Vertaling van "législation proposée était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La mesure législative proposée était décrite en détail à l'annexe P du Règlement, dont j'ai remis copie au greffier du comité.
The proposed legislation was described in greater depth in schedule P to the settlement agreement, and I have provided the clerk of the committee with a copy of this document.

Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.
Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.

La législation proposée était attendue depuis l’adoption d’une législation similaire concernant les voitures particulières.
The proposed legislation has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

Si la mesure législative proposée était adoptée, elle saperait, voire paralyserait, notre système actuel.
If adopted, the proposed legislation would weaken, if not cripple, our current system.

L'honorable George Baker : Honorables sénateurs, le sénateur Murray pourrait faire un peu de lumière sur cette question avec l'amendement qu'il propose s'il disait que sa motion d'amendement est comparable à une motion de renvoi ou que, dans son application, elle nierait certainement les dispositions de la loi, puisque l'objet de la mesure législative proposée était effectivement de forcer le gouvernement à faire quelque chose qu'il ne souhaitait pas faire.
Hon. George Baker: Honourable senators, Senator Murray could shed some light on this matter with his amendment if he would say that his motion of amendment would be comparable to a hoist motion or, in its application, would certainly negate the provisions of the act, since the intent of the proposed legislation was to indeed force the government to do something the government did not wish to do.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.
The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.

Cela signifie que si la mesure législative proposée était adoptée, la période de cinq ans serait déjà entamée.
This means that if the legislation passes, the five year clock will have already begun ticking.