Vertaling van "législation puisse voir " (Frans → Engels) :

Je souhaite toujours que le projet de loi soit retiré pour qu'un processus différent et coordonné de législation puisse voir le jour.
I would still like the bill to be withdrawn in order to put in place a different and coordinated legislative process.

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
54. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER’s competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

Y a-t-il lieu d'espérer qu'après la rencontre de Whitehorse, quand le Parlement siégera de nouveau, après les Fêtes, on puisse voir le dépôt — peut-être lors de la session du printemps — d'une législation plus complète sur les pensions, à la lumière de ce qu'on aura appris dans le rapport d'expert que vous allez recevoir à Whitehorse?
Is there reason to hope that after the Whitehorse meeting, when Parliament returns, after Christmas, you will table—perhaps during the spring session—more comprehensive legislation on pensions in light of what is learned from the expert report you will be getting in Whitehorse?

Je ne crois pas qu'aucun membre du comité ne souhaite faciliter ce genre d'activités, et nous ne voulons certainement pas qu'on puisse voir un encouragement à ce genre d'activités dans une mesure législative.
I don't think that's where anyone around this table wants to go, but certainly we don't want to have a piece of legislation that could be interpreted in that way.

Tout d'abord, si nous observons le Conseil, il nous faut toujours tomber d'accord – et je suis ravie d'entendre le Commissaire mentionner ce point – sur l'idée des tableaux de corrélation concernant chaque législation, afin que chacun puisse voir exactement ce qui se passe au niveau des États membres et où chaque disposition législative est appropriée.
First of all, if we look at the Council, we still have to get agreed – and I was pleased to hear the Commissioner mention it – the idea of correlation tables in respect of each and every piece of legislation, so that everybody can see exactly what happens at Member State level and where each piece of law fits in.

Je ne vous vois pas, M. Proulx, voulant.La seule chose que je puisse voir, c'est que nous pourrions être saisis d'une mesure législative et nous devrions alors suspendre les audiences sur le réseau routier en attendant d'avoir terminé l'étude de cette mesure législative.
I don't see us, Mr. Proulx, wanting to.The only thing I can see is that we may get some legislation, so we would have to suspend the highway hearings until we do the legislation.

Acceptez-vous que, s'agissant de la législation d'un environnement démocratique, comme c'est le cas de l'Union européenne, le public, que les lois concernent, puisse voir et entendre ce que ses représentants font pour voter les lois ?
Do you accept that for legislation in a democratic environment, in which we are in the European Union, the public, whom the laws affect, should be able to see and hear what their elected representatives are doing to pass the laws?

Mon expérience des cinq dernières années a malheureusement montré que certains domaines juridiques du marché intérieur restaient pour ainsi dire à l'état d'ébauche, sans qu'on puisse voir les connexions avec d'autres questions législatives.
In my experience over the last five years in this House, the approach adopted has, unfortunately, always been a rather piecemeal one, failing to recognise links with other legislative issues.

Il serait également important pour la législation que le Conseil de ministres ou, disons, le ministre concerné des Affaires européennes qui représente la présidence, soit présent ici au Parlement lorsqu'il s'agit de la législation, ou également qu'un ou plusieurs représentants du Parlement européen, c'est-à-dire des députés européens, soient présents au Conseil des ministres des Affaires européennes lorsqu'il se réunit pour légiférer, afin que le Parlement européen puisse se voir demander au sein même du Conseil : "Quelle est votre opinion à ce sujet, quelle est l'opinion du Parlement européen à ce sujet ?"
We would also be doing the legislative process a service if the Council of Ministers or, perhaps, the Europe minister representing the presidency also attended Parliament when legislation is on the agenda or even that one or more representatives of the European Parliament – i.e. MEPs – attended the European Affairs Council when it is acting as legislator, so that the Council can ask the European Parliament for its views.

J'ai été fort surpris de constater qu'un juge qui a reçu une bonne formation, qui, je pense, vit dans une société qui tolère certaines choses, alors que d'autres ne sont pas tolérées par cette même société, que quelqu'un qui fonctionne comme un adulte dans la société puisse voir et interpréter la législation de cette façon.
What surprised me was that a well-educated judge living in a society that tolerates some things but not others, an adult member of that society, could interpret a piece of legislation as he did.