Act, facilitate SMEs' access to financing and operating capital and encourage SMEs to become involved in innovative projects with a view to strengthening their competitiveness and potential for greater employment; stresses that many social and economic benefits are to be gained from cooperation at the local and regional levels between the public authorities, SMEs, business networks, research institutes and clusters, as well as from the effective use of all existing resources, including the financial engineering instruments (Jeremie) as elements of capital reinforcement for SMEs; nevertheless underlines that, regarding loan financing, legal certainty needs to be improved in such a way that financial intermediaries and promotional banks can set up conditions for innovative financial instruments that will remain valid for the whole programming period;

36. souligne le rôle des PME en tant qu'acteurs économiques innovants et insiste sur la nécessité de développer ce secteur entre autres par la mise en œuvre du "Small Business Act" (à savoir l'initiative concernant les propositions législatives), de faciliter l'accès des PME à des financements et capitaux d'entreprise et de les encourager à participer à des projets novateurs en vue de renforcer leur compétitivité et la création d'emplois; souligne que maints avantages sociaux et économiques résident dans la coopération aux niveaux local et régional entre les autorités publiques, les PME, les réseaux d'entreprises, les instituts de recherche et les grappes d'entreprises, ainsi que dans l'utilisation efficace de toutes les ressources existantes, y compris les instruments relevant de l'ingénierie financière (Jeremie) comme éléments de renforcement du capital des PME; souligne néanmoins que, s'agissant du financement par l'emprunt, il y a lieu d'améliorer la sécurité juridique de manière que les intermédiaires financiers et les banques publiques puissent fixer des conditions concernant les instruments financiers innovants qui resteront valables pendant toute la durée de la période de programmation;
36. Underlines the role of SMEs as innovative players in the economy and stresses the need to develop this sector inter alia through the implementation of the Small Business Act, facilitate SMEs’ access to financing and operating capital and encourage SMEs to become involved in innovative projects with a view to strengthening their competitiveness and potential for greater employment; stresses that many social and economic benefits are to be gained from cooperation at the local and regional levels between the public authorities, SMEs, business networks, research institutes and clusters, as well as from the effective use of all existing resources, including the financial engineering instruments (Jeremie) as elements of capital reinforcement for SMEs; nevertheless underlines that, regarding loan financing, legal certainty needs to be improved in such a way that financial intermediaries and promotional banks can set up conditions for innovative financial instruments that will remain valid for the whole programming period;

Comme je le disais, certains gouvernements ont déjà adopté des modifications législatives pour faciliter l'introduction de critères autres que financiers dans les politiques de placement et surtout pour améliorer la reddition de comptes à cet égard.
As I said, some governments have already adopted changes to their legislation to facilitate the introduction of non-financial criteria for their investment policies, particularly ones to enhance accountability on this aspect.

Honorables sénateurs, les modifications législatives proposées facilitent l'application du programme national.
Honourable senators, the proposed changes to the act support the achievement of this national program.

Par souci de bonne réglementation et de simplification, nous estimons qu'une simple référence à la législation pertinente facilite la lecture et l'application du texte, et avons donc simplifié les propositions présentées.
For the sake of simplification and good regulation, we consider that a simple reference to the relevant legislation in the field renders the text clearer and more easily applicable, which is why we have simplified the proposals presented.

C'est pourquoi nous modifions la législation pour faciliter la publication, par le BSIF et par les institutions financières fédérales, de renseignements plus complets sur leur situation financière.
That is why we are amending the statutes to facilitate the release by federal financial institutions and by OSFI of more information on the financial condition of institutions.

-préciser que le champ d'application de la directive couvre le transport maritime de combustibles nucléaires irradiés, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en fûts, -compléter les informations mentionnées dans les annexes de la directive au vu de l'évolution de la législation internationale, -faciliter l'adaptation des dites annexes aux évolutions de la législation internationale en y appliquant la procédure de comitologie, sans toutefois élargir le champ d'application de la directive 93/75/CEE.
–to specify that the Directive covers the carriage by sea of irradiated nuclear fuel, plutonium and high-level radioactive waste in flasks; –to supplement the information given in the Annexes to the Directive in the light of developments in international law; –to facilitate the adaptation of those Annexes to developments in international law through the committee procedure, but without broadening the scope of Directive 93/75/EEC.