Traduction de «législation pourraient contribuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables
Legislative proposals and explanatory notes on taxpayer migration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

52. estime que les fonds de l'Union pourraient contribuer au renforcement des capacités des aidants dans le cadre de la fourniture d'une assistance (par exemple un soutien psychologique, des échanges ou des informations) et d'un travail de promotion, et qu'ils pourraient également favoriser l'échange d'informations, la recherche et la mise en réseau; est d'avis, en outre, que des mesures législatives pourraient être envisagées, sur la base du respect de la compétence nationale et du principe de la solidarité, notamment sous la forme d'une directive sur les congés des aidants;
52. Believes that EU funding could contribute to capacity-building for carers in relation to the provision of support (e.g. emotional support, exchanges, and information) and advocacy, and that it could also support exchange of information, research and networking; also believes that legislative measures could be explored, on a basis of respect for national competence and the principle of solidarity, and that this could take the form of, for example, a directive on leave for carers;

La Commission devrait envisager l’installation de capteurs de poids dans les poids lourds et évaluer dans quelle mesure ces capteurs pourraient contribuer à renforcer le respect de la législation dans le domaine des transports routiers.
The Commission should consider the inclusion of weight sensors in heavy goods vehicles and should assess the potential for weight sensors to contribute to improved compliance with road transport legislation.

Elle explorait également les domaines dans lesquels différentes formes de recours collectifs pourraient contribuer à faire mieux respecter la législation de l’UE ou à protéger les droits des citoyens et des entreprises de l’Union.
The consultation also explored the areas in which different forms of collective redress could help to better enforce EU legislation or protect the rights of EU citizens and businesses.

U. considérant que les «Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales», élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;

U. considérant que les "Orientations de référence pour gérer le changement et ses conséquences sociales", élaborées par les partenaires sociaux en octobre 2003, n'ont toutefois pas été suivies de mesures législatives, mais ont donné lieu à deux cycles de séminaires nationaux tenus par les partenaires sociaux dans le cadre de leurs programmes de travail pluriannuels; considérant que ces orientations restent largement méconnues non seulement des organisations de partenaires sociaux nationaux et sectoriels, mais aussi, et surtout, des entreprises et des représentants de leurs travailleurs; considérant toutefois que l'application prompte et efficace des principes inscrits dans ces orientations et découlant également de nombreux autres rapports et études serait d'une grande importance; considérant que les pratiques des entreprises dans ce domaine, souvent réactives plutôt que proactives, sont mises en œuvre trop en aval du processus décisionnel et n'associent pas des entités extérieures qui pourraient contribuer à atténuer les incidences sociales de manière suffisante ou en temps utile;
U. whereas the ‘Orientations for reference in managing change and its social consequences’ drawn up by the social partners in October 2003 have, however, not been followed by any legislative measure although they have been followed by two cycles of national seminars held by the social partners in the framework of their pluriannual work programmes; whereas these are still largely unknown not only from the national and sectorial social partners' organisations, but also, and more importantly, from companies and their workers' representatives; whereas, however, timely and effective observance of the principles enshrined in those Orientations and resulting also from many other studies and reports would be of great importance; whereas, since company practices in this field are frequently reactive rather than proactive, they intervene too far downstream of the decision-making process and do not involve external entities that could play a role in attenuating its social impact either sufficiently or in a sufficiently timely manner;

Les quotas pourraient éventuellement être envisagés, ceux-ci ayant fait leurs preuves: en effet, l'adoption, dans différents pays, de législations imposant des quotas, ou encore, dans certains cas, les initiatives politiques en amont de l'adoption d'une législation, ont contribué à une nette augmentation de la représentativité des femmes au sein des instances dirigeantes des entreprises.
Quotas could also be considered, given that they have proved their effectiveness. It is a fact that, in various countries, movement towards significantly better representation of women on corporate managing bodies has been achieved either by the adoption of legislation imposing quotas or, in some cases, by policy initiatives in advance of such legislation.

Ils ont également suggéré qu’un échange régulier d’informations avec les organisations de consommateurs et les centres européens des consommateurs et que leur participation au mécanisme d’alerte CPC et à la détermination des domaines prioritaires en matière d’application de la législation pourraient contribuer à un contrôle plus efficace de l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.
The stakeholders further suggested that a regular exchange of information with consumer organisations and European Consumer Centres, their involvement in the CPC alert mechanism and in the identification of enforcement priority areas would boost effectiveness and efficiency of EU consumer protection law enforcement.

10. souligne que, malgré le fait qu'elles représentent 60 % des personnes diplômées dans l'Union, les femmes sont encore, à tous les niveaux des sphères décisionnelles politiques et économiques, fortement sous-représentées dans les fonctions d'encadrement et de direction; demande, par conséquent, l'adoption rapide de la directive relative à la présence des femmes dans les conseils des sociétés, qui constitue une première étape importante pour l'égalité de représentation dans les secteurs public et privé, et insiste sur la responsabilité de la Commission consistant à prendre des mesures qui pourraient contribuer à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve le Conseil en ce qui concerne la législation de l'Union relative à la transparence et à une plus grande égalité entre les femmes et les hommes dans le recrutement à des postes à responsabilité;
10. Stresses that women, despite the fact that they account for 60 % of university graduates in the EU, are still heavily under-represented in senior and leadership positions at all levels of political and economic decision-making; calls, therefore, for swift adoption of the Women on Boards Directive as an important first step for equal representation in the public and private sectors, and stresses the Commission’s responsibility to take any action that could help break the deadlock in Council regarding EU legislation addressing transparency and greater gender balance in recruitment for decision-making positions;

Le cadre dans lequel doit s'inscrire la coopération en matière de planification générale de la préparation dans l'Union européenne couvre trois grands types d'activités: primo, partager les plans nationaux, établir des comparaisons, réaliser des évaluations, principalement au moyen de recommandations et de tests communs relatifs aux évaluations par les pairs des plans, et apporter des améliorations sur la base de listes de contrôle spécifiques contenues dans le document d'assistance technique sur la planification générale de la préparation; secundo, identifier l'apport et la fonction de la législation communautaire existante et veiller à ce qu'elle soit pleinement respectée par les plans nationaux, et examiner la nécessité de nouvelles mesures communautaires; tertio, examiner et améliorer les mécanismes de mise en oeuvre qui pourraient contribuer à la transmission en temps opportun des informations ainsi qu'à l'interopérabilité et à la cohérence des plans et des réactions.
The framework for cooperation in generic preparedness planning in the EU covers three main activities: first, sharing national plans and making comparisons, evaluations, in particular through joint tests and guidance on peer reviews of plans, and improvements on the basis of specific checklists set out in the technical guidance on generic preparedness planning; second, identifying the contribution and role of existing Community legislation and ensuring that national plans take them fully into account, as well as examining the need for further Community measures; and third, examining and improving implementing arrangements, which could help improve the timely flow of information and the interoperability and congruence of plans and responses.

La Commission a déjà lancé ou prépare actuellement plusieurs nouvelles initiatives ou révisions de la législation concernant d'autres domaines qui pourraient contribuer directement ou indirectement à une utilisation plus durable des PPP.
The Commission has already undertaken or is currently preparing several new initiatives or reviews of legislation in other areas which could directly or indirectly contribute to a more sustainable use of PPPs.