Traduction de «législation pénale actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation fiscale actuelle
present tax laws

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

législation pénale
criminal law

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

législation pénale
penal legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je suis respectueusement en désaccord avec les personnes qui croient que la législation pénale actuelle est suffisante pour combattre le terrorisme.
For those who believe that the existing criminal law is sufficient to combat terrorism, I respectfully disagree.

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.
The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

Le projet de loi C-26 ne fait pas que confirmer la place centrale de la légitime défense dans la législation pénale et rendre plus concis le libellé des dispositions actuellement en vigueur.
Because of the central place of self-defence in our criminal laws and reduction in the detail that is now present in the law, Bill C-26 goes an extra step.

À l’heure actuelle, ces enquêtes pénales sont menées par les différents ministères publics des États membres, dans le cadre de leur législation pénale respective.
Under the current framework, such criminal investigations are handled by individual Member States' prosecution services acting under their respective criminal law.

estime que ce groupe de travail interinstitutionnel devrait contribuer à définir la portée et l'application appropriées des sanctions pénales au niveau européen, et examiner la législation en vigueur dans le but de réduire la fragmentation et les conflits de compétence qui caractérisent l'approche actuelle;
Believes that this inter-institutional working group should help to define the proper scope and application of criminal-law sanctions at EU level, as well as examining existing legislation with a view to reducing the fragmentation and conflicts of jurisdiction characterising the current approach;

Étant donné que les traditions culturelles et juridiques des États membres diffèrent dans une certaine mesure, et en particulier dans ce domaine, une harmonisation complète des législations pénales n’est pas possible dans l’état actuel des choses.
Since the Member States’ cultural and legal traditions are, to some extent, different, particularly in this field, full harmonisation of criminal laws is currently not possible.

Comme je l'ai déjà dit, avant d'étudier les amendements proposés dans le projet de loi C-20 relatifs à la pornographie juvénile, il est important de comprendre et d'apprécier pleinement ce que notre législation pénale actuelle interdit déjà.
As I have already said, before considering the proposed child pornography amendments in Bill C-20, it is important to fully understand and appreciate what our existing criminal law already prohibits.

Ce pays devrait être encouragé à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre et l'application de son cadre juridique actuel dans les domaines de la migration et de l'asile et les domaines connexes (comme celui de la législation pénale destinée à lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains).
Albania should be encouraged to take all necessary steps to ensure implementation and enforcement of its current legal framework in the fields of migration, asylum and connected areas (for example, penal legislation against organised crime and trafficking in human beings).

Deuxièmement, le débat sur le projet de loi C-20 démontre que nous n'avons pas tous la même compréhension de ce que notre législation pénale interdit actuellement en matière de pornographie juvénile, ni des modifications que le projet de loi C-20 propose d'apporter.
Second, the debate on Bill C-20 demonstrates that we do not all share a common understanding of what our criminal laws currently prohibit, that is vis-à-vis, child pornography or what Bill C-20 proposes by way of amendments.

La directive actuelle fait obligation aux États membres de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre le blanchiment du produit du trafic de stupéfiants, mais ne peut pas les contraindre à modifier leur législation pénale parce qu'elle est fondée sur le traité CE.
The current Directive requires Member States to implement measures to counter the laundering of the proceeds of drug trafficking, but because the Directive is based on the EU Treaty, it cannot oblige Member States to amend their criminal legislation.