Traduction de «législation pénale tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation pénale
criminal law

législation pénale d'exception
emergency criminal laws

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

législation pénale
penal legislation

Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]
Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce pays devrait être encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application de son cadre juridique actuel dans les domaines de la migration et de l'asile et les domaines connexes (comme celui de la législation pénale destinée à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains).
Albania should be encouraged to take all necessary steps to ensure implementation and enforcement of its current legal framework in the fields of migration, asylum and connected areas (for example, penal legislation against organised crime and trafficking in human beings).

L'article 15 fait obligation aux États membres d'établir une série de mesures de protection pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales.Toutes les législations nationales semblent comprendre des dispositions correspondant à l'article 15, paragraphe 1, afin de garantir que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, un représentant est désigné pour l'enfant victime de la traite lorsqu'un conflit d’intérêts empêche les titulaires de l’autorité parentale de représenter l'enfant.Les droits de l'enfant victime de la traite aux conseils juridiques et à la représentation juridique, prévus au paragraphe 2, tendent à être couverts par les règles générales du droit pénal et du droit civil applicables à l'ensemble des justiciables, aussi bien aux adultes qu'aux enfants.
Article 15 lays down an obligation for Member States to establish a number of protection measures for child victims of trafficking in human beings during criminal investigations and proceedings.All national legislations appear to include provisions corresponding with Article 15(1) to ensure that in criminal investigations and proceedings, a representative is appointed for the child victim of trafficking where the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest.The right to legal counselling and legal representation for the child victim of trafficking foreseen in paragraph 2 tends to be covered by general rules of criminal and civil law applicable to everyone, including adults and children.

3. La Cour a constaté que si « .en principe, la législation pénale tout comme les règles de procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté ..». [3], « cette dernière constatation ne saurait cependant empêcher le législateur communautaire, lorsque l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue une mesure indispensable pour lutter contre les atteintes graves à l’environnement, de prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres et qu’il estime nécessaires pour garantir la pleine effectivité des normes qu’il édicte en matière de protection de l’environnement »[4] .
3. The Court found that although “as a general rule, neither criminal law nor the rules of criminal procedure fall within the Community’s competence”[3], “the last-mentioned finding does not prevent the Community legislature, when the application of effective, proportionate and dissuasive criminal penalties by the competent national authorities is an essential measure for combating serious environmental offences , from taking measures which relate to the criminal law of the Member States which it considers necessary in order to ensure that the rules which it lays down on environmental protection are fully effective ”[4].

La France, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ont une législation pénale qui couvre toutes les infractions visées à l'article 4.
French, Finnish, German, Italian, Spanish and the United Kingdom's criminal legislation covers all the offences referred to in Article 4.

La plupart des Etats Membres qui ont répondu à la Commission ont une législation pénale qui couvre toutes les infractions visées à l’article 4.
Most of the Member States that replied to the Commission have criminal legislation covering all the Article 4 offences.

Deux États membres n'ont pas encore pris toutes les mesures requises pour transposer intégralement la décision-cadre : la législation pénale espagnole ne prévoit pas de sanctions pour l'altération frauduleuse d'instruments de paiement.
Two Member States appear not to have taken yet all measures to comply fully with the Framework Decision: Spanish criminal legislation does not provide for punishment of fraudulent altering of payment instruments.