Vertaling van "législation qui devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison du caractère récent de l'instrument, une nouvelle législation communautaire devait être prévue.
Because of the novelty of the instrument, new Community legislation needed to be introduced.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé "Mieux légiférer", le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.
The European Parliament, the Council and the Commission agreed in their inter-institutional agreement on better law making that Community law should be updated and condensed by repealing acts which are no longer applied.

Il est donc positif que les organes de l’UE aient convenu, dans un accord interinstitutionnel, que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit.
It is therefore a good thing that EU bodies have agreed on an interinstitutional basis that Community law must be updated and condensed.

Quand les États membres ont compris que l'introduction de ce nouveau type d'entité juridique allait entraîner des complications, ils ont convenu d'une échéance à laquelle l'adaptation de la législation nationale devait être achevée.
Realising that the introduction of this new type of legal entity into national systems would give rise to complications, the Member States agreed on a deadline by which work on the corresponding national legislation had to be completed.

Je ne comprends par exemple pas pourquoi une étude prévue sur les options législatives, qui devait être présentée à la mi-2004, n’a pas pu être réalisée; pourquoi des mesures détaillées visant à interdire les importations de bois ou de produits en bois illégaux, indépendamment du pays d’origine, ont été mises de côté; et pourquoi un réseau n’a-t-il pas été mis en place entre les douanes et les autorités administratives et judiciaires pour faciliter l’échange d’informations sur le marché du bois illégal.
I cannot understand, for example, why a planned study into legislative options, which was to have been presented by the middle of 2004, has not been carried out; why detailed measures intended to ban imports of illegal wood and wood products, regardless of the country of origin, have been shelved; and why a network has not been set up between customs and administrative and legal authorities to facilitate the exchange of information on the illegal wood trade.

Si le champ d’application de la législation couverte devait être révisé, il conviendrait de refléter l’évolution des méthodes et pratiques de vente et l’adoption ou la révision de la législation sur la protection des consommateurs, notamment pour relever les défis numériques, en particulier la question de la transparence des prix.
The development of future sales methods and practices and the adoption or revisions of consumer protection legislation, in particular to address the digital challenges, especially price transparency, should be reflected if the scope of legislation covered were to be revisited.

Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.
The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.

Cette nouvelle législation sur les produits chimiques va fournir à l'industrie un cadre stable et prévisible au sein duquel elle peut agir et se développer. En octobre 2003, le Conseil Européen a établi que la législation communautaire ne devait pas être un handicap à la compétitivité de l'UE par rapport aux autres grandes zones économiques.
The October 2003 European Council stated that EU legislation should not be a handicap to EU competitiveness compared to that of other major economic areas.

De même, l'échange d'informations personnelles entre les officiers devait respecter les législations nationales sur la protection des données personnelles.
In the same way, the exchange of personal information between the officers had to respect the national laws on the protection of personal data.