Traduction de «législation pertinente devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le conflit devrait être résolu sur la base de l'équité et en égard à toutes les circonstances pertinentes
the conflict should be resolved on the basis of equity and in the light of all the relevant circumstances

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence devrait également appliquer la législation pertinente de l'Union concernant l'accès du public aux documents.
The Agency should also apply the relevant Union legislation concerning public access to documents.

Le traitement de données à caractère personnel à des fins scientifiques devrait également respecter d'autres dispositions législatives pertinentes, telles que celles relatives aux essais cliniques.
The processing of personal data for scientific purposes should also comply with other relevant legislation such as on clinical trials.

L'Agence devrait appliquer la législation pertinente de l'Union en matière d'accès du public aux documents, ainsi que le prévoit le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil , et en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil
The Agency should apply the relevant Union legislation concerning public access to documents, as set out in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council , and the protection of individuals with regard to the processing of personal data as set out in Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council

Pour autant, la BCE ne devrait pas être empêchée d’échanger des informations, dans le respect des limites et des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, notamment avec la Commission aux fins des missions qui incombent à celle-ci en vertu des articles 107 et 108 du TFUE et du droit de l’Union relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire.
This should not prevent the ECB from exchanging information within the limits and under the conditions set out in the relevant Union legislation, including with the Commission for the purposes of its tasks under Articles 107 and 108 TFEU and under Union law on enhanced economic and budgetary surveillance.

[.] La législation pertinente devrait énoncer la nécessité de consacrer des ressources et une attention suffisante à la promotion de ses buts.
The law should require that adequate resources and attention are devoted to the question of promoting the goals of the legislation.

La mesure législative pertinente devrait être présentée sous peu.
We expect to move forward with legislation on that soon.

Elle devrait s’appliquer aux matières civiles et commerciales, sans pouvoir néanmoins s’appliquer aux droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer par elles-mêmes en vertu de la législation pertinente applicable.
It should apply in civil and commercial matters. However, it should not apply to rights and obligations on which the parties are not free to decide themselves under the relevant applicable law.

S'il y a lieu d'adopter une mesure législative, elle devrait être le résultat d'un processus de consultation intégrant les faits communiqués par les personnes en possession de l'information la plus pertinente et cela ne s'est manifestement pas produit ici.
If legislation is appropriate, it should be the result of a consultation process that includes the facts from those with the most relevant information clearly this has not happened in this case.

La législation déléguée qui a été édictée avant l'adoption de l'article 133 devrait être identifiée et réédictée par l'autorité réglementaire pertinente.
Subordinate legislation enacted prior to section 133 should be identified and re-enacted by the appropriate regulation making authority.

Ensuite, le projet de loi, dans son libellé actuel, est-il impossible à améliorer au point où l'on devrait l'adopter tel quel pour les bons points qu'il renferme en espérant que le gouvernement présente bientôt, en septembre peut-être, une série de mesures législatives de réforme financière plus pertinentes, plus efficaces, inédites et de meilleure qualité?
Second, is the bill in its present form beyond remediation such that we should pass it as drafted for its good points and hope this government will come back to us soon, perhaps in September, with a new, better, more relevant and effective package of financial reform legislation?