Vertaling van "législation pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce domaine, les pouvoirs publics pourraient favoriser le développement du travail à temps partiel partout où il est peu développé en modifiant en particulier la législation en vigueur, tandis que les partenaires sociaux pourraient élever le niveau de qualité des emplois à temps partiel par la conclusion de conventions collectives.
There is a role both for public authorities to encourage part-time work where it is under-developed, in particular through changes in the legislation, and for social partners to promote the quality of part-time jobs through collective agreements.

52. estime que les fonds de l'Union pourraient contribuer au renforcement des capacités des aidants dans le cadre de la fourniture d'une assistance (par exemple un soutien psychologique, des échanges ou des informations) et d'un travail de promotion, et qu'ils pourraient également favoriser l'échange d'informations, la recherche et la mise en réseau; est d'avis, en outre, que des mesures législatives pourraient être envisagées, sur la base du respect de la compétence nationale et du principe de la solidarité, notamment sous la forme d'une directive sur les congés des aidants;
52. Believes that EU funding could contribute to capacity-building for carers in relation to the provision of support (e.g. emotional support, exchanges, and information) and advocacy, and that it could also support exchange of information, research and networking; also believes that legislative measures could be explored, on a basis of respect for national competence and the principle of solidarity, and that this could take the form of, for example, a directive on leave for carers;

De nouvelles mesures législatives pourraient être appropriées uniquement dans le cas où des progrès manifestes et suffisants dans les émissions du secteur international de l'aviation seraient observés au sein de l'assemblée de l'OACI, notamment la conclusion d'un accord sur un MM mondial assorti d'un calendrier réaliste de mise en place dans un cadre non discriminatoire assurant une couverture complète des émissions du secteur international de l'aviation par les MM régionaux et nationaux, dans l'attente de l'application du MM mondial.
Further legislative action would only be appropriate if clear and sufficient progress on international aviation emissions were made at the ICAO Assembly, including reaching an agreement on a global MBM with a realistic implementation timetable and on a non-discriminatory framework providing comprehensive coverage of international aviation emissions by national and regional MBMs, pending application of the global MBM.

En prévision des modifications qui pourraient être apportées aux législations des États membres et à la législation de l'Union concernant les formes de sociétés, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux fins de mettre à jour les listes de formes d'entreprises prévues à l'annexe I et à l'annexe II. Le recours aux actes délégués s'impose également afin d'adapter les critères de taille des entreprises, car l'inflation réduira leur valeur réelle au fil du temps.
In order to take account of future changes to the laws of the Member States and to Union legislation concerning company types, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the TFEU in order to update the lists of undertakings contained in Annexes I and II. The use of delegated acts is also necessary in order to adapt the undertaking size criteria, as with the passage of time inflation will erode their real value. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

Toutefois, il estime que plusieurs points de cette législation pourraient être améliorés.
However, he has a number of proposals to improve the legislation.

Ils ont également suggéré qu’un échange régulier d’informations avec les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs et que leur participation au mécanisme d’alerte CPC et à la détermination des domaines prioritaires en matière d’application de la législation pourraient contribuer à un contrôle plus efficace de l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
The stakeholders further suggested that a regular exchange of information with consumer organisations and European Consumer Centres, their involvement in the CPC alert mechanism and in the identification of enforcement priority areas would boost effectiveness and efficiency of EU consumer protection law enforcement.

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

Toutefois, votre rapporteur estime que différents aspects concrets de la proposition législative pourraient être améliorés au travers des amendements suivants, si les membres de la commission LIBE sont disposés à les accepter:
That said, however, your rapporteur is of the opinion that several practical aspects of the legislative proposal could be improved upon via the following suggested amendments, should the members of the LIBE Committee be prepared to accept them:

Ces normes pourraient, dans certains cas bien définis, être adaptées aux fins du présent règlement, compte tenu du fait que la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires fixe des critères de performance, afin de garantir la flexibilité et un bon rapport coût/efficacité.
These standards might, in certain well defined cases, be appropriate for the purposes of this Regulation, taking into account that performance criteria are laid down in feed and food law in order to ensure flexibility and cost effectiveness.

[28] Les règles et principes présentés dans cette partie concernent le cadre juridique général et ne tiennent pas compte de la législation communautaire sectorielle ou des législations nationales compatibles avec la législation communautaire qui pourraient être applicables
[28] The rules and principles set out in this section concern the general legal framework and do not take account of sectoral Community legislation or national legislation that is compatible with Community law which may be applicable