Traduction de «législation pourrait réellement » (Français → Anglais) :

Si ces quatre aspects sont inclus dans la disposition législative sur les licences, nous commencerons à nous demander comment quelqu'un pourrait réellement, honnêtement et équitablement administrer pareil régime.
If we put those four things in the legislative provision of licences, we would begin to ask ourselves how could anyone truly and honestly and fairly administer such a system?

45. réclame une analyse approfondie des marchés, y compris des évolutions actuelles, afin de déterminer s'il pourrait être nécessaire de réaménager ces services, et sous quelle forme, ou si l'application et la réinterprétation de la législation existante (y compris la directive sur les services et celle sur les concessions) sont réellement proportionnées;
45. Demands an in-depth analysis of the markets, including current developments, with a view to ascertaining whether, and in what form, these services may need to be addressed, or whether the application and reinterpretation of existing law (including the Services Directive and the Concessions Directive) are in fact proportionate;

Toutefois, si le gouvernement voulait réellement faire adopter une mesure législative pour régler le problème, je pense qu'il pourrait le faire d'une manière qui ferait l'unanimité entre les partis.
However, if the government were genuine in wanting to pass legislation to deal with the issue, I believe it could be done in a fashion that would receive all-party support.

27. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable, et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
27. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in the European Parliament resolution of 26 March 2009, namely stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal system;

14. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur le principe du consentement préalable et en tenant compte des critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
14. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the opt-in principle and taking into account the criteria laid down in Parliament's resolution of 26 March 2009, stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal systems ;

14. souligne la nécessité de développer des synergies entre la politique de concurrence et la politique de protection des consommateurs, y compris en créant un modèle européen de recours collectif pour les victimes des violations du droit de la concurrence, fondé sur les critères énoncés dans la résolution du Parlement du 26 mars 2009 – notamment quant à la façon dont seuls les préjudices réellement subis peuvent donner lieu à réparation pour un groupe clairement identifié de personnes ou pour des personnes désignées par ce groupe; demande à la Commission d'examiner les modalités selon lesquelles ce mécanisme pourrait être intégré dans les législations nationales actuellement en vigueur;
14. Stresses the need for developing synergies between competition and consumer protection policies, including creating a European form of collective redress for individual victims of competition law violations, based on the criteria laid down in Parliament’s resolution of 26 March 2009, stipulating that compensation should be paid to the identified group of people or their nominee only for the damage actually suffered; calls on the Commission to consider the ways in which such a mechanism could be incorporated into existing national legal system;

Les secteurs et les emplois à haut risque correspondent largement à ceux à propos desquels ce rapport identifie de graves lacunes dans l'application de la législation européenne. Ce constat démontre qu'un meilleur respect de cette législation pourrait réellement continuer à faire baisser le nombre d'accidents.
The high risk areas largely coincide with the sectors and types of jobs on which the report underlines major shortfalls in proper application, showing the case of a consolidation of compliance with the health and safety acquis to further bring down the number of accidents.

On pourrait réellement l’appeler "Monsieur Responsabilité du producteur", car il s’agit là de la deuxième directive historique déjà - la deuxième victoire historique - intégrant de façon significative la responsabilité du producteur dans la législation communautaire sur l’environnement et les produits.
He could actually be called Mr Producer Responsibility, as this was the second historical directive, the second historical achievement, in which the producer’s responsibility will be significantly incorporated in the European Union’s environment and product legislation.

Imaginez que l'on élise des sénateurs qui soient efficaces et que l'on ait un Sénat qui représenterait également toutes les parties du pays, un Sénat qui pourrait avoir des pouvoirs et serait réellement une Chambre de réflexion, qui pourrait renvoyer à la Chambre des communes les mesures législatives qui sont inefficaces ou qui portent atteinte à l'équilibre qu'il y a dans notre pays, ou qui font injustement du tort, parce que parfois on ne s'en aperçoit pas à la Chambre des communes, à une région du pays, alors qu'elles en aident une autre.
Imagine if we elected senators who were effective and equal across the land, a Senate that could have some powers and truly be a chamber of sober second thought, that could send back to this House legislation which is ineffective or distorts the balance across the country or which unduly or unfairly, because it perhaps was overlooked by the House of Commons, hurts one region of the country too much while maybe helping another region of the country.