Traduction de «législation pourront ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la législation connexe ainsi que le Régime de pensions du Canada et la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage
An Act to amend the Income Tax Act, a related Act, the Canada Pension Plan and the Unemployment Insurance Act, 1971

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d'autres lois concernant l'Assemblée législative
An Act to amend the Legislative Assembly and Executive Council Act and other Acts in relation to the Legislative Assembly

Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux
Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.
While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

Ainsi, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur vente à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu'à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisée.
They cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade would be allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.

Nous devons continuer à améliorer la qualité de la législation, afin de créer un environnement favorable aux petites et moyennes entreprises qui pourront ainsi entrer dans la compétition sans aucune charge administrative, sans cette série d’obstacles qui les empêche d’avancer.
We have to carry on improving the quality of legislation in order to create a favourable environment for small and medium-sized businesses so that they can compete without any administrative burden, without a series of obstacles preventing them from moving forward.

Suivant le cas, ces informations pourront être partagées avec d'autres communautés d'utilisateurs ou d'autres destinataires au niveau national conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'avec d'autres États membres qui utilisent des systèmes communautaires.
If needed and as appropriate, this information can be shared with other user communities or recipients at national level in accordance with legislation, as well as with other Member States using Community-based systems.

Les îles pourront ainsi participer plus activement à l'activité législative de l'Union, et cela nous permettra d'assouplir notre approche et de mieux tenir compte de leur diversité.
The islands can thus play a more active role in the Union's lawmaking work and they will bring more flexibility to our approach so it can take better account of their diversity.

Je veux également souligner que la modification proposée, tout en facilitant les enquêtes, ne changera pas le cadre juridique s'appliquant à celles-ci, puisque les autorités nationales ne pourront bien sûr agir que dans le respect de leur propre législation nationale, ainsi que cela est prévu par la convention de Schengen.
I would also like to stress that, whilst the proposed change will facilitate enquiries, it will not change the legal framework applying to them, since the national authorities will, of course, only be able to act within their own national legislation, as well as that provided for by the Schengen Convention.

Tous les enfants concernés par cette législation pourront ainsi acquérir la citoyenneté et devenir des membres pleinement intégrés de la société estonienne.
All children covered by this legislation will thus be able to acquire citizenship and become fully integrated members of Estonian society.

La législation chypriote est encore en cours de modification. Les autres États membres pourront, dans certains cas, atteindre le même résultat en considérant ces infractions comme des actes de collaboration avec un groupe terroriste ou comme une participation à certaines infractions terroristes, et se conformer ainsi en partie aux obligations découlant de cet article.
The rest of the Member States will be able to achieve, in some cases, similar results by treating these offences as acts of collaboration with a terrorist group or as participation in specific terrorist offences, thus partially complying with the obligations under this Article.

4. déplore le manque d'harmonisation concernant l'interdiction des farines animales; demande une interdiction de la production d'aliments pour animaux ainsi que des pratiques alimentaires faisant intervenir le recyclage de restes animaux, pour le bétail, les ovins, les caprins ainsi que toute autre sorte d'animaux, y compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne pourront garantir l'application des législations européennes existantes concernant la prévention de l'ESB (traitement à 133º C sous 3 bar de pression et pendant vingt minutes; séparation garantie des MRS; etc.) et aussi longtemps que l'exclusion des cadavres d'animaux proposée par la Commission (COM(2000) 574 ) n'est pas entrée en vigueur;
4. Deplores the lack of harmonisation of the ban on meat-and-bone meal; calls for a ban on animal feed production and farm feeding practices that involve recycling animal remains to cattle, sheep, goats and to any other animals including poultry and fish as long as Member States cannot guarantee the implementation of existing EU laws concerning BSE prevention (treatment at 133ºC, 3 bar for 20 minutes; guaranteed separation of SRMs, etc.) and as long as the separation of fallen animals as proposed by the Commission (COM(2000) 574 ) has not come into force;