Vertaling van "législation portugaise fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)

Faits saillants de l'évolution de la législation du travail
Highlights of Major Developments in Labour Legislation

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation portugaise exempte le "travailleur frontalier" des règles générales applicables à la circulation sur le territoire national des véhicules immatriculés à l'étranger. Cependant, le contenu de ce concept n'est pas entièrement clair et, de ce fait, des citoyens espagnols travaillant au Portugal ont été pénalisés, lors de contrôles menés par les autorités policières portugaises, parce qu'il ne leur a pas été possible de démontrer qu'ils répondent à la définition de "travailleur frontalier".
Under Portuguese law, 'crossborder workers' are exempted from the general rules concerning the movement of foreign-registered vehicles in national territory; however, this concept has not been properly defined, and, as a result, Spanish citizens employed in Portugal have been penalised in checks by the Portuguese police for being unable to prove that they meet the legal definition of 'crossborder workers'.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous ne débattons pas pour savoir si la législation portugaise fait partie ou non des plus arriérées d’Europe - elle en fait partie - puisque, sur l’avortement, elle est pire que la législation tunisienne, par exemple.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I feel that we are not debating here whether or not Portuguese law is among the most backward in Europe – it is – given that, in the area of abortion, it is worse than, say, Tunisia.

Le projet a été réalisé peu avant cette date pour des raisons d’ordre stratégique, sur la base du fait qu’il aurait été éligible à l’octroi d’une aide en vertu de la législation portugaise appropriée.
The project was carried out just before this date for strategic reasons, on the assumption that it would be eligible for aid under the relevant Portuguese legislation.

— vu la déclaration sur les élections législatives au Timor-Oriental, faite le 5 juillet 2007 par la présidence portugaise au nom de l'Union européenne,
– having regard to the statement made by the Portuguese Presidency on behalf of the European Union on 5 July 2007 on the legislative elections in Timor-Leste,

B. considérant que la présidence portugaise de l'Union européenne en 2000 a insisté sur le fait qu'il n'existait aucune "hiérarchisation de la discrimination" et qu'un soutien en faveur d'une législation globale de lutte contre les discriminations se fondant sur l'article 13 du traité CE ferait suite à l'adoption d'une directive prévoyant des mesures globales de lutte contre la discrimination pour des motifs de race en 2000; que l'ancien commissaire en charge de l'emploi et des affaires sociales a fait part de l'intention de la Commission de proposer une telle législation globale de lutte contre les discriminations en faveur des personnes handicapées en 2003,
B. B whereas the Portuguese Presidency of the European Union in 2000 insisted that there was no 'hierarchy of discrimination' and that support for comprehensive anti-discrimination legislation based on Article 13 of the EC Treaty would follow the adoption of a Directive providing for comprehensive non-discrimination on grounds of race in 2000; and whereas a former Commissioner for Employment and Social Affairs announced the Commission's intention to propose such comprehensive non-discrimination legislation in favour of people with disabilities in 2003,

Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de faire preuve de solidarité avec ces femmes et d’inviter l’assemblée nationale portugaise à régler le problème de l’avortement clandestin et à abolir la législation qui fait de ces femmes des coupables.
Ladies and gentlemen, I therefore ask you to show solidarity with these women and call on the Portuguese National Assembly to address the problem of illegal abortions, and abolish the legislation that convicts these women.

La France, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne combinent les peines d'emprisonnement et les amendes; la Belgique applique l'éventail de peines suivant: emprisonnement, privation des droits civiques et, pour les infractions mineures, l'alternative amende/emprisonnement; le Royaume-Uni et l'Irlande ont un système qui permet d'opter pour l'emprisonnement, pour une amende ou pour les deux; la législation portugaise punit certains faits exclusivement par des peines de prison, d'autres, tantôt par un emprisonnement, tantôt par une amende et d'autres enfin, uniquement par une amende. Les Pays-Bas ont un système offrant le choix entre un emprisonnement, une amende ou une combinaison des deux.
France, Italy, Luxembourg and Spain have a system of a penalty of imprisonment combined with a fine; Belgium has a system of penalties of imprisonment, provides also for a penalty of the deprivation of one's rights as a citizen and has combination of a fine and/or an imprisonment penalty for petty offences; the United Kingdom and Ireland have a system that allows a choice between a penalty of imprisonment or a fine or a combination of the two; Portuguese legislation punishes some conducts only with imprisonment, other conducts with imprisonment or a fine and others only with a fine.

L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution compétente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 109) ou la suspension ou la suppression de ce droit (formulaire E 108), et en tenant compte du fait que les formulaires E 109 délivrés par des institutions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises sont seulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leur délivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possible de faire cesser la validité de ce droit lorsque se produisent des faits qui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppression ou la suspension des droits à prestations".
The institution of the place of residence shall keep the list up to date, by taking as a basis its own information or that provided by the competent institution concerning acquisition of entitlement (form E 109) or suspension or withdrawal of such entitlement (form E 108), and taking account of the one-year validity of E 109 forms issued by German, French, Italian and Portuguese institutions, though without prejudice to the form with which it is possible to end validity of this entitlement as soon as facts occur which, under the legislation of these Member States, justify the withdrawal or suspension of entitlement to benefits".

L'institution du lieu de résidence tient l'inventaire à jour en se basant sur ses propres informations ou sur celles données par l'institution débitrice de la pension ou de la rente ou l'institution d'assurance maladie habilitée de l'État débiteur de la pension ou de la rente concernant l'ouverture du droit (formulaire E 121) ou la suspension ou la suppression de ce droit (formulaire E 108), et en tenant compte du fait que les formulaires E 121 délivrés par des institutions allemandes, françaises, italiennes ou portugaises dans les cas où les membres de la famille du titulaire de pension ou de rente résident dans un État membre autre que celui où réside le titulaire de pension ou de rente (article 30 du règlement n° 574/72) sont seulement valables pendant un délai d'un an suivant la date de leur délivrance, sans préjudice du formulaire avec lequel il est possible de faire cesser de validité de ce droit lorsque se produisent des faits qui, aux termes de la législation de ces États, justifient la suppression ou la suspension des droits à prestations".
The institution of the place of residence shall keep the list up to date by taking as a basis its own information or that supplied by the institution responsible for the pension, or the competent sickness insurance organisation of the Member State responsible for the pension, concerning acquisition of entitlement (form E 121) or the suspension or withdrawal of entitlement to benefits (form E 108), and taking account of the one-year validity period of E 121 forms issued by the German, French, Italian and Portuguese institutions concerning cases in which pensioners' family members reside in a Member State other than the competent Member State where the pensioner resides (Article 30 of Regulation (EEC) No 574/72), though without prejudice to the form with which it is possible to end validity of this entitlement as soon as facts occur which, under the legislation of these Member States, justify the withdrawal or suspension of entitlement to benefits".