Vertaling van "législation qui devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la législation actuelle devrait être revue dans cette optique et le nouveau cadre juridique devrait prévoir, dans la mesure nécessaire, l'application des mêmes dispositions juridiques à tous les paiements, tant nationaux que transfrontaliers.
Consequently, the existing legislation should be reviewed in this respect and, as far as necessary, the New Legal Framework should cover all payments, national and cross-border, with the same legal provisions.

4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.
4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.

La législation communautaire devrait encourager et appuyer ce processus, sachant que ce dernier devrait avoir une incidence positive sur la sécurité maritime ainsi que sur la compétitivité de l'industrie navale européenne.
That process should be encouraged and supported by Community legislation, as it should have a positive impact on maritime safety as well as on the competitiveness of the European shipbuilding industry.

La législation fiscale devrait être mise en œuvre de manière équitable et transparente et la collecte des recettes devrait être améliorée.
Tax legislation should be implemented fairly and transparently and revenue collection should be improved.

Il est dit en outre que toute action de l'Union devrait être justifiée, et que la législation communautaire devrait être contrôlée sous l'angle d'une évaluation de l'impact, d'une analyse coûts-bénéfices, de la proportionnalité et de son potentiel de création d'emploi ou de chômage.
Furthermore, it is said that all EU action should be justified and that EU legislation should be tested on the basis of impact assessment, cost-benefit analysis, proportionality and its potential for the creation of employment or unemployment.

Un réexamen futur des dispositions législatives applicables devrait considérer l'éventuelle nécessité d'alerter les abonnés dans de telles circonstances.
Review of the relevant legislative provisions in future should consider whether there is a possible need to alert subscribers for these reasons.

* Sauvegarde du marché intérieur: pour garantir le fonctionnement du marché intérieur et la sécurité juridique, la législation communautaire devrait être élaborée et réexaminée périodiquement dans un souci de cohérence et d'efficacité, notamment eu égard à sa faisabilité pratique et à son applicabilité.
* Safeguarding the Internal Market: To secure the functioning of the Internal Market and legal certainty, Community legislation should be drafted and periodically reviewed to ensure coherence and efficiency, including with regard to its practical feasibility and enforceability.

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.