Traduction de «législation pertinente pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'examen portera sur la manière dont des modifications ciblées de la législation pertinente de l'UE peuvent créer un environnement réglementaire plus adapté propre à favoriser l'admission à la cote des PME sur les marchés publics, et pourrait aboutir à une proposition législative au deuxième trimestre 2018.
The review will focus on how targeted amendments to relevant EU legislation can deliver a more proportionate regulatory environment to support SME listing on public markets, which could lead to a legislative proposal in the second quarter of 2018.

en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière de pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcement de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se traduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.
In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessments of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted for a specific case.

Dans le cadre d'une action en responsabilité civile, il appartiendra au juge de déterminer la norme de conduite applicable eu égard aux lois, usages et circonstances, dont la teneur pourrait se refléter dans les normes législatives pertinentes.
In a civil liability action, it will be up to the judge to determine the applicable standard of conduct — the content of which may be reflected in the relevant legislative standards — having regard to the law, usage and circumstances.

Cette formalité pourrait simplement consister à déposer le traité au Parlement avec une déclaration confirmant que le gouvernement fédéral a examiné toute la législation pertinente et peut l’assurer que les lois du Canada sont conformes à ses obligations aux termes du traité, ainsi qu’une déclaration officielle que le gouvernement fédéral entend se conformer au traité.
This could simply involve tabling the treaty in Parliament, accompanied by a Declaration that the federal government has reviewed all relevant legislation and assures Parliament that Canada’s laws are in compliance with the treaty obligations, as well as a formal statement that the federal government agrees to comply with the treaty.

On pourrait en plus invoquer la disposition pertinente de la loi, faire clairement état de la démarche qui a amené le législateur à prévoir cette disposition, car on pourrait se référer au préambule de la loi, qui expliquerait si le Sénat et la Chambre des communes adoptent le projet de loi quelle était l'intention du Parlement en adoptant cette mesure législative.
You can look at the provision and you can say that we have clear parliamentary history here, we have the preamble to the bill which suggests if the Senate and the House of Commons adopt it what Parliament was intending when it did this.

Ce pourrait être le cas, par exemple, des modifications devenues nécessaires pour tenir compte de demandes des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices en ce qui concerne la sécurité, eu égard aux spécificités d’activités telles que l’exploitation d’infrastructures touristiques et sportives en montagne lorsque la législation est susceptible d’évoluer pour prendre en considération les risques afférents, dans la mesure où de telles modifications respectent les conditions pertinentes fixées dans la présente directive.
That might be, for instance, the case of modifications which have become necessary following the need to accommodate requests from contracting authorities or contracting entities, with regard to security requirements and taking into account specificities of such activities as, for instance, operation of mountain sport and touristic facilities, where legislation might evolve to address the related hazards, to the extent such modifications comply with the relevant conditions laid down in this Directive.

10. réaffirme que le nouvel accord devrait moderniser l'actuel DTL pour en faire une assemblée transatlantique servant de forum pour le dialogue parlementaire, l'identification d'objectifs ainsi que le contrôle conjoint de la mise en œuvre de l'accord, et pour la coordination des travaux du Parlement européen et du Congrès américain sur les questions d'intérêt commun, y compris la coopération étroite entre les commissions et les rapporteurs des deux parties; estime que cette assemblée devrait se réunir en plénière deux fois l'an, être composée à parts égales de députés au Parlement européen et des deux chambres du Congrès des États-Unis; estime que l'assemblée pourrait créer des groupes de travail chargés de préparer les plénières; réaffirme qu'un système d'alerte législatif précoce réciproque devrait être mis en place au sein de cette assemblée; est convaincu qu'un comité de pilotage devrait être chargé d'améliorer la coopération entre les commissions législatives et les rapporteurs du Parlement européen et du Congrès des États-Unis sur la législation pertinente en ce qui concerne l'approfondissement de l'intégration du marché transatlantique, et notamment le travail du CET;
10. Reaffirms that the new agreement should upgrade the current TLD into a transatlantic assembly, serving as a forum for parliamentary dialogue, identification of objectives and joint scrutiny of the implementation of the agreement, and for coordination of the work of both the European Parliament and the US Congress on issues of common concern, including close cooperation of committees and rapporteurs from both sides; considers that this assembly should meet in plenary twice a year and be comprised on an equal basis of both Members of the European Parliament and Members of both Houses of the US Congress; is of the view that the assembly could establish working groups to prepare the plenary meetings; reiterates that a reciprocal legislative early-warning system should be created within this assembly; believes that a steering committee should be responsible for enhancing cooperation between the legislative committees and rapporteurs of the European Parliament and the US Congress on legislation which is relevant with regard to further integration of the transatlantic market and in particular to the work of the TEC;

Tandis que le présent rapport est censé aborder la plupart des questions soulevées par les témoins que le Comité a entendus, nous sommes conscients du fait que les décisions de la Cour suprême du Canada sur la constitutionnalité du processus de délivrance de certificats de sécurité, qui n’ont pas encore été rendues, pourrait avoir des répercussions sur la législation pertinente et sur la présente étude.
While this Report is intended to address most of the issues raised by witnesses during the course of our hearings, we are aware that Supreme Court of Canada decisions regarding the constitutionality of the security certificate process, which have yet to be rendered, may have an impact on relevant legislation and this study.

[5] Par exemple, Eurojust pourrait fournir des informations sur les législations nationales adoptées pour la mise en oeuvre des conventions, des protocoles, des réserves et de la jurisprudence pertinente, éventuellement au moyen d'une base de données.
[5] For instance, Eurojust could provide information on national legislation implementing Conventions, protocols, reservations and relevant case law, perhaps by establishing a database.

La résolution adoptée le 25 mars par l'Assemblée législative du Manitoba - soit dit en passant, cette résolution a été appuyée par tous les partis d'opposition ainsi que par le gouvernement - porte que, en tant que province qui s'adonne au commerce, le Manitoba juge qu'un traité d'investissement qui refléterait les dispositions pertinentes de l'ALENA pourrait être d'un grand intérêt, mais que le gouvernement du Manitoba et les députés de l'assemblée législative ne sont pas prêts à appuyer un AMI qui va plus loin que l'ALENA.
The resolution adopted by the Manitoba Legislative Assembly on March 25 - by the way, voted by all of the opposition parties as well as the government - says that, as a trading province, Manitoba would find an investment treaty that mirrors the investment provisions of NAFTA potentially of great interest, but that the Government of Manitoba and members of the legislative assembly are not prepared to support an MAI that goes beyond NAFTA.