Vertaling van "législation pénale afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation pénale
criminal law

législation pénale d'exception
emergency criminal laws

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

législation pénale
penal legislation

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]
Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1983, l'OCDE a réalisé une étude sur les possibilités d'une application et d'une harmonisation internationales des législations pénales afin de résoudre le problème de la criminalité informatique ou des abus informatiques.
In 1983, the OECD undertook a study of the possibility of an international application and harmonisation of criminal laws to address the problem of computer crime or abuse.

Jusqu'à présent, la stratégie des régulateurs a surtout consisté à modifier la législation pénale afin d'y inclure de nouveaux types d'agissements et de prévoir des sanctions adéquates.
The approach followed so far by regulators has mainly consisted of amending penal legislation in order to cover new types of criminal behaviour and to sanction them adequately.

De plus, un financement de 120 millions de dollars et une somme additionnelle de 10 millions de dollars ont été accordés aux 20 centres d'appui aux enfants situés dans diverses régions du pays, une autre forme de soutien accordé aux victimes. Mentionnons aussi qu'on a apporté de nombreuses réformes à la législation concernant les victimes et la justice pénale, afin que les victimes vivent une meilleure expérience dans le système de justice.
Further, the allocation of $120 million as well as $10 million additionally for child advocacy centres in 20 locations throughout the country are examples of victims' programs specifically, as well as other numerous victims' law reforms and criminal justice reforms intended to enhance the experience of victims in the law.

Le traité de Lisbonne permet à l'Union de faire usage du droit pénal afin de renforcer la mise en œuvre de ses politiques et de sa législation.
The Lisbon Treaty allows the EU to make use of criminal law to strengthen the enforcement of EU policies and rules.

Le Canada peut servir d'exemple au reste du monde en incluant expressément les attentats suicides à la bombe dans sa législation pénale afin de décourager et, nous l'espérons, d'éliminer le recours à cette pratique dans quelque but que ce soit.
Canada can lead the way internationally in its express criminal law to suffocate and hopefully eradicate suicide bombing as a weapon of choice for whatever purpose.

La Cour rappelle également que, si la législation pénale relève en principe de la compétence des États membres et si la directive retour laisse aux États membres la possibilité d'adopter des mesures, même de nature pénale – pour le cas où des mesures coercitives n'auraient pas abouti à l'éloignement –, les États membres sont, en tout état de cause, tenus d'aménager leur législation afin d'assurer le respect du droit de l'Union.
The Court further observes that, although in principle criminal legislation is a matter for which the Member States are responsible, and although the Directive allows them to adopt measures, including criminal measures, for cases where coercive measures have not led to removal, the Member States must in any event adjust their legislation in order to ensure compliance with European Union law.

Selon l’évaluation de l’action commune 96/443/JAI et les travaux réalisés dans d’autres enceintes internationales, telles que le Conseil de l’Europe, il subsiste certaines difficultés en ce qui concerne la coopération judiciaire; il est dès lors nécessaire de rapprocher davantage les législations pénales des États membres pour assurer l’application d’une législation claire et complète afin de combattre efficacement le racisme et la xénophobie.
According to the evaluation of Joint Action 96/443/JHA and work carried out in other international fora, such as the Council of Europe, some difficulties have still been experienced regarding judicial cooperation and therefore there is a need for further approximation of Member States’ criminal laws in order to ensure the effective implementation of comprehensive and clear legislation to combat racism and xenophobia.

Certains États membres (la France, l'Allemagne, et le Luxembourg) ont proposé - dans le cadre de procédures législatives nationales - d'insérer dans la législation pénale des références expresses aux programmes d'ordinateur en tant que procédés destinés à la fabrication de fausse monnaie, ainsi qu'aux éléments (tels les hologrammes) qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon, afin de se conformer à l'article 3, paragraphe 1, point d). L'Autriche [50], l'Italie [51], les Pays-Bas [52] et l'Espagne [53] disposent de lois couvrant expressément l'une ou l'autre l'une de ces infractions.
Austria [50], Italy [51], the Netherlands [52] and Spain [53] have legislation specifically covering either one of these offences.

La France, l'Allemagne, et le Luxembourg préparent en ce moment l'inclusion dans leur législation pénale de références expresses aux programmes d'ordinateur en tant que procédés destinés à la fabrication de fausse monnaie, ainsi qu'aux éléments (tels les hologrammes) qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon, afin de se conformer à l'article 3, paragraphe 1, point d).
France, Germany and Luxembourg have in preparation specific references in their penal legislation to computer programs as means intended for the counterfeiting of currency and to components of currency (such as holograms) which serve to protect against counterfeiting, in order to comply with Article 3 (1) (d).