Traduction de «législation plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plutôt rouge que mort [ le communisme plutôt que la mort ]
better red than dead

règlements techniques basés sur les prescriptions relatives au produit en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives
technical regulations based on product requirements in terms of performance rather than design or descriptive characteristics

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Plutôt bonne confidentialité | PGP [Abbr.]
Pretty Good Privacy | PGP [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

comparativement à [ contre | plutôt que ]
as opposed to

avec douceur plutôt qu'à grands coups
Coaxing rather than firm strokes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel que les entreprises voient dans les inspecteurs du travail des alliés qui les aident à appliquer la législation plutôt que des gêneurs qui entravent leur activité.
It is critical that labour inspectors are seen as facilitating compliance with legislation rather than obstacles to business activity.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

En 1869, lorsqu’on s’opposa à l’acceptation d’une pétition parce qu’elle semblait demander l’attribution de fonds publics non recommandés par la Couronne, le Président la définit comme une pétition demandant l’adoption d’une mesure législative plutôt que de l’argent, créant ainsi une distinction entre les requêtes directes, qui ne pouvaient être acceptées, et les requêtes indirectes (devenues des requêtes demandant des mesures législatives ou « des mesures que la Chambre peut juger à propos de prendre »), qui pouvaient être acceptées .
In 1869, when a petition was called into question because it appeared to request a grant of public funds not recommended by the Crown, the Speaker defined it as a request for legislation rather than money, thus creating a distinction between direct requests, which could not be accepted, and indirect requests (later described as requests for legislation or for “such measures as the House may think expedient to take”), which could be accepted.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Régimes de pension collectifs, droits d'auteur, registre des armes à feu, lois de retour au travail, révision du système financier — dans certains cas, il s'agissait de mesures législatives plutôt simples —, projets de loi d'exécution du budget — deux fois plutôt qu'une —, accords de libre-échange — par exemple avec le Panama —, Société canadienne des postes, Air Canada, transparence financière des Premières Nations et j'en passe: les motions d'attribution se succèdent.
Whether it was the pooled pension plan, copyright legislation, the gun registry, back to work legislation, financial systems review, some of which are relatively simple pieces of legislation, both budget bills, free trade agreements like with Panama, Canada Post, Air Canada, first nations accountability, the government brought in time allocation after time allocation.

Il convient dès lors d’adopter un règlement plutôt qu’une directive afin d’éviter les divergences entre les mesures de transposition et un échelon inutile de législation dans les États membres, étant donné qu’une transposition ne sera pas nécessaire dans la législation nationale.
It is therefore appropriate to adopt a regulation instead of a directive in order to avoid discrepancies between transposing measures and an unnecessary level of legislation in the Member States, as there will be no need for transposition into national legislation.

Le CdR estime préférable de "favoriser le rapprochement des législations", plutôt que de "poursuivre une harmonisation et une réglementation du haut vers le bas".
The CoR favours the "approximation of national laws, rather than continuing top-down regulation and harmonisation".

(33) La taille du marché intérieur des produits du tabac et la tendance accrue des fabricants de produits du tabac à concentrer leur production destinée à l'ensemble de la Communauté dans un nombre restreint d'installations de dans les États membres font que des mesures législatives en vue de réaliser le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac doivent être prises au niveau communautaire plutôt qu'au niveau national.
(33) The size of the internal market in tobacco products and the increasing tendency of tobacco manufacturers to concentrate production for the whole of the Community in only a small number of production plants within the Member States, calls for legislative action to achieve the smooth operation of the internal market in tobacco products to be carried out at Community rather than national level.

Ensuite, la Loi constitutionnelle de 1982 exige, en son article 38(2) je crois, que la résolution doit recevoir l'appui de la majorité des députés siégeant au sein d'une assemblée législative, plutôt que la majorité des députés présents au moment du vote et cela, si la modification proposée est dérogatoire à la compétence législative, au droit de propriété et à tout autre droit ou privilège d'une législature ou d'un gouvernement provincial.
Furthermore, the Constitution Act, 1982 provides under section 38(2), I believe, that the resolution must be adopted by a majority of the members of a legislative assembly, as opposed to a majority of the members present at the time of voting, if the proposed amendment derogates from the legislative powers, the proprietary rights or any other rights or privileges of the legislature or government of a province.

Comme son titre l'indique, cet ouvrage rédigé par M. Driedger, autorité reconnue en matière de droit législatif et ex-sous- ministre de la Justice, se veut une compilation d'exemples de rédaction législative plutôt qu'un texte d'interprétation législative (sujet d'un autre ouvrage du même auteur).
As indicated by the title, this work was intended by Mr. Driedger, a noted authority on statute law and a former Deputy Minister of the Department of Justice, to be a compilation of drafting illustrations, rather than a text on statutory interpretation (the subject of another work by the same author).