Vertaling van "législation préconisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation préconisée
legislation recommended

intervention préconisée en capital
proposed capital operation

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

politique préconisée par les monétaristes [ remède préconisé par les monétaristes | traitement préconisé par les monétaristes ]
monetary prescription

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

méthode préconisée par les Parties
method advocated by the Parties

sous-cote | dimension inférieure à la cote préconisée
undersize

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième mesure législative préconisée par la Commission visait les modifications à la Constitution du Canada.
The second area of legislative change recommended by the commission involved amendments to the Constitution of Canada.

Les États-Unis préfèrent l'approche d'auto-réglementation à l'approche législative préconisée par notre projet de loi.
The U.S. is choosing a self-regulatory approach over the legislative approach undertaken by this bill.

Il est juste de dire que le genre de politique, de mesure législative préconisée dans ce cas-ci ne réduira pas ce fardeau pour le système de santé.
It is fair to say that this sort of policy, this sort of law, will not reduce that burden on our health care.

10. peut souscrire à l'approche préconisée par le Bureau visant à renforcer l'expertise de manière à contribuer à l'objectif d'excellence législative;
10. Can agree with the Bureau's focus on reinforcing expertise to contribute to the objective of legislative excellence;

La peine minimale obligatoire de quatre ans demeure dans le Code criminel pour les mêmes crimes mettant en cause des armes à feu à autorisation non restreinte ou des armes à feu non prohibées, conformément aux dispositions législatives préconisées par l'ancien gouvernement.
The four year MMP remains in the Criminal Code for the same crimes committed for non-restricted or non-prohibited firearms as per the previous government laws.

Par ailleurs, la procédure législative préconisée par l'article 308 est la simple consultation, alors que la base juridique d'origine impliquait le pouvoir de codécision du Parlement européen, ce qui appelle à s'interroger sur les motifs politiques de ce changement de base juridique.
Moreover the legislative procedure that Article 308 recommends is simple consultation, whereas the original legal basis involved the power of codecision of the European Parliament, which raises questions as to the political reasons for changing the legal basis.

Lorsque M. Michel prétend que la grande révision législative préconisée par notre collègue Georges Berthu et visant à privilégier la sécurité de nos citoyens "conduit tout droit à une société liberticide", il entretient l'amalgame qui est à l'origine de nos déficiences.
When Mr Michel asserts that the wide-ranging legislative review advocated by our fellow member Mr Berthu that aims to make the safety of our people a priority ‘leads straight towards a liberticidal society’, he is adding to this confusion that is the root of all of our shortcomings.

Lorsque M. Michel prétend que la grande révision législative préconisée par notre collègue Georges Berthu et visant à privilégier la sécurité de nos citoyens "conduit tout droit à une société liberticide ", il entretient l'amalgame qui est à l'origine de nos déficiences.
When Mr Michel asserts that the wide-ranging legislative review advocated by our fellow member Mr Berthu that aims to make the safety of our people a priority ‘leads straight towards a liberticidal society’, he is adding to this confusion that is the root of all of our shortcomings.

Q. considérant que les services financiers européens veillent à ce que l'Union européenne mette en œuvre les modifications législatives préconisées par l'accord révisé dans des délais analogues à ceux des États-Unis, dans un souci de cohérence et afin d'éviter de placer l'Union européenne dans une position défavorable,
Q. whereas the European financial services industry is concerned to ensure that the European Union should implement legislative changes required by a revised Capital Accord on a similar time-scale to the United States, in order to ensure consistent rules and avoid placing the EU at a competitive disadvantage,

Je tiens à vous donner l'assurance que la CCSN, c'est-à-dire la Commission canadienne de sûreté nucléaire, a soigneusement évalué ces propositions pour qu'elles répondent aux critères applicables aux modifications législatives préconisées dans la loi corrective.
Let me assure you that the Canadian Nuclear Safety Commission, or CNSC, carefully screened its proposals against the criteria applicable for legislative amendments proposed through the miscellaneous statute law amendment program.