Traduction de «législation plus souple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soft law | droit indicatif | droit mou | droit souple | législation non contraignante
soft law

réglementation plus souple
lighter regulation

système financier plus souple
more flexible financial system

pratiques de travail plus souples
flexible work practices

le parti qui remporte le plus grand nombre de sièges aux élections législatives
the party which,at a general election,wins the greatest number of seats

la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the most extensive legal capacity accorded to legal persons (under its law)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, si le secteur des transports aériens prend des engagements ambitieux et efficaces pour améliorer les services, une législation plus souple pourrait être envisagée sur certains points. A cet effet tous les efforts seront faits dans les prochains mois afin de promouvoir une autoréglementation par les compagnies aériennes, dans l'esprit des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, avant de préparer une législation.
Consequently ambitious and effective commitments by the sector to improve services might create scope for looser legislation in some areas, and every effort will be made in the coming months to promote self-regulation by airlines in the spirit of the conclusions of the European Council of Lisbon, before preparing legislation.

On prend maintenant conscience de ce que la législation en matière d'environnement devrait continuer à être de plus en plus fondée sur des résultats et de plus en plus souple quant au moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs.
There is now growing awareness that environmental legislation should continue to be increasingly performance-based and flexible as to means to be used to reach targets.

L’évaluation des résultats conduira à une élaboration des politiques plus souple, plus factuelle et plus transparente et permettra d’identifier de nouvelles possibilités d’amélioration qualitative de la législation, notamment de simplification et de réduction de la charge administrative.
Evaluation of the results will lead to more responsive, evidence-based and transparent policy-making and help to identify new opportunities for improving the quality of legislation, including simplification and administrative burden reduction.

Il pourrait, dès lors, être envisagé d'exporter les produits chimiques vers d'autres pays dotés d'une législation plus souple en la matière.
An option can therefore be to export the chemicals to other countries that have a weaker legislation on chemicals.

Le rapport propose un «pacte pour l’émergence du travail non déclaré», offrant temporairement une législation plus souple, qui encouragerait la régularisation du travail non déclaré.
The report proposes a ‘pact to declare the undeclared’, offering more relaxed legislation on a temporary basis, which would stimulate the regularisation of undeclared work.

Dans son rapport final, celui-ci a recommandé l'instauration d'un cadre réglementaire à quatre niveaux, en vue de rendre le processus d'élaboration de la législation communautaire dans le domaine des valeurs mobilières plus souple, plus efficace et plus transparent.
In its final report, the Committee of Wise Men called for the establishment of a four-level regulatory framework in order to make the regulatory process for Community securities legislation more flexible, effective and transparent.

Il s'agit sans aucun doute de défis ambitieux, Monsieur le Président, qui ne peuvent être atteints - et je crois que toutes les institutions européennes l'ont compris - sans passer par une procédure législative plus judicieuse et plus souple face à des marchés aussi dynamiques que les marchés financiers qui sont, en outre, comme chacun le sait, des marchés totalement mondialisés.
These are, no doubt, ambitious aims, Mr President, which cannot be achieved – and I believe all the European institutions have understood this – without a more rapid and flexible legislative procedure that meets the needs of markets as dynamic as the financial markets, which, furthermore, are fully globalised markets, as we all know.

En deuxième lieu, concernant concrètement le Sommet de Barcelone, la réunion d'Aranjuez pense que la nécessité de favoriser le cadre de développement des PME européennes doit revenir aux États membres et à la Commission et ce, grâce à deux moyens : d'une part, en réduisant les délais et les coûts administratifs grâce à l'utilisation de nouvelles formules juridiques plus faciles à mettre en place pour les entrepreneurs et en utilisant des moyens télématiques ; dans ce premier cadre plus souple et moins coûteux du point de vue temps et frais, il faudra réaliser une analyse détaillée de la manière dont les petites et moyennes entreprises sont touchées par chacune des mesures législatives qui sont prises.
Secondly, specifically in relation to the Barcelona Summit, the Aranjuez meeting believes that member countries and the Commission must be informed of the need to favour the development framework for European small and medium-sized businesses by means of two methods: firstly, by reducing time limits and administrative costs through the use of new legal instruments which are easier for entrepreneurs to implement and secondly, by using telematic means, and at this first stage of a quicker and less expensive framework in terms of time and costs, to make a detailed analysis of how each of the legislative measures taken affects small and medium-sized businesses.

Je pense au contraire qu'ils peuvent apporter plus rapidement des progrès que la voie législative. Des accords portant, par exemple, sur une suspension provisoire, une limitation des produits écoulés sur le marché, ou sur l'introduction de substances sans risques, sont souvent préférables dans les situations où toutes les données ne sont pas encore élucidées, mais où une action souple et des mesures rapides sont précieuses.
Agreements such as time limits on use, restrictions on release onto the market and the phasing in of various risk-free products are often preferable when the circumstances have not been clarified, but where it is valuable to be flexible and to take measures rapidly.

Décrire un ensemble d'actions nécessaires pour compléter et moderniser la législation de l'Union européenne dans le domaine de l'alimentation, afin de la rendre plus cohérente, plus compréhensible et plus souple, pour assurer une meilleure application de cette législation et pour apporter plus de transparence aux consommateurs. Garantir un haut degré de sécurité alimentaire.
To outline a comprehensive range of actions needed to complement and modernise existing EU food legislation, to make it more coherent, understandable and flexible, to promote better enforcement of that legislation, and to provide greater transparency to consumers; in addition, to guarantee a high level of food safety.