Traduction de «législation qui exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence établie par la loi [ exigence législative ]
legislated requirement

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

La mise en valeur des ressources naturelles du Nord : exigences, procédures et législation
Northern Natural Resource Development: Requirements, Procedures and Legislation

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

créance échue | créance exigible | dette exigible
debt due | due debt

exigence de capital | exigence de fonds propres
capital requirement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce dialogue a amené plusieurs États membres à modifier leur législation ou à annoncer des modifications destinées à conformer leur législation aux exigences du droit de l'Union[31].
As a result of this dialogue, a number of Member States amended their legislation or announced amendments intended to bring their legislation into compliance with the requirements of EU law[31].

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la République tchèque lui demandant de mettre sa législation en conformité avec les règles de l'UE en matière de télécommunications. La Commission s'inquiète de ce que, contrairement aux dispositions de la directive Autorisation de l'UE, la législation tchèque exige des opérateurs de télécommunications qu'ils fassent une demande d'inscription au registre du commerce et qu'ils établissent un siège en République tchèque pour pouvoir fournir des services de communications électroniques. Ainsi, un opérateur étranger rencontre plus de difficultés pour offrir des services de télécommunications dans le pays. La Commission craint également que l’obligation de notification applicable aux opérateurs de télécommunications aille au-delà de ce qui peut être exigé compte tenu de l’harmonisation maximale prévue par le droit de l’Union à cet égard.
The European Commission has asked the Czech Republic to bring its legislation in line with EU telecoms rules. The Commission has concerns that, contrary to the EU Authorisation Directive, the Czech legal system requires telecoms operators to apply for registration in the Commercial Register as well as to establish a seat in the Czech Republic in order to provide electronic communications services. This makes it more difficult for a foreign operator to provide telecoms services in the country. The Commission also has concerns that notification requirement applicable to telecoms operators go beyond what can be imposed in view of the maximum harmonisation provided by EU law in this regard. For instance, telecoms operators need to provide evidence that they fulfil Czech tax and healthcare obligations for doing business. This creates red tape, is an obstacle to cross-border services and goes beyond the purpose of identifying the provider as required by the Authorisation Directive.The Commission's request takes the form of a reasoned opinion.

Cela est aussi conforme aux autres législations comparables, comme la Loi sur Investissement Canada et la Hart Scott Rodino Act, qui est la législation américaine exigeant des dépôts en matière de pratiques restrictives.
This is also consistent with other comparable legislation, such as the Investment Canada Act and the Hart Scott Rodino Act, which is the legislation in the United States that requires anti-trust filings.

Le diagramme figurant dans cette annexe indiquait par erreur que les catégories «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité exigés par la législation» et «Exigences législatives» s’appliquaient uniquement à la catégorie «Essais de toxicité et autres essais d’innocuité, y compris la pharmacologie» et non à toutes les autres subdivisions de la catégorie «Utilisation réglementaire et production de routine, par type».
The flowchart included in that Annex erroneously indicated that input categories ‘toxicity and other safety testing required by legislation’ and ‘legislative requirements’ apply only to ‘toxicity and other safety testing including pharmacology’ and not to all other subcategories of ‘regulatory use and routine production by type’.

La législation maltaise exige toujours des citoyens de l'Union qui sont ressortissants d’un autre État membre qu'ils présentent une «carte d’identité maltaise» pour s’inscrire sur la liste électorale[20].
Malta’s legislation still provides that for registering on the electoral roll EU citizens from other Member States have to present a ‘Maltese ID card’[20].

En ce qui concerne le coût de ces affaires, la législation canadienne exige que la Couronne prouve chaque fois qu'un groupe est une organisation criminelle et si l'accusé ne le reconnaît pas, il n'existe aucun moyen de se soustraire à cette exigence.
In terms of my second point about how costly these cases are, the law in this country requires the crown to prove each time a particular group is a criminal organization, and absent an admission by the accused, there are no shortcuts.

Toutefois, étant donné que ces recommandations ne sont pas contraignantes, ce n'est qu'en rendant obligatoires, par la voie législative, les exigences qu'elles répertorient que l'on pourra tirer parti au maximum de tout leur potentiel.
However, as these recommendations are not binding, their full potential can only be maximised if the requirements they identify are made mandatory through legislation.

Lorsque la législation communautaire exige que les établissements soient agréés, l'autorité compétente procède à une visite sur place.
When Community legislation requires the approval of establishments, the competent authority shall make an on-site visit.

Au lieu d'être timide et vague sur la question des exigences obligatoires, le solliciteur général devrait être audacieux et direct et prévoir, dans cette mesure législative, des exigences claires relativement à la déclaration des transactions financières.
Instead of being timid and vague on the question of mandatory requirements, the solicitor general should be bold and straightforward and set clear financial transaction requirements in this legislation.

Cependant, il permet de suggérer qu'avec un tel mélange, on pourrait avoir l'impression — tel était le sens des questions, dont certaines des nôtres, au départ — qu'on est en train de confondre « exigence législative » et « exigence administrative », ce qui est une erreur, selon moi.
However, it makes it possible to suggest that, with this kind of mix, one could get the impression—that was the drift of the questions, some of which were ours, at the outset—that we are confusing " legislative requirement" with " administrative requirement" .