Vertaling van "législation pour laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Prise en charge éducative de groupe dans laquelle les responsabilités parentales sont essentiellement assumées par un établissement quelconque (pensionnat pour enfants, orphelinat, home d'enfants) ou séjour prolongé de l'enfant dans un hôpital, une maison de convalescence ou l'équivalent, sans la présence à ses côtés d'au moins l'un de ses parents.
Definition: Group foster care in which parenting responsibilities are largely taken over by some form of institution (such as residential nursery, orphanage, or children's home), or therapeutic care over a prolonged period in which the child is in a hospital, convalescent home or the like, without at least one parent living with the child.

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est une mesure législative à laquelle la Chambre peut souscrire, à laquelle le comité peut souscrire, dans le but d'en faire une mesure législative solide qui sauverait la vie de Canadiens.
This is something that the House can embrace, that committee can embrace, to actually accomplish the goal of making this a strong piece of legislation that would save Canadian lives.

L’accès du public aux informations environnementales peut être refusé par un ministère pour autant qu'elles relèvent d'une procédure législative à laquelle ce ministère participe
Public access to environmental information may be refused by a ministry to the extent that the information relates to a legislative process in which the ministry is participating

Une mesure législative dans laquelle il est question de la procédure d'examen expéditif est actuellement à l'étude au Comité de la sécurité publique de la Chambre des communes, mais c'est une autre mesure législative avec laquelle le gouvernement joue des petits jeux politiques et dont il retarde l'adoption en ne proposant pas le débat à l'étape de la deuxième lecture et en laissant le projet de loi dormir au Feuilleton pendant des jours et des jours à l'étape de la première lecture.
There is a piece of legislation in front of the public safety committee of the House of Commons that deals with the issue of accelerated parole review. However, that as well is a bill that the government has been playing political games with and has been holding up, not moving second debate reading and letting it sit on the order paper at first reading for days and days.

10. REMERCIE la Commission pour sa communication sur une méthode commune de l’UE pour l’évaluation des coûts administratifs imposés par la législation sur laquelle une série de conclusions distinctes du Conseil a été adoptée et, à cet égard, NOTE le rôle important qu'une telle méthode pourrait jouer pour recenser les actes législatifs qu'il est nécessaire de simplifier et pour fournir des informations sur les incidences des mesures de simplification de la législation.
10. WELCOMES the Communication from the Commission on an EU common methodology for assessing administrative costs imposed by legislation , on which a separate set of Council conclusions have been adopted and in this context NOTES the important contribution that such a methodology could play in identifying legislation in need of simplification and providing data on the effect of legislative simplification measures.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

le terme "période d'assurance" désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
"period of insurance" means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

Toutefois, s'il s'agit d'un travailleur, autre qu'un travailleur frontalier, auquel ont été servies des prestations à charge de l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel il a été soumis en dernier lieu, il bénéficie d'abord, à son retour dans l'État membre de résidence, des prestations conformément à l'article 64, le bénéfice des prestations conformément au point a) étant suspendu pendant la durée de perception des prestations en vertu de la législation à laquelle il a été soumis en dernier lieu.
However, a worker other than a frontier worker who has been provided benefits at the expense of the competent institution of the Member State to whose legislation he/she was last subject shall firstly receive, on his/her return to the Member State of residence, benefits in accordance with Article 64, receipt of the benefits in accordance with (a) being suspended for the period during which he/she receives benefits under the legislation to which he/she was last subject.

le terme «période d'assurance» désigne les périodes de cotisation, d'emploi ou d'activité non salariée telles qu'elles sont définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été accomplies ou sont considérées comme accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'assurance.
‘period of insurance’ means periods of contribution, employment or self-employment as defined or recognised as periods of insurance by the legislation under which they were completed or considered as completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of insurance.

les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.
‘period of employment’ or ‘period of self-employment’ mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.

Mesures fiscales: En septembre 2002, la Commission a publié une proposition de taxe sur les voitures particulières (COM/2002/421) dans laquelle elle recommandait, entre autres, que le Conseil adopte une législation dans laquelle la fiscalité des automobiles (immatriculation et taxe annuelle de circulation) serait fondée sur les émissions de CO .
Fiscal measures: In September 2002, the Commission put forward a proposal on passenger car taxation (COM/2002/421) in which it recommended, among other things, that the Council adopt legislation under which car taxation - registration and annual circulation taxes - would be based on CO emissions.