Vertaling van "législation peut contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arme semi-automatique ou automatique dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches
semi-automatic or automatic weapon with a magazine capable of holding more than two rounds of ammunition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, elle ne peut pas demander une action législative, ni contenir de décision sur des matières pour lesquelles le présent règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques, ni aborder des questions faisant l'objet de procédures en cours au Parlement.
In particular, it may not call for any legislative action, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure or deal with the subject of ongoing proceedings in Parliament.

En l’occurrence, elle ne peut demander une action législative, ni contenir de décision sur des sujets pour l’adoption desquels le règlement fixe des procédures et des compétences spécifiques ou aborder la thématique d'une procédure législative en cours au Parlement.
In particular, it may not call for any legislative action, contain any decision on matters for which specific procedures and competences are laid down in these Rules of Procedure or deal with the subject of ongoing proceedings in Parliament.

La législation peut contenir des dispositions très claires pour faire en sorte que le mandat et le statut d'un ombudsman spécialisé, qui relève d'un ministre, soient solidement protégés de ce qu'on pourrait appeler une intervention ministérielle injustifiée.
Effective steps can be taken in legislation to ensure that the mandate and status of a specialized ombudsman who reports to a minister is protected in a very effective way from what could be referred to as undue ministerial interference.

d) Les pièces de plastique de plus de 25 grammes ne doivent pas contenir de substances retardatrices de flammes ou de préparations à base de substances auxquelles s'appliquent ou peuvent s'appliquer les expressions liées au niveau de risque R45 ("Peut provoquer le cancer"), R46 ("Peut provoquer des altérations génétiques héréditaires"), R50 ("Très toxique pour les organismes aquatiques"), R51 ("Toxique pour les organismes aquatiques"), R52 ("Nocif pour les organismes aquatiques"), R53 ("Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique"), R60 ("Peut altérer la fertilité") ou R61 ("Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant"), ou encore une combinaison de plusieurs de ces phrases de risque, telles qu'elles sont définies dans la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses(2), et ses modifications ultérieures.
(d) Plastic parts heavier than 25 grams shall not contain flame retardant substances or preparations containing substances that are or may be assigned any of the risk phrases R45 (may cause cancer), R46 (may cause heritable genetic damage), R50 (very toxic to aquatic organisms), R51 (toxic to aquatic organisms), R52 (harmful to aquatic organisms), R53 (may cause long-term adverse effects in the aquatic environment), R60 (may impair fertility) or R61 (may cause harm to the unborn child), or any combinations of risk phrases containing any of the above risk phrases, as defined in Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances(2), and its subsequent amendments.

(4) La mise en oeuvre d'une politique de vaccination peut fournir un nouveau moyen de lutter contre l'anémie infectieuse des saumons et de contenir la maladie après son apparition; à l'heure actuelle, cette possibilité n'est pas prévue par la législation communautaire;
(4) A vaccination policy may offer a new tool for controlling and containing ISA after an outbreak; at present no such option is provided for under Community legislation;

On ne peut importer la définition de «quiconque» contenue dans le Code criminel dans la loi afin que celle-ci soit contraignante pour la Couronne, car ce serait directement contraire à la disposition de la même Loi d'interprétation indiquant que la législation ou la loi doit contenir une indication contraire expresse pour qu'elle lie la Couronne.
You could not import the definition of " everyone'' from the Criminal Code into the legislation for the purpose of binding the Crown because that would be expressly contrary to the provision in the same Interpretation Act that said it had to be expressly said in the legislation or the act before it could bind the Crown.