Vertaling van "législation postale allemande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation postale
legislation governing postal services

législation postale | loi et règlements des Postes
postal Law and Regulations

législation postale chilienne
Chilean postal legislation

législation postale
postal legislation

examen législation allemande subordonne l'enregistrement d'un brevet au résultat d'un examen
examination law makes the grant of a patent subject to the results of an examination

Division des opérations postales et des dispositions législatives
Postal and Legislation Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous ce rapport, la récente décision de la Commission mentionnée par l’honorable député (décision du 20.10.2004 relative à la législation postale allemande en matière de services de préparation du courrier) visait à prévenir l’abus de position dominante par le fournisseur de services universel allemand, abus encouragé par la législation de l’État membre telle qu’appliquée par les autorités nationales. La décision avait également pour objectif de garantir le respect du secteur réservé comme le prévoyait la directive 97/67/CE modifiée.
In this respect the recent Commission Decision mentioned by the Honourable Member (Decision of 20.10.2004 on the German postal legislation relating to mail preparation services) was aimed at preventing the abuse of the dominant position by the German universal service provider which was incited by the German legislation, as applied by the German authorities, as well as to ensure the respect of the reserved area as set in Directive 97/67/EC, as amended.

Agissant sur une plainte de la BdKEP, une association allemande de prestataires de services postaux, la Commission a décidé ce jour que la législation postale allemande enfreignait le droit communautaire de la concurrence, dans la mesure où elle incite Deutsch Post AG, l’opérateur historique allemand de services postaux, à consentir des réductions basées sur les quantités aux expéditeurs d’envois en nombre qui déposent directement le courrier préparé par eux auprès de centres de tri, mais l’empêche d’accorder de telles réductions aux sociétés commerciales qui se chargent de services de routage pour d’autres.
Upon a complaint by BdKEP, a German association of postal service providers, the Commission decided today that the German Postal Law violates European Union competition rules because it induces Deutsch Post AG, Germany’s incumbent postal services operator, to grant quantity-based discounts to bulk mailers who feed self-prepared mail directly into sorting centres but bars it from granting such discounts to commercial firms that handle mail preparation services for others.

Commentant cette décision, M. Mario Monti, le membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré ce qui suit: «La législation postale allemande incite Deutsche Post à abuser de sa position dominante en infligeant aux opérateurs commerciaux un désavantage considérable sur le plan de la concurrence.
Commenting on the decision, Competition Commissioner Mario Monti said: “The German Postal Law induces Deutsche Post to abuse its dominant position thereby putting commercial operators at a considerable competitive disadvantage.

La Commission européenne a pris une décision à l’encontre de certaines dispositions de la législation postale allemande interdisant aux sociétés commerciales de routage de bénéficier de tarifs réduits pour le dépôt de lettres prétriées auprès des centres de tri de Deutsche Post AG (DPAG).
The European Commission has ruled against certain provisions in Germany’s postal regulatory framework which bar commercial mail preparation firms from earning discounts for handing over pre-sorted letters at Deutsche Post AG’s (DPAG) sorting centres.

A la suite de cet arrêt, le gouvernement allemand a fait part à la Commission de son intention de modifier sa législation et d'autoriser les importations par voie postale de médicaments mais seulement pour ceux qui peuvent être délivrés sans ordonnance et qui sont identiques à des médicaments autorisés en Allemagne.
Following the Court's ruling, the German Government informed the Commission of its intention to amend its legislation and authorize postal imports of pharmaceuticals, but only in the case of products which are available without a prescription and are identical to those authorized in Germany.