Vertaling van "législation peut contribuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Propositions législatives et notes explicatives concernant la migration des contribuables
Legislative proposals and explanatory notes on taxpayer migration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un règlement communautaire mis à jour sur les statistiques relatives au transport de marchandises par voies navigables, qui suit actuellement la procédure législative, peut contribuer à la réalisation de cet objectif.
An updated EU regulation on statistics of goods transport by inland waterways, currently in the legislative procedure, can contribute to this objective.

Un règlement de l'UE peut contribuer dans une large mesure à résoudre ces problèmes de clarté juridique et de simplicité étant donné qu'il éliminerait le risque de législations nationales divergentes - puisqu'il ne doit pas être transposé dans 25 législations nationales.
An EU regulation could contribute considerably to solving these problems of legal clarity and simplicity because - since there would be no transposition into 25 national legislations - the risk of diverging national legal texts would be eliminated.

Une meilleure intégration des exigences environnementales dans les normes techniques peut contribuer à réduire l'impact des produits sur l'environnement et limiter le développement de la législation nationale en matière environnementale.
A better integration of environmental requirements in technical standards can help to reduce the impact on the environment of products and also reduce the development of national environmental legislation.

Pour autant qu'elle soit pratiquée d'une manière écologiquement rationnelle et conforme à la législation de l’UE en vigueur, la réutilisation des eaux de reflux qui remontent à la surface après la fracturation hydraulique peut contribuer à réduire la demande d'eau douce.
Where this is environmentally sound and in accordance with existing EU legislation, re-use of flowback water returning to the surface after hydraulic fracturing can contribute to reducing the demand for fresh water.

fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...
Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.

(6) Lorsque tout ou partie du revenu d’un contribuable pour une année d’imposition provient de sources situées dans un autre pays et que le contribuable, en raison des restrictions monétaires ou du contrôle des changes imposés par la législation de ce pays, se trouve dans l’incapacité de le transférer au Canada, le ministre peut, s’il est convaincu que le paiement, requis par la présente partie, de la totalité de l’impôt supplémentaire prévu par la présente partie pour l’année et raisonnablement imputable au revenu tiré de sources situées dans ce pays placerait le contribuable dans une situation financière extrêmement difficile, différer le paiement de tout ou partie de cet impôt supplémentaire pour une période que lui-même déterminera, mais ce paiement ne peut être ainsi différé si une partie de son revenu de l’année tiré de sources situées dans ce pays :
(6) Where the income of a taxpayer for a taxation year, or part thereof, is from sources in another country and the taxpayer by reason of monetary or exchange restrictions imposed by the law of that country is unable to transfer it to Canada, the Minister may, if the Minister is satisfied that payment as required by this Part of the whole of the additional tax under this Part for the year reasonably attributable to income from sources in that country would impose extreme hardship on the taxpayer, postpone the time for payment of the whole or a part of that additional tax for a period to be determined by the Minister, but no such postponement may be granted if any of the income for the year from sources in that country has been

la simplification de la législation peut contribuer à un contrôle plus efficace à moindre coût; de nombreux éléments sont déjà en place, mais des améliorations sont requises en ce qui concerne la fourniture des éléments de preuve; le système des déclarations de gestion au niveau opérationnel et des rapports de synthèse des organismes de coordination nationaux doit être développé dans les États membres; un nouveau principe budgétaire en vue d'un contrôle interne efficace est proposé dans le règlement financier; l'échange d'informations en matière de contrôle et d'audit entre les différents niveaux de contrôle à la Commission et dans les États membres sera renforcé; l'élaboration de lignes directrices communes pour les différents groupes de domaines politiques sera davantage encouragée; la valeur ajoutée potentielle du travail effectué par les institutions supérieures de contrôle financier des États membres conformément à des normes d'audit internationales sera également étudiée.
simplification of legislation can contribute to more efficient control at a lower cost; many components are already in place, but evidence should be better provided; operational level management declarations and synthesis reports by national coordinating bodies has to be developed in the Member States; a new budgetary principle for an effective and efficient internal control is proposed in the Financial Regulation; sharing of control and audit information between the different control levels in the Commission and Member States will be enhanced; common guidelines per policy family will be further promoted; the potential added value of audit work done by the supreme audit institutions of the Member States in line with international auditing standards will also be examined.

Article 5 Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains Etats membres, dans le respect des législations nationales applicables.
Article 5 Insofar as it may help to make his enquiries more efficient and better safeguard the rights and interests of persons who make complaints to him, the Ombudsman may co-operate with authorities of the same type in certain Member States provided he complies with the national law applicable.

Une législation adéquate peut contribuer à faciliter l'accès du public à l'information scientifique, et peut influencer indirectement le développment technologique lui-même (par exemple les technologies propres).
Appropriate legislation can also facilitate public access to information, and can indirectly influence technological development itself (e.g. clean technologies).

Une législation nationale peut certes contribuer à contrôler les libérations à l'intérieur d'un pays, mais elle ne peut protéger aucun pays contre les libérations d'organismes effectuées dans d'autres pays".
National legislation may help to control domestic releases, but can do nothing to protect one State against the releases of organisms in other States".