Traduction de «législation provinciale puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

assemblée législative provinciale
provincial legislature

Rapport final : évaluation de la conformité des détaillants avec la Loi sur le tabac et la législation provinciale sur la vente du tabac aux mineurs : résultats de la phase 1 -- 1997
Report of findings: measurement of retailer compliance with respect to the Tobacco Act and Provincial Tobacco Sales-To-Minors legislation: final results --wave 1: 1997

Extraits de la législation provinciale sur la santé mentale
Abstracts from Provincial Mental Health Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'alinéa 17c) n'est pas assujetti à la législation provinciale puisque, une fois qu'une école a été créée en vertu du sous-alinéa b)(i), la catégorie de personnes concernée continuera d'avoir le droit d'assurer l'enseignement religieux, l'exercice d'activités religieuses et la pratique de la religion et de régir les activités académiques touchant aux croyances religieuses, la politique d'admission des étudiants et l'affectation et le congédiement des professeurs.
Paragraph 17(c) is not subject to provincial legislation because once a school is established pursuant to subparagraph (b)(i), the class of persons shall continue to have the right to provide for religious education, activities and observances and direct the teaching of aspects of the curriculum affecting religious beliefs, student admission policy, and the assignment and dismissal of teachers.

Le sénateur Fox : Il est très clair que votre réponse est typique de l'industrie, et généralement, l'industrie a plutôt tendance à essayer de résoudre les enjeux en son sein plutôt que d'inviter, dans ce cas-ci, une législation provinciale, puisque ce sont principalement des questions qui touchent les consommateurs, à intervenir.
Senator Fox: Quite clearly, yours is an industry-type response, and usually an industry-type response is to try to solve issues within the industry rather than inviting, in this case, a provincial legislation, because it is mostly consumer matters, to intervene.

Bien sûr, toutes les obligations de divulgation auxquelles les syndicats sont assujettis au Canada diffèrent puisque, justement, c'est une question de législation provinciale et chacune des législations provinciales peut être différente de l'autre.
Of course, all disclosure requirements for unions in Canada vary, precisely because it is a provincial matter and all provincial jurisdictions can be different from each other.

Toutefois, si les tribunaux faisaient preuve de souplesse et confirmaient la validité de la législation provinciale, le projet de loi C-216 resterait sans effets particuliers puisque la législation provinciale en matière de facturation par défaut et le projet de loi lui-même poursuivent des fins compatibles.
If, however, the courts were flexible in this area and were willing to uphold provincial legislation, then Bill C-216 would not have any effect because both provincial legislation in the area of negative option billing and Bill C-216 have a compatible objective.

J'aimerais aussi réitérer le fait que, pour ce qui est de la législation nationale du travail mentionnée tantôt pour la France, l'Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni, ils ont aussi adopté une approche équilibrée puisque toutes ces mesures législatives, tout comme nos différentes mesures législatives provinciales, créent une approche équilibrée.
I would like to also reiterate the fact that in regard to the national labour legislation mentioned before for France, Germany, the U.S.A. and the U.K., they also have a balanced approach because all of these pieces of legislation, just like our different provincial pieces of legislation, have a balanced approach.