Traduction de «législation pertinente fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)
Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)

Faits saillants de l'évolution de la législation du travail
Highlights of Major Developments in Labour Legislation

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

est convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe par l'innovation; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance en assurant la cohérence des réglementations et en offrant de la clarté et de l'espace pour l'entrepreneuriat et prie instamment la Commission de veiller à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente; fait observer que l'agriculture européenne est capable de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée et des solutions rentables et fondées sur la connaissance afin de nourrir une population mondiale en pleine croissance et plus exigeante.
Is convinced that economic development and sustainable production are not mutually exclusive and are achievable through innovation; stresses the need to support innovation in technology and governance by providing regulatory coherence, clarity and room for entrepreneurship, and urges the Commission to ensure that innovation is explicitly taken into account in forthcoming reviews and reforms of relevant legislation; highlights the fact that European agriculture is able to produce high-quality and high-added-value products together with profitable, knowledge-based solutions in order to feed a growing and more demanding world population.

Afin de prévoir l’utilisation des systèmes OBD lors des contrôles techniques des véhicules respectant les normes d’émission Euro 5 et Euro V ou inférieures, les États membres devraient être en mesure d’autoriser cette méthode de contrôle en conformité avec les recommandations du constructeur et les autres exigences pour les véhicules pour lesquels l’équivalence, compte tenu de la législation pertinente en matière de réception par type, le cas échéant, a fait l’objet d’une vérification indépendante.
With a view to providing for the use of OBD in roadworthiness tests for vehicles up to emission classes Euro 5 and Euro V, Member States should be able to allow this testing method in accordance with the manufacturer’s recommendations and other requirements for such vehicles where the equivalence, taking into account any relevant type-approval legislation, where appropriate, has been independently verified.

À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».
In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".

La Commission demande en outre aux États membres qui ont signalé être en train d’élaborer la législation pertinente d’adopter et de notifier le plus rapidement possible ces mesures nationales et engage les États membres qui ne l’ont pas encore fait à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces décisions-cadres aussi exhaustivement que possible.
In addition, the Commission encourages those Member States that have signalled that they are preparing relevant legislation to enact and give notification of these national measures as soon as possible. The Commission urges all those Member States that have not yet done so to take swift measures to implement these Framework Decisions to the fullest extent.

La législation pertinente prévoit que les dettes sociales de la société en liquidation peuvent être mises à la charge de ses anciens dirigeants de droit ou de fait sous réserve de la réunion cumulative de quatre conditions.
The relevant legislation provides that the social debts of the company in liquidation may be made chargeable to its former directors at law or in fact, subject to the cumulative fulfilment of four conditions.

Un certain nombre de parties prenantes ont fait part de leurs préoccupations (par exemple, des divergences dans l’interprétation de la législation pertinente et des procédures contraignantes pour les essais cliniques multicentriques existant dans les différents États membres) au sujet de l’application par les États membres de la directive sur les essais cliniques[14] et de son impact sur la recherche universitaire ou non.
A number of stakeholders have raised concerns (e.g. divergence in interpreting the relevant legislation and cumbersome procedures for multi-centre clinical trails in different Member States) over the application by Member States of the Directive on Clinical Trials[14] and its impact on academic as well as non-academic research.

À réception de ces compléments, les services de la Commission ont fait parvenir un courrier contenant des remarques quant à la cohérence des compléments avec les DOCUP et la législation pertinente.
Following receipt of the complements, the Commission sent letters commenting on their compliance with the SPDs and relevant legislation.

Elle n'accorde l'agrément définitif que dans le cas où un nouveau contrôle officiel, effectué dans les trois mois qui suivent l'octroi de l'agrément conditionnel, fait apparaître que l'établissement respecte les autres exigences pertinentes de la législation applicable en matière d'alimentation animale et de denrées alimentaires.
It shall grant full approval only if it appears from a new official control of the establishment, carried out within three months of granting conditional approval, that the establishment meets the other relevant requirements of feed or food law.