Vertaling van "législation présente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

législation en matière des produits chimiques présents dans l'environnement
environmental chemicals legislation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les autorités nationales considèrent qu’un équipement couvert par la législation présente un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l’environnement, ou s’il ne respecte pas la législation, ses fournisseurs doivent le retirer.
If national authorities believe any equipment covered by the legislation presents a risk to maritime safety, people’s health or the environment, or if it does not comply with the legislation, its supplier must withdraw it.

La Commission comprend les effets cumulatifs des mesures législatives présentes et futures applicables au secteur bancaire.
The Commission is aware of the cumulative effects of current and future legislative measures concerning the banking sector.

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'instrument.
Not later than 31 December 2010, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years together, if appropriate, with a legislative proposal introducing the necessary modifications to the instrument.

Un aspect clé du projet de législation présenté aujourd’hui par la Commission est l’introduction d’une procédure commune unique pour l’autorisation des additifs, des arômes et des enzymes alimentaires.
A key aspect of the draft legislation put forward by the Commission today is the introduction of a single common procedure for the approval of food additives, flavourings and enzymes.

Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter au présent règlement.
The Commission shall submit to the European Parliament and the Council, by 31 December 2010, a report evaluating the implementation of this Regulation in the first three years, if appropriate with a legislative proposal introducing the necessary modifications to this Regulation.

6. En ce qui concerne l'examen régulier des travaux en cours dans le cadre de la coopération EEE, le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE et, évaluant le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE au regard de l'intégration de nouvelles législations présentant de l'intérêt pour l'EEE, est convenu de la nécessité de redoubler d'efforts pour préserver l'homogénéité de l'EEE.
Regarding the regular review of ongoing work in the EEA cooperation, the EEA Council noted the progress report presented by the President of the EEA Joint Committee and, assessing the overall functioning and development to date of the EEA Agreement through the integration of new EEA relevant legislation, agreed on the need for further efforts to maintain the homogeneity of the EEA.

Le nouveau train de mesures législatives, présenté par la Commission lors de la session du Conseil "Marché intérieur" du mois de mai 2000, vise deux objectifs.
The new legislative package, presented by the Commission at the meeting of the Internal Market Council in May 2000, has two objectives.

Le nouveau train de mesures législatives, présenté par le Commissaire BOLKESTEIN au Conseil (Marché intérieur) lors de sa session du mai dernier, vise deux objectifs.
The new legislative package, presented by Commissioner BOLKESTEIN at the meeting of the Internal Market Council in May 2000, has two objectives.

S'il est adopté, le projet de nouvelle législation présenté par les autorités irlandaises en 1999 mettra fin à cette infraction.
Draft new legislation forwarded by the Irish authorities in 1999 would, if adopted, bring this infringement to an end.

D'une part, il est essentiel que la législation présente un niveau de détail suffisant à la fois pour assurer une harmonisation réelle et garantir la sécurité aux entreprises et aux consommateurs.
On the one hand, it is essential that the legislation provides a sufficient level of detail both to genuinely harmonise, and to provide certainty for business and consumers.