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Le renvoi explicite aux législations nationales

Traduction de «législation proscrivant explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le renvoi explicite aux législations nationales

the express reference to national laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. salue les efforts déployés par les Émirats arabes unis en vue de réformer la loi fédérale n° 51 de 2006 relative à la lutte contre la criminalité en relation avec la traite d'êtres humains et d'adopter une législation proscrivant explicitement l'exploitation des travailleurs, la servitude domestique ainsi que les autres formes de traite et renforçant les moyens de poursuite;

10. Welcomes efforts made by the United Arab Emirates to reform the 2006 Federal Law No 51 on Combating Human Trafficking Crimes and to adopt legislation to explicitly include labour exploitation, domestic servitude as well as other forms of trafficking and to enhance prosecution;




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Date index: 2022-08-12
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