Vertaling van "législation pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...
The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

permettre une modification [ permettre un amendement ]
allow an amendment

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

permettre(donner la possib.)
enable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons : pour attendre l’heure fixée par la Chambre pour un vote par appel nominal ; pour permettre la tenue éventuelle d’une cérémonie de sanction royale ; pour permettre au Président de délibérer sur une décision ; pour attendre l’heure fixée pour la présentation d’un Budget ; à cause d’une alerte d’incendie ; pour permettre la présence de députés particuliers à la Chambre en vue d’un débat ; pour attendre un message du Sénat concernant un amendement à un projet de loi ; pour permettre aux partis de tenir des négociations sur une mesure législative ; pour permettre la reproduction de motions déposées sans préavis ; pour attendre une déclaration anticipée du premier ministre ; pour permettre aux députés d’assister aux funérailles d’un député ; pour permettre aux députés d’assister au dévoilement d’une statue sur la colline du Parlement ; pour réparer le système d’interprétation simultanée de la Chambre ; et parce qu’une députée s’est effondrée à la Chambre .
In recent years, the House has suspended its sittings for a variety of reasons: to await a specified time ordered by the House for a recorded division; to allow for Royal Assent; to allow the Speaker to deliberate on a ruling; to await the time ordered for a Budget presentation; because of a fire alarm; to allow specific Members to be present in the Chamber for debate; in order to await a message from the Senate regarding an amendment to a bill; to allow for negotiations between parties on an item of legislation; to allow copies to be made of motions introduced without notice; to await an anticipated statement by the Prime Minister; to allow Members to attend the funeral of a Member; to allow Members to attend the unveiling of a statue on Parliament Hill; to rectify a technical problem with the simultaneous interpretation in the Chamber; and due to a Member taken ill in the Chamber.

Pour permettre aux forces de l'ordre de détecter, de prévenir, de poursuivre les délits de trafic de drogue et d'enquêter sur ceux-ci, les États membres devraient être habilités à adopter des mesures législatives pour permettre à leurs autorités compétentes d'accéder aux données à caractère personnel traitées conformément audit règlement aux fins mentionnées plus haut et dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et soumis à des garanties adéquates.
In order to enable law enforcement authorities to detect, prevent, investigate or prosecute drug trafficking criminal offences, Member States should be allowed to adopt legislative measures to grant their competent authorities access to personal data processed pursuant to Regulation (EC) No 273/2004 for those purposes and in so far as is necessary, proportionate and subject to adequate safeguards.

En conséquence, la Commission a publié un avis motivé demandant à la République tchèque de modifier sa législation pour permettre la libre circulation des marchandises dans le marché unique. Si la législation tchèque n’est pas dûment modifiée dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
The Commission has therefore issued a reasoned opinion asking Czech Republic to change its laws to allow the free movement of goods in the Single Market. If the Czech legislation is not appropriately modified within two months, the Commission may refer the matter to the Court of Justice of the EU.

Je suis d’accord quant au fait que le recours à la délégation législative devrait permettre d’adopter une législation simple et accessible, contribuant ainsi à la sécurité juridique, à l’efficacité du délégué et au contrôle par le délégant.
I agree that the use of legislative delegation should make it possible to adopt simple and accessible legislation, thus contributing to legal certainty, the efficacy of the delegate and control by the delegator.

2. est favorable à l'établissement d'un instrument juridique communautaire sur le don et la transplantation d'organes, qui soit adéquat, et ce, à l'issue d'une analyse coûts-avantages et d'une évaluation de son impact global, tenant compte des spécificités de la transplantation des organes et des travaux réalisés par le Conseil de l'Europe, parallèlement à une coopération renforcée entre les États membres dans le respect des dispositions nationales existantes; souligne qu'aucune législation ne saurait se traduire par un surcroît de charges administratives qui reviendraient à détourner des ressources réservées à l'aide et que, vu la pénurie des organes pouvant faire l'objet de dons, toute législation doit permettre aux cliniciens de continuer à évaluer les donneurs potentiels d'organes selon une approche basée sur les risques;
2. Supports an appropriate Community legal instrument on organ donation and transplantation, following cost benefit analysis and comprehensive impact assessment, while taking into consideration the specificities of organ transplantation and the work carried out by the Council of Europe alongside strengthened cooperation between Member States by respecting their existing national provisions; stresses that any legislation should not add administrative burdens which divert resources from care and, given the shortage of organs for donation, must allow clinicians to continue to take a risk-based approach to assessing potential organ donors;

1. Les États membres peuvent, en vertu de leur législation nationale, permettre l'installation de ceintures de sécurité ou de systèmes de retenue autres que ceux couverts par la présente directive à condition qu'ils soient destinés à des personnes handicapées.
1. Member States may, under national law, allow the installation of safety belts or restraint systems other than those covered by this Directive provided they are intended for disabled people.

Par contraste, les contrats tripartites doivent comporter de nouvelles méthodes de mise en œuvre de la législation, et des contrats d'objectifs conclus entre les trois parties intéressées en vertu de dispositions d'habilitation appropriées dans la législation pourraient permettre d'améliorer la sensibilité locale à des problèmes particuliers.
By contrast, Tripartite Contracts would involve new methods of implementing the law whereby targeted contracts set up among the three relevant parties, subject to appropriate enabling provisions in legislation, could create scope for enhanced local sensitivity to particular problems.

Le 16 juin 2000, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire d'État américain ont fait une déclaration commune dans laquelle ils annonçaient la conclusion d'une entente sur une série de règlements et de mesures législatives devant permettre d'atteindre cet objectif.
On June 16, 2000, the Minister of Foreign Affairs and the US Secretary of State issued a joint statement announcing agreement on a package of regulations and legislative measures designed to achieve this objective.

La mesure législative doit permettre de futures améliorations lorsque des circonstances importantes le justifieront.
The legislation must allow for future improvements when important circumstances warrant.

Toutefois, les amendements modifient suffisamment la mesure législative pour permettre d'amorcer le processus en vue de la transformation de la Commission canadienne du blé pour en permettre l'évolution à l'aube du XXIe siècle.
However, the amendments do modify the legislation sufficiently that it can start the process of changing the Canadian Wheat Board and having it evolve in the 21st century.